Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada doit a besoin de services qui répondent aux besoins de réinsertion sociale des délinquants autochtones. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
Renforcer la capacité du SCC en ce qui concerne la réinsertion sociale des délinquants autochtones ayant un plan de sortie en vertu de l'article 84 dans leur collectivité d'origine au moyen de contrats de soutien à la réinsertion sociale dans les collectivités rurales et éloignées, et les centres urbains.
. Ces contrats permettront de renforcer la capacité du SCC à faire participer les collectivités et les organisations autochtones au processus prévu à l'article 84, et de cerner et de coordonner les ressources communautaires à la disposition des délinquants autochtones.
1.2 Tâches
L'entrepreneur doit fournir des services de sensibilisation et de consultation à des collectivités et à des organisations autochtones et aux employés du SCC et travailler avec ces derniers pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants autochtones.
L'entrepreneur doit réaliser les tâches suivantes :
1. Tenir des séances de sensibilisation et d'information au sujet de l'article 84 et de l'article 81 ainsi que des interventions et de l'éventail des soins pour les Autochtones du SCC.
2. Cerner les ressources communautaires auxquelles les employés du SCC pourraient recourir au moment de préparer les plans de sortie de délinquants autochtones.
3. Travailler avec les collectivités et les organisations autochtones à l'établissement d'un processus de consultation sur les services correctionnels du SCC.
4. Fournir des renseignements qui aideront les employés du SCC à élaborer des plans de sortie en vertu de l'article 84. Les employés du SCC comprennent notamment les agents de libération conditionnelle, les agents de liaison autochtone dans la collectivité et les agents de développement auprès de la collectivité autochtone (conformément à la Directive du commissaire 712-1 du SCC).
5. D'un commun accord, réaliser d'autres tâches relatives à la réinsertion sociale des délinquants demandées par le chargé de projet.
1.3 Résultats prévus
Renforcer la capacité du SCC en ce qui concerne la réinsertion sociale des délinquants autochtones ayant un plan de sortie en vertu de l'article 84 dans leur collectivité d'origine au moyen de contrats de soutien à la réinsertion sociale dans les collectivités rurales et éloignées ainsi que dans les centres urbains.
1.4 Normes de rendement
L'entrepreneur doit réaliser les travaux en respectant les normes établies dans les politiques et les règlements applicables du SCC ainsi que dans les lois canadiennes.
1.5 Produits livrables : L'entrepreneur doit recueillir des renseignements et préparer des rapports trimestriels qui comprennent ce qui suit :
a. les interactions avec des employés du SCC ou les visites de sites du SCC (établissements fédéraux);
b. les ressources communautaires, y compris le nom et les coordonnées d'un maximum de cinq ressources communautaires par mois;
c. une liste des ressources constamment mise à jour sur laquelle figurent, au minimum, les services de soutien à la réinsertion sociale, comme les services en toxicomanie, les services de santé, les services de logement et les services de soutien des Aînés dans la collectivité;
d. Détails des déplacements vers les institutions fédérales du Pacifique pendant la période contractuelle, soumis mensuellement.
e. un résumé des heures de travail hebdomadaires, qui ne doivent pas dépasser les heures de travail hebdomadaires prévues dans le budget (tous les mois);
f. le nom des ressources communautaires et des renseignements sur leurs honoraires.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit réaliser les travaux principalement dans l’une des communautés autochtones suivantes et les communautés environnantes :
b. L'entrepreneur peut également être tenu de réaliser les travaux dans l'un des huit établissements fédéraux de la région du Pacifique :
Établissement William Head
6000, chemin William Head, Victoria (Colombie-Britannique) V9C 0B5
Établissement de Mission :
Établissement à sécurité minimale : 33737, grande route Dewdney, case postale 50, Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8
Établissement à sécurité moyenne : 8751, rue Stave Lake, case postale 60, Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8
Village de guérison Kwìkwèxwelhp
16255, chemin Morris Valley, case postale 110, Harrison Mills (Colombie-Britannique) V0M 1L0
Établissement de Matsqui
33344, chemin King, case postale 2500, Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P3
Établissement du Pacifique : Centre régional de traitement, Centre régional de réception et d'évaluation et unité autochtone La Lem Xeyíyá:qt
33344, chemin King, Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P4
Établissement de la vallée du Fraser
33344, chemin King, case postale 5000, Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 6J5
Établissement Mountain
4732, chemin Cemetery, case postale 1600, Agassiz (Colombie-Britannique) V0M 1A0
Établissement de Kent
4732, chemin Cemetery, case postale 1500, Agassiz (Colombie-Britannique) V0M 1A0
c. Déplacements
i. Il sera nécessaire de se rendre aux emplacements suivants pour réaliser les travaux dans le cadre du présent contrat :
Vallée du Fraser et île de Vancouver
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences d'accès institutionnel
Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
1. Doit être une communauté ou une organisation autochtone reconnue par d'autres organismes communautaires autochtones locaux.
2. Doit avoir acquis au moins deux années d'expérience, au cours des cinq années précédant la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat, relativement à la liaison et au travail en partenariat avec le SCC pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants autochtones.
3. Doit avoir acquis au moins deux années d'expérience, au cours des cinq années précédant la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat, relativement à la prestation de services culturels et spirituels à des Autochtones dans la collectivité.
4. Doit avoir acquis au moins deux années d'expérience, au cours des cinq années précédant la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat, relativement au travail avec des Aînés.
5. Doit avoir acquis au moins deux années d'expérience, au cours des cinq années précédant la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat, relativement à la détermination d'options, de ressources, de services ou d'une combinaison de ces trois éléments pour répondre aux besoins d'Autochtones.
6. Doit avoir acquis au moins deux années d'expérience, au cours des cinq années précédant la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat, relativement à la prestation de services de sensibilisation et de consultation à des collectivités autochtones, à d'autres organismes gouvernementaux ou aux deux.
7. Doit avoir acquis au moins deux années d'expérience, au cours des cinq années précédant la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat, relativement à l'orientation et à la gestion de discussions et d'interactions entre des collectivités et des organisations autochtones ou des ministères pour établir des relations ou des processus de travail positifs. Le fournisseur doit avoir réalisé les travaux dans la région du Grand Vancouver.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le nombre de fournisseurs existants qui fournissent des services de sensibilisation et de consultation adaptés à la culture et qui travaillent avec des collectivités et des fournisseurs de services autochtones et le SCC pour répondre aux besoins de réinsertion sociale des délinquants autochtones est limité.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 10 mois, à partir du 19 mai 2026 au 31 mars 2027 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 2 périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $250,987.50 (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom: Circle of Eagles Lodge Society
Adresse: 6520, promenade Salish, Vancouver (B.C.) V6N 2C7
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 13 mai 2026 à 14 h (heure normale du Pacifique).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Carlie Skotynski – agent de négociation des contrats et d’approvisionnement
33991, avenue Gladys, case postale 4500
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 2E8
Téléphone : 236-380-3681
Courriel : 8••••••••@•••••••.••.ca
