Réintégration communautaire

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.

Le Service correctionnel du Canada doit a besoin de services qui répondent aux besoins de réinsertion sociale des délinquants autochtones. Les travaux nécessiteront ce qui suit :

1.1 Objectifs

Renforcer la capacité du SCC en ce qui concerne la réinsertion sociale des délinquants autochtones ayant un plan de sortie en vertu de l'article 84 dans leur collectivité d'origine au moyen de contrats de soutien à la réinsertion sociale dans les collectivités rurales et éloignées. Ces contrats permettront de renforcer la capacité du SCC à faire participer les collectivités et les organisations autochtones au processus prévu à l'article 84, et de cerner et de coordonner les ressources communautaires à la disposition des délinquants autochtones.

1.2 Tâches

L'entrepreneur doit fournir des services de sensibilisation et de consultation à des collectivités et à des organisations autochtones et aux employés du SCC et travailler avec ces derniers pour favoriser la réinsertion sociale des délinquants autochtones.

L'entrepreneur doit réaliser les tâches suivantes :

1. Sensibiliser et informer les collectivités au sujet de l'article 84, de l'article 81 et des interventions prévues dans le cadre du Continuum de soins du SCC pour les Autochtones.

2. Cerner les ressources et les contacts dans la collectivité auxquels le personnel du SCC pourrait recourir au moment de préparer le plan de sortie d'un délinquant autochtone.

3. Travailler avec les collectivités et les organisations autochtones pour établir un processus d'engagement du SCC en matière de services correctionnels.

4. Fournir de l'information qui aidera le personnel de SCC à élaborer un plan de sortie aux termes de l'article 84. Le personnel du SCC comprend, sans s'y limiter, des agents de libération conditionnelle ou des agents de développement auprès de la collectivité autochtone (conformément à la DC 712-1 du SCC).

5. S'il y a commun accord, réaliser d'autres tâches relatives à la réadaptation des délinquants à la demande du responsable du projet.

6. Recueillir des renseignements et préparer des rapports mensuels à soumettre avec les factures au responsable du projet concernant les activités suivantes :
a. les communications avec le personnel du SCC;
b. les réunions avec les membres et les aides de la collectivité, ce qui comprend leurs noms et coordonnées;
c. une liste à jour des ressources sur laquelle figurent, au minimum, les services de soutien à la réinsertion sociale, comme les services en toxicomanie, les services de logement et le soutien des Aînés.

1.3 Résultats prévus

L'entrepreneur doit sensibiliser et la mobiliser les collectivités autochtones et le personnel du SCC ainsi que collaborer avec les agents de libération conditionnelle et les agents de développement auprès de la collectivité autochtone pour faciliter la réinsertion sociale des délinquants autochtones, comme il est décrit à la section 1.2 Tâches.

1.4 Normes de rendement

L'entrepreneur doit réaliser les travaux en respectant les normes établies dans les politiques et les règlements applicables du SCC ainsi que dans les lois canadiennes.

1.5 Produits livrables :

1.5.1. L'entrepreneur doit recueillir des renseignements et préparer des rapports mensuels qui comprennent :

a. Les détails des communications avec le personnel de SCC ou ses sites (établissements fédéraux).

b. La liste des ressources constamment mise à jour sur laquelle figurent, au minimum, les services de soutien à la réinsertion sociale, comme les services en toxicomanie, les services de santé, les services de logement et le soutien des Aînés dans la collectivité.

c. Des renseignements sur les déplacements vers les établissements fédéraux dans la région du Pacifique durant la période du contrat dans les deux semaines suivant le déplacement.

d. Un résumé des heures travaillées dans une semaine, sans dépasser les heures mensuelles fournies dans le budget, présenté tous les mois.

e. Les noms et les coordonnées d'un maximum de 5 membres ou aides par mois.

f. Indiquez le nom et les coordonnées du contact lorsque vous versez des honoraires pour un contact communautaire.

g. Les détails du versement des honoraires liés aux visites en établissement, y compris, sans toutefois s'y limiter, le nom de la personne-ressource ou de l'aide de la collectivité en ce qui concerne la participation du délinquant (par exemple, le montant, le but et l'établissement où la visite a eu lieu).

h. L Indiquez les dates, le nom et le lieu de l'établissement lorsque vous versez des honoraires.

