Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada doit mettre en place des interventions et des services adaptés à la culture qui aideront les délinquantes autochtones à surmonter les conséquences des traumatismes intergénérationnels et des dépendances, et à acquérir des compétences de vie afin de mieux les préparer à contribuer de manière significative à l’épanouissement de leur famille et à l’essor de leur communauté à leur sortie de prison. Ces services sont nécessaires tant au sein des établissements, pour faciliter la transition vers la vie en milieu urbain, qu’au sein des communautés urbaines, pour offrir un accompagnement continu aux délinquants autochtones à leur sortie de prison. Cela améliorera la capacité du SCC à réinsérer les délinquantes autochtones dans les zones urbaines. L’objectif est de renforcer la capacité du SCC à recourir aux services des organismes communautaires dans le cadre du processus de planification de la mise en liberté. Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1.1 Objectifs
L’entrepreneur doit recenser et coordonner les mesures d’accompagnement à la réinsertion destinées aux délinquantes autochtones qui se trouvent dans les zones urbaines, car l’un des plus grands défis pour les délinquantes autochtones qui retournent dans les centres urbains consiste à trouver des services et un soutien issu des traditions autochtones.
1.2 Tâches
1. L’entrepreneur doit fournir un service de soutien à la réinsertion, pour un minimum de 50 femmes autochtones par année qui sont déjà libérées (dans les 90 jours suivant leur libération) dans la collectivité ou vont l’être bientôt. Au minimum, ces services comprennent une rencontre avec chaque femme afin d’évaluer ses besoins en vue de sa mise en liberté.
2. L’entrepreneur doit consulter les membres de l’équipe de gestion des cas et apporter du soutien à la réinsertion dès les premières étapes de la mise en liberté des femmes. Cela implique au minimum la tenue de réunions et le partage des renseignements pertinents nécessaires à l’élaboration du plan de mise en liberté. Ces services doivent être fournis à toute délinquante ayant besoin des services de soutien qui retourne dans la région d’Edmonton ou dans une autre communauté indiquée dans le plan de mise en liberté.
3. L’entrepreneur doit entamer la planification de la mise en liberté avec la délinquante au moins six à neuf mois avant la mise en liberté et assurer la continuité de ce programme après leur retour en communauté.
4. L’entrepreneur doit élaborer un plan de mise en liberté réaliste qui répond aux besoins essentiels immédiats des femmes autochtones (logement, nourriture, ressources financières); identifier les soutiens naturels (tels que le regroupement familial, l’aide en matière de toxicomanie, le conseil, l’engagement culturel, la défense des droits en matière d’aide financière, l’orientation vers des évaluations, l’orientation vers des logements, les programmes, les activités récréatives) et le soutien professionnel; définir des objectifs personnels à court et à long terme pour la délinquante, tels que l’aide en matière de traumatismes et de toxicomanie, le regroupement familial; et définir des objectifs à court et à long terme en matière d’autonomie, tels que l’emploi et l’éducation.
5. L’entrepreneur doit fournir des services de soutien à la réinsertion dans les établissements et dans le pavillon de ressourcement des femmes Okimaw Ohci, afin de faciliter la transition vers la vie en milieu urbain et de fournir un soutien continu aux délinquantes autochtones après leur mise en liberté. L’entrepreneur doit faciliter le réseautage et le soutien aux communautés qui vivent en dehors de la région d’Edmonton.
6. L’entrepreneur doit adopter une approche collective dans l’élaboration d’un plan de mise en liberté afin de contribuer à renforcer la sécurité publique et d’élargir le soutien dont bénéficie la délinquante autochtone au sein de la communauté. L’entrepreneur doit élaborer et coordonner un plan qui vise à assurer la continuité des services destinés à la délinquante lors de sa mise en liberté dans une communauté urbaine, même si celle-ci est située à une distance importante de l’établissement où la délinquante est incarcérée.
7. L’entrepreneur doit désigner les ressources et les contacts communautaires que le personnel du SCC peut exploiter lors de la préparation d’un plan de mise en liberté pour les délinquantes.
