Clause de non-responsabilité
Le fait de répondre à cette Demande de renseignements (DDR) ne constitue pas une condition préalable pour être admissible à soumissionner à toute éventuelle demande de propositions. Toute demande de propositions ultérieure sera publiée sur le Service électronique d’appels d’offres du gouvernement, communément appelé AchatsCanada.
La présente DDR ne doit pas être interprétée comme une demande de soumissions ou de propositions. Aucun contrat ni aucune autre forme d’engagement ne sera conclu sur la base des réponses reçues à cette DDR. Cette DDR ne constitue pas une autorisation de l’Agence du revenu du Canada (ARC) d’entreprendre des travaux pouvant entraîner des coûts pour l’ARC.
L’ARC peut utiliser l’information non exclusive fournie dans le cadre de son examen et pour la préparation de toute demande de soumissions ultérieure. Toutes les réponses seront conservées par l’ARC de manière confidentielle (sous réserve des lois fédérales applicables) et deviendront la propriété de l’ARC dès leur réception.
L’ARC peut reproduire, photocopier ou transcrire la réponse ainsi que toute documentation justificative non exclusive aux fins de son examen et de leur inclusion dans toute demande de soumissions subséquente. Il est conseillé aux fournisseurs qui répondent à la présente DDR d’indiquer clairement quelles parties (le cas échéant) de leurs réponses sont de nature exclusives.
Réponses et renseignements
L’ARC demande que les réponses aux questions soient soumises de façon complète et par écrit, dans l’ordre présenté. L’ARC demande que toutes les sections du présent document soient répondues de manière aussi concise que possible tout en fournissant tous les renseignements nécessaires pour comprendre la solution ou le produit proposé. L’ARC demande que toute réponse dérogeant à une question ou à une exigence que le fournisseur ne peut satisfaire soit clairement identifiée.
Toute information de nature confidentielle ou exclusive contenue dans la réponse d’un fournisseur devrait être clairement marquée « Exclusive » ou « Confidentielle », par élément ou en en tête de chaque page.
Les réponses à la présente DDR ne seront pas utilisées pour présélectionner ou autrement restreindre la participation à un futur processus d’approvisionnement (par exemple, une demande de proposition).
L’ARC ne remboursera pas le répondant pour les coûts engagés dans la préparation des réponses ni pour la participation aux séances de présentation liées à cette DDR.
Le fournisseur est prié de fournir un nom de personne-ressource, une adresse courriel et un numéro de téléphone lors de la soumission de sa réponse.
Les fournisseurs sont priés de soumettre leurs réponses au plus tard à la date de clôture indiquée dans l’avis publié sur AchatsCanada.
Seules les soumissions électroniques sont acceptées.
Les fournisseurs sont priés de transmettre leurs questions et réponses à la présente DDR au nom et à l’adresse courriel indiqués dans l’avis publié sur AchatsCanada.
Contexte
L’ARC explore le marché pour des services tiers de recrutement de témoins experts afin d’appuyer les litiges, les dossiers réglementaires et les procédures administratives à l’échelle mondiale. L’objectif est d’identifier des fournisseurs canadiens compétents disposant d’une expérience avérée dans la recherche, l’évaluation et l’intégration de témoins experts dans divers domaines, notamment — sans s’y limiter — la comptabilité, l’évaluation, les produits dérivés, les prix de transfert, l’industrie des ressources, le droit étranger, la recherche scientifique et du développement expérimental, ainsi que dans différentes juridictions, tout en tenant compte des exigences canadiennes en matière juridique, réglementaire et de protection des renseignements personnels.
La présente DDR vise uniquement à recueillir de l’information et ne constitue ni une sollicitation ni un engagement à procéder à un approvisionnement.
Introduction
L’ARC souhaite obtenir de l’information auprès de fournisseurs qualifiés concernant la disponibilité, la capacité et les modèles opérationnels liés aux services de recrutement de témoins experts à l’échelle mondiale, tel que décrit à l’Annexe A – Énoncé des travaux (EDT). L’ARC recherche un fournisseur capable de trouver rapidement des témoins experts spécialisés, d’effectuer les vérifications de conflits d’intérêts, de valider les qualifications, la disponibilité opérationnelle, et d’assurer la conformité avec les lois et politiques canadiennes applicables.
Les répondants sont invités à fournir des réponses appuyées par des preuves de leur expérience, de leur capacité de couverture, de leur posture de conformité et de leur approche de prestation de services. Le cas échéant, les répondants peuvent proposer des modifications ou des options à l’EDT qui amélioreraient la faisabilité, le rapport qualité-prix.
Le volume moyen annuel de demandes de recherche de témoins experts est d’environ quatre (4).
Sécurité requise : L’entrepreneur et chaque témoin expert doivent avoir accès à des renseignements et des biens Protégé B et doivent chacun détenir une cote de sécurité valide au niveau de la « fiabilité » (au minimum), accordée par la Direction générale de la sécurité de l’ARC.
Objectifs clés :
La présente DDR vise à déterminer la disponibilité et la capacité du marché canadien pour le recrutement, par un tiers, de témoins experts, ainsi qu’à comprendre l’étendue et l’ampleur des capacités des fournisseurs à recruter et évaluer des témoins experts à travers le monde.