1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans l’une des zones rurales suivantes et dans les communautés autochtones environnantes :

• Squamish (Colombie-Britannique)

b. L'entrepreneur peut également être tenu de réaliser les travaux dans l'un des huit établissements fédéraux de la région du Pacifique :

Établissement William Head
6000, chemin William Head, Victoria (Colombie-Britannique) V9C 0B5

Établissement de Mission :

Établissement à sécurité minimale : 33737, grande route Dewdney, case postale 50, Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8

Établissement à sécurité moyenne : 8751, rue Stave Lake, case postale 60, Mission (Colombie-Britannique) V2V 4L8

Village de guérison Kwìkwèxwelhp
16255, chemin Morris Valley, case postale 110, Harrison Mills (Colombie-Britannique) V0M 1L0

Établissement de Matsqui
33344, chemin King, case postale 2500, Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P3

Établissement du Pacifique : Centre régional de traitement, Centre régional de réception et d'évaluation et unité autochtone La Lem Xeyíyá:qt
33344, chemin King, Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 4P4

Établissement de la vallée du Fraser
33344, chemin King, case postale 5000, Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 6J5

Établissement Mountain
4732, chemin Cemetery, case postale 1600, Agassiz (Colombie-Britannique) V0M 1A0

Établissement de Kent
4732, chemin Cemetery, case postale 1500, Agassiz (Colombie-Britannique) V0M 1A0

c. Déplacements

i. Dans le cadre de la portée des travaux du présent contrat, le responsable du projet déterminera les déplacements nécessaires à l'intérieur du territoire. Tous les déplacements devront être autorisés au préalable par le chargé de projet et être conformes à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences d'accès institutionnel

Le personnel de l'entrepreneur sera accompagné en tout temps par des membres du personnel du Service correctionnel du Canada ou des personnes autorisées par ce dernier à agir en son nom. Le personnel de l'entrepreneur doit respecter les exigences de l’établissement en ce qui a trait aux fouilles par le Service correctionnel du Canada avant d’être admis dans l’établissement ou l’unité opérationnelle. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit d'interdire à tout moment l'accès à un établissement ou unité opérationnelle ou une partie de ceux-ci au personnel de l’entrepreneur.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

1. Doit être une communauté ou un organisme autochtone. Cette communauté ou cet organisme doit bénéficier du soutien d’une bande et d’un conseil des Premières Nations pour assurer la liaison et collaborer avec le Service correctionnel du Canada afin de favoriser la réinsertion des délinquants autochtones.

2. Doit avoir acquis au moins deux (2) ans d'expérience, au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC, dans la prestation de services culturels et spirituels aux membres de la collectivité ou d'organismes autochtones.

3. Doit avoir au moins deux (2) ans d’expérience au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de l’ACAN dans le travail avec les aînés.

4. Doit avoir acquis au moins deux (2) ans d'expérience, au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture du PAC, dans la détermination d'options, de ressources, de services ou d'une combinaison de ces trois éléments pour répondre aux besoins des Autochtones.

5. Doit avoir au moins deux (2) ans d’expérience au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de l’ACAN dans la prestation de services de sensibilisation et d’engagement auprès des communautés autochtones ou d’autres organismes gouvernementaux, ou les deux.

6. Doit avoir au moins deux (2) ans d’expérience au cours des cinq (5) dernières années précédant la date de clôture de cet ACAN à titre d’agent de liaison dans un rôle de facilitation entre les communautés et les organisations autochtones dans et autour du lieu de travail et les organisations externes (ou les ministères) dans l’établissement de relations et de processus de travail positifs.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

Le fournisseur sélectionné à l'avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.

Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services de réinsertion et de soutien communautaire aux Autochtones pouvant satisfaire aux besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est pour une période de 10 mois, à partir du 25 mai 2026 au 31 mars 2027 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 2 périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de $250,987.50 (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: Nation Squamish
Adresse: 320, boulevard Seymour
North Vancouver (Colombie-Britannique) V7J 2J3

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont 20 mai 2026 à 14 h (heure normale du Pacifique).

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Carlie Skotynski – agent de négociation des contrats et d’approvisionnement
33991, avenue Gladys, case postale 4500
Abbotsford (Colombie-Britannique) V2S 2E8
Téléphone : 236-380-3681
Courriel : 8••••••••@•••••••.••.ca