8. L’entrepreneur doit assurer la communication et rendre compte des activités mensuelles telles qu’exigées par le chargé de projet, afin de rendre compte de l’élaboration et de la mise en œuvre des plans de mise en liberté pour les personnes avec lesquelles ils travaillent.
9. L’entrepreneur doit aider les délinquantes à bénéficier d’interventions adaptées à leur culture pour traiter les problèmes de dépendance, de traumatismes ou de santé mentale.
10. L’entrepreneur doit également aider les délinquantes autochtones à acquérir des compétences, notamment dans les domaines de l’emploi et de l’éducation, du logement, de l’engagement familial, de la défense des droits et de la médiation, ainsi que sur la manière de trouver des moyens de transport, d’obtenir des pièces d’identité et de gérer son budget, et d’autres compétences en matière de dynamique de la vie.
11. L’entrepreneur doit aider à l’élaboration de plans d’atténuation de la suspension et de la révocation pour les délinquantes, en collaboration avec leurs agents de libération conditionnelle et les fournisseurs de services de soutien à la réinsertion.
12. L’entrepreneur doit fournir toutes les installations, l’équipement et les outils nécessaires à l’exécution du travail. Lorsque l’entrepreneur est dans un établissement du SCC, le SCC doit lui fournir un espace de travail pour la prestation directe de services aux délinquantes. Le chargé de projet doit autoriser tout soutien supplémentaire requis par l’entrepreneur.
1.3 Résultats prévus
1. Les délinquantes autochtones connaissent de meilleurs résultats de réinsertion grâce à un meilleur accès accru à un soutien adapté à la culture.
2. La planification de la mise en liberté commence plus tôt et est mieux coordonnée entre l’entrepreneur, les agents de libération conditionnelle des différents établissements et les ressources communautaires.
3. Les femmes autochtones ont renforcé les réseaux de soutien dans les communautés urbaines, y compris l’accès aux ressources en matière de traumatisme, de dépendances, de santé mentale et de dynamique de vie.
4. Les femmes autochtones bénéficient d’une prise en charge coordonnée et continue de la part des établissements et des centres de réinsertion tout au long de leur transition vers la vie en société
5. La capacité du SCC à soutenir les femmes autochtones qui reviennent s’installer en milieu urbain est renforcée grâce à un meilleur accès aux réseaux communautaires et aux services d’aide gérés par des Autochtones.
6. Les femmes autochtones ont un meilleur accès aux services de soutien familial qui complètent les ressources en matière de traumatisme, de dépendances, de santé mentale et de dynamique de vie.
1.4 Produits livrables
1.4.1 L’entrepreneur doit recueillir des renseignements et rédiger des rapports mensuels sur les activités suivantes
1. La communication et le travail effectué avec le personnel du SCC, notamment les agents de libération conditionnelle et tout autre organisme communautaire ou service qui offre de l’aide au délinquant.
2. Les services offerts aux délinquants autochtones une fois qu’ils sont remis en liberté dans une communauté.
3. Les contacts communautaires accompagnés des noms et des services de soutien à la réinsertion tels que le counseling en matière de toxicomanie, les services aux aînés, l’éducation et l’emploi.
4. Une liste à jour des délinquantes que l’entrepreneur soutient activement pendant la période de service définie (6 à 9 mois dans l’établissement et durant la période de réinsertion précoce dans la communauté).
5. Une évaluation annuelle du programme de réinsertion des délinquantes autochtones. L’entrepreneur doit soumettre tous les rapports en anglais. Au minimum, l’évaluation doit inclure les résultats prévus, les résultats réels, les points à améliorer et le succès global.
