Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit
fournir des biens et/ou des services canadiens
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Titre :
La demande de proposition - Services de recouvrements d'amendes
fédérales en souffrance
Contexte:
Avant septembre 1996, il était d'usage que les autorités
provinciales s'occupent elles mêmes de percevoir les amendes
fédérales, et leurs tribunaux se contentaient de signifier un
mandat de dépôt quand une amende demeurait impayée après sa date
d'échéance. Là s'arrêtaient les démarches, et la conséquence
finale la plus fréquente pour un non-paiement était
l'incarcération.
Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a été
instauré en 2002 par l'ancien Service fédéral des poursuites,
qui faisait partie du ministère fédéral de la Justice. Il avait
pour mandat d'assurer l'application des peines en recouvrant les
amendes fédérales en souffrance imposées à des personnes
physiques ou morales reconnues coupables d'infractions à des
lois fédérales. « Amende fédérale » s'entend d'une amende
imposée à une personne physique ou morale qu'un tribunal a
déclarée coupable d'une infraction dont la poursuite relève du
Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).
Créé par une loi fédérale en 2006, le SPPC recevait en septembre
2007 une attribution du procureur général lui confiant la
responsabilité de gérer le PNRA.
Le PNRA faisait appel à de petites unités de recouvrement des
amendes situées dans huit bureaux régionaux du SPPC (Vancouver,
Edmonton, Saskatoon, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal et
Halifax) qui ensemble desservaient les dix provinces. Le SPPC a
décidé d'impartir la majorité du travail de recouvrement à des
agences de recouvrement privées.
Portée des travaux:
Le Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) a un besoin
pour des services de recouvrements pour le Programme de
recouvrement national d'amendes, tel que défini à l'annexe A,
Énoncé des travaux. Le SPPC requiert les services pour une
période de 2 ans, avec l'option de prolonger le contrat jusqu'à
un maximum de un période d'une durée d'un an.
Exigence en matière de sécurité :
Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour
de plus amples renseignements, consulter la Partie 6, Exigences
relatives à la sécurité, exigences financières et autres
exigences, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. Pour
de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur
le personnel et les organismes, les soumissionnaires devraient
consulter le site Web du Programme de sécurité industrielle
(PSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
(http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html
Méthode de sélection:
Prix Évalué le plus bas
Pour être déclarée recevable, une soumission doit:
(a) respecter toutes les exigences de la demande de soumissions;
(b) satisfaire à tous les critères d'évaluation obligatoires; et
(c) obtenir le nombre de points minimums requis précisés dans la
pièce jointe 1 de la Partie 4 pour les critères techniques
cotés.
Les soumissions ne répondant pas aux exigences de 4.2.1.1 (a) ou
(b) ou (c) seront déclarées non recevables. La soumission
recevable ayant le prix évalué le plus bas sera recommandée pour
attribution d'un contrat. Si deux soumissions recevables ou plus
ont le même prix évalué le plus bas, la soumission recevable
ayant obtenu la note globale la plus élevée pour l'ensemble des
critères techniques cotés détaillés dans la pièce jointe 1 de la
Partie 4 sera recommandée pour attribution d'un contrat.
Les demandes de renseignements
Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées
par écrit à l'autorité contractante au moins dix (10) jours
civils avant la date de clôture des soumissions. Pour ce qui est
des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est
possible qu'on ne puisse pas y répondre.
Nom de l'agent: Karen Marcotte
Courriel: k••••••••@••••••••.••.ca
72000-120022/B
Marcotte, Karen
Telephone No. - (819) 956-8165
Fax No. - (819) 956-2675
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
