Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
DEMANDE DE SOUMISSIONS (DS)
DEMANDE DE SOUMISSIONS 72000-120022/B EST ANNULÉ ET EST REMPLACÉ PAR LA
PRÉSENTE DEMANDE DE SOUMISSIONS 72000-120022/C
TITRE
Réémission - Service de Recouvrement des amendes fédérales en
souffrance
CONTEXTE
Avant septembre 1996, il était d’usage que les autorités provinciales s’occupent elles mêmes de percevoir les amendes fédérales, et leurs tribunaux se contentaient de signifier un mandat de dépôt quand une amende demeurait impayée après sa date d’échéance. Là s’arrêtaient les démarches, et la conséquence finale la plus fréquente pour un non-paiement était l’incarcération.
Le Programme national de recouvrement des amendes (PNRA) a été instauré en 2002
par l’ancien Service fédéral des poursuites, qui faisait partie du ministère fédéral de la Justice. Il avait pour mandat d’assurer l’application des peines en recouvrant les amendes fédérales en souffrance imposées à des personnes physiques ou morales reconnues coupables d’infractions à des lois fédérales. « Amende fédérale » s’entend d’une amende imposée à une personne physique ou morale qu’un tribunal a déclarée coupable d’une infraction dont la poursuite relève du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC).
Créé par une loi fédérale en 2006, le SPPC recevait en septembre 2007 une attribution du procureur général lui confiant la responsabilité de gérer le PNRA.
Le PNRA faisait appel à de petites unités de recouvrement des amendes situées dans huit bureaux régionaux du SPPC (Vancouver, Edmonton, Saskatoon, Winnipeg, Toronto, Ottawa, Montréal et Halifax) qui ensemble dess
ervaient les dix provinces. Le SPPC a décidé d’impartir la majorité du travail de recouvrement à des agences de recouvrement privées.
OBJECTIFS
Le SPPC a besoin des services d’une agence en vue de recouvrer les amendes fédérales en souffrance, y compris celles imposées en vertu du Code criminel, les suramendes et frais de justice imposés au prononcé de l
a sentence, ainsi que les dépens le cas échéant,tout cela par les méthodes appropriées, que viendront compléter les directives et lignes directrices de l’addenda A. L’entrepreneur choisi devra tenir un registre exact et complet de toutes les démarches relatives aux comptes qui lu
i auront été transmis, y compris le dépistage des débiteurs du Canada
et tous les renseignements découverts à leur sujet : adresse, emploi, institution financière, type de garantie, garanties, références, etc. Il
devra aussi respecter les règlements provinciaux régissant les agences
de recouvrement.
PÉRIODE DE CONTRAT
Le SPPC requiert les services pour une période de deux (2) ans, avec l’option irrévocable de prolonger le contrat pour une (1) période d’une du
rée d’un (1) an ainsi qu’une (1) période optionnelle de transition de quatre (4) mois sous les mêmes termes et conditions.
EXIGENCES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ
Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la Partie 6, Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les soumissionnaires devraient consulter le site Web du Programme de sécurité industrielle (PSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html).
MÉTHODE DE SÉLECTION :
Moyenne du taux de commission de la soumission calculé le plus bas
Unesoumission doit respecter les exigences de la demande de soumission
s et satisfaire à tous les critères d’évaluation obligatoires pour être
déclarée
recevable.
La soumission recevable ayant la moyenne du taux de commission le plus bas sera recommandée pour attribution d’un contrat.
Pour être déclarée recevable, une soumission doit:
(a) respecter toutes les exigences de la demande de soumissions;
(b) satisfaire à tous les critères d’évaluation obligatoires; et
(c) obtenir le nombre de points minimums requis précisés dans la
pièce jointe 1 de la Partie 4 pour les critères techniques côtés.
Les soumissions ne répondant pas aux exigences de 4.2.1.1 (a) ou (b) ou
(c) seront déclarées non recevables. La soumission recevable ayant la moyenne du taux de commission le plus bas sera recommandée pour l’attribution d’un contrat.
1) Si deux soumissions recevables ou plus ont obtenu la même moyenne du ta
ux de commission évalué le plus bas, la soumission recevable ayant obtenu la note globale la plus élevée pour l’ensemble des critères techniques cotés détaillés dans la pièce jointe 1 de la Partie 4 sera recommandée pour l’attribution d’un contrat.
2) Si deux soumissions recevables ou plus ont obtenu la même moyenne du taux
de commission évalué le plus bas et ayant obtenu la même note globale la plus élevée pour l’ensemble des critères techniques cotés détaillés dans la pièce jointe 1 de la Partie 4, le soumissionnaire ayant obtenu la note la plus élevée du critère technique RT5 détaillé dans la pièce jointe 1 de la Partie 4 sera recommandée pour l’attribution d’un contrat.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS
Toutes les demandes de renseignements doivent être présentées par écrit
à l'autorité contractante au moins dix (10) jours civils avant la date de clôture des soumissions. Pour ce qui est des demandes de renseignements reçues après ce délai, il est possible qu'on ne puisse pas y répondre.
Nom de l’autorité contractante: Karen Marcotte
CourrieL: k••••••••@••••••••.••.ca
Adresse: 11, rue Laurier
Place du Portage, Phase III, 10C1
Gatineau, Québec K1A 0S5
Téléphone: (819) 956-8165
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