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux aux emplacements suivants :
- Établissement d’Edmonton pour femmes, Edmonton, Alberta;
- Pavillon de ressourcement Okimaw Ohci, Maple Creek, en Saskachewan;
- D’autres communautés extérieures selon la demande du chargé de projet.
b. Déplacements
i. Des déplacements peuvent être nécessaires pour l’exécution des travaux prévus dans le cadre du contrat. Tous les déplacements doivent être préalablement autorisés par le chargé de projet et seront remboursés au prix coûtant, sans aucune majoration pour frais généraux ni marges bénéficiaires, conformément à la Directive sur les déplacements du Conseil national mixte. Le chargé de projet doit donner son accord préalable pour tout déplacement situé à plus de 200 kilomètres des établissements du SCC désignés.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais sauf si une autorisation préalable est obtenue du chargé de projet afin de fournir des services dans la langue autochtone d’un délinquant.
1.5.3 Exigences d'accès institutionnel
- Le contractant/soumissionnaire et son personnel doivent être escortés en tout temps lorsqu’ils accèdent aux installations gouvernementales ou à tout site de travail restreint.
- Le contractant/soumissionnaire et son personnel ne se verront accorder aucun accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS.
- Conformément aux Directives du commissaire 566-8 Fouille du personnel et des visiteurs et 566-1 Contrôle de l’entrée dans les établissements et de la sortie, le contractant/soumissionnaire et son personnel devant accéder à des environnements institutionnels doivent se conformer à toutes les exigences de sécurité énoncées dans ces directives, y compris, sans s’y limiter, être soumis à des fouilles avant l’entrée. Le Service correctionnel du Canada se réserve le droit, en tout temps, de refuser à tout membre du personnel du contractant l’accès à un établissement, à un site, ou à une partie de ceux-ci.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit être une organisation dirigée par des Autochtones. Les fournisseurs admissibles comprennent :
1. Les organismes de gouvernance autochtones
2. Les organisations autochtones à but non lucratif ou une communauté autochtone.
Expérience:
1. Le fournisseur doit justifier de cinq années d’expérience, au cours des huit dernières années qui précèdent la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC), dans l’élaboration ou la mise en œuvre, ou les deux, de projets, de programmes, de ressources ou de services qui contribuent à la réadaptation et à la réinsertion réussies des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale.
2. Le fournisseur doit justifier de cinq années d’expérience, au cours des huit dernières années qui précédent la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC), dans l’aide aux délinquants autochtones fédéraux pour accéder aux services de soutien communautaire avant leur mise en liberté dans les régions rurales et urbaines, ainsi que dans la planification de la réinsertion des délinquants autochtones sous responsabilité fédérale afin d’assurer une transition en continu des services.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’entreprise autochtone, telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
1. Le fournisseur présélectionné possède une expérience continue et de longue date dans la prestation de services de réinsertion spécifiquement destinés aux femmes autochtones qui purgent une peine de ressort fédéral, ayant soutenu cette population pendant plus de cinq ans.
2. Le fournisseur présélectionné offre des programmes uniques, ancrés dans la culture et adaptés à la communauté, spécialement conçus pour les délinquantes autochtones en voie de réinsertion dans la communauté urbaine d’Edmonton, ce qui est essentiel pour répondre aux exigences opérationnelles et culturelles du SCC.
3. Le fournisseur présélectionné entretient des relations bien établies au sein de la communauté autochtone et possède la confiance, les liens et l’infrastructure de service nécessaires pour élaborer et mettre en œuvre des plans de mise en liberté efficaces et adaptés à la culture.
4. Aucun autre fournisseur n’offre la combinaison équivalente d’expertise, de compétence culturelle, de continuité des soins et de soutien à la réinsertion communautaire, ce qui fait du fournisseur présélectionné le seul capable de fournir les services requis.
Le fournisseur présélectionné répond à toutes les exigences minimales essentielles décrites dans le présent PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle (PI)
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’une année, à partir de la date d’attribution du contrat jusqu’au 31 juillet 2027 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux (2) périodes supplémentaires d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 599 997,00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom: Bent Arrow Traditional Healing Society
Adresse: 11648, 85e Rue N.-O., Edmonton (Alberta) T5B 3E5
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 13 juillet 2026 à 14 h (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Aimée Legault
Agente d’approvisionnement principale
Téléphone : 343-496-3793
Courriel : aimee.legault@csc-scc.gc.ca
