Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Politique sur l’Approvisionnement réciproque : La politique sur l’approvisionnement réciproque ne s’applique pas à cet approvisionnement.
Le Service correctionnel du Canada est tenu de fournir un soutien et une assistance en personne aux délinquants autochtones pour les aider à entrer sur le marché du travail, y compris un mentorat quotidien dans la vie réelle et le perfectionnement de la préparation à l’emploi.
Les travaux nécessiteront ce qui suit :
1.1 Objectifs
L’entrepreneur doit fournir des services de soutien à la réinsertion aux délinquants autochtones, notamment aux Premières Nations, aux Métis et aux Inuit, tels que le soutien d’Aînés, des enseignements culturels, des services de counseling ainsi que des compétences générales et techniques en matière d’employabilité. L’entrepreneur doit fournir du soutien sur le chantier et assurer un suivi auprès des délinquants autochtones afin de veiller à leur moral et à la qualité de leur travail et de repérer tout problème nécessitant une intervention.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit fournir des services et des interventions de soutien à la réinsertion et à la transition, notamment au moyen de formations professionnelles :
1. Repérer et orienter, en fonction des besoins et des dates de mise en liberté, les délinquants autochtones qui ont besoin de soutien pour la planification de leur mise en liberté. Cela comprend notamment les délinquants sous la garde du SCC dont la mise en liberté aura lieu pendant la période visée par le contrat et qui participent aux initiatives CORCAN et Sentiers du SCC.
2. Fournir des services continus de réinsertion aux délinquants pris en charge par l’entrepreneur jusqu’à la date d’expiration de leur mandat (DEM).
3. Effectuer des visites en personne dans les unités à sécurité minimale de l’Établissement de Stony Mountain ainsi que des visites dans les unités à sécurité moyenne et maximale, selon un calendrier convenu avec le SCC, afin de fournir de l’information et de repérer les délinquants autochtones qui ont besoin de soutien dans les domaines où l’entrepreneur peut leur en fournir.
4. Offrir son programme de formation aux délinquants.
5. Inscrire les délinquants admissibles au bassin de stagiaires en vue d’un emploi futur.
6. Fournir une formation professionnelle en salle de classe aux délinquants qui démontrent un besoin dans ce domaine.
7. Offrir du mentorat professionnel aux délinquants.
8. Fournir un soutien en personne aux délinquants sur leur lieu de travail afin de vérifier leur moral et la qualité de leur travail et de repérer les problèmes nécessitant l’intervention de l’équipe de soutien de l’entrepreneur.
9. Offrir des séances consacrées aux huttes de sudation aux délinquants une fois toutes les sept semaines.
10. Offrir des enseignements culturels et favoriser la participation du personnel par l’intermédiaire du gardien du savoir de l’entrepreneur, notamment au moyen de son expérience vécue et d’enseignements traditionnels, avec le soutien d’un planificateur des soins responsable de la réinsertion.
11. Fournir, sur demande, des services de counseling par l’intermédiaire du gardien du savoir et du planificateur des soins.
12. Offrir des services de soutien global, notamment la gestion de cas, le soutien d’Aînés, les enseignements culturels, le counseling et des compétences qui les aideront dans les domaines des métiers et du travail.
13. Offrir un soutien global par l’intermédiaire de son service de formation et de soutien, notamment un soutien en matière de logement, des enseignements sur les relations saines et la gestion de l’argent.
14. Effectuer quotidiennement des suivis sur le lieu de travail par l’intermédiaire du gardien du savoir et du personnel de soutien sur place afin de repérer les problèmes susceptibles de survenir et nécessitant des interventions efficaces et adaptées à la culture, ainsi qu’un soutien à la réinsertion pour les délinquants des Premières Nations, métis et inuits.
1.3 Résultats prévus
Fourniture d’un soutien et d’une aide en personne aux délinquants autochtones afin de faciliter leur intégration au marché du travail, notamment au moyen de mentorat dans les situations réelles de la vie quotidienne et du développement de compétences favorisant la préparation à l’emploi.
Fourniture de services de soutien à la réinsertion, notamment le soutien d’Aînés, les enseignements culturels, le counseling ainsi que des compétences générales et techniques en matière d’employabilité.
1.4 Produits livrables
1.4.1 Pour la prestation de services de soutien à la réinsertion aux délinquants autochtones, l’entrepreneur doit recueillir de l’information, préparer des rapports mensuels dans Microsoft Word ou Excel et présenter ces rapports au plus tard le 15 du mois suivant. Ces rapports doivent comprendre :
1. Les services et le soutien fournis aux délinquants autochtones dans les établissements, les pavillons de ressourcement et après leur mise en liberté dans la collectivité.
2. Les services et le soutien fournis au personnel du SCC et à d’autres partenaires
communautaires.
3. Une liste des services de soutien communautaires et des organismes vers lesquels les
délinquants autochtones ont été aiguillés dans le cadre du contrat.
4. L’entrepreneur doit présenter un rapport de fin d’exercice au plus tard le 15 avril de chaque année. Il doit transmettre tous les rapports à la Direction des initiatives autochtones, Administration régionale, Prairies, à l’adresse courriel suivante : p••••••••@•••••••.••.ca.
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit exécuter les travaux aux endroits suivants :
1. Dans les locaux commerciaux de l’entrepreneur à Winnipeg, au Manitoba;
2. Au Pavillon de ressourcement pour femmes Eagle, à Winnipeg, au Manitoba;
3. À l’Établissement de Stony Mountain, à Winnipeg, au Manitoba;
4. Sur les lieux de travail à Winnipeg, au Manitoba, que l’entrepreneur aura déterminés en consultation avec le SCC;
5. Dans les établissements du Manitoba et à Winnipeg, au Manitoba.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.5.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ POUR ENTREPRENEUR CANADIEN :
DOSSIER TPSGC N° 21120-26-5393440
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats (PSC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des établissements dont l’accès est réglementé doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le PSC, TPSGC.
3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du PSC, TPSGC.
4. L’entrepreneur doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et Guide supplémentaire de sécurité et de classification (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
b) du Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition).
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Le fournisseur doit avoir trois ans d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du présent PAC, dans la prestation d’un programme qui embauche et forme des délinquants autochtones en vue d’une carrière dans les métiers au Manitoba. Le programme doit comprendre une préparation à la réinsertion, de l’incarcération à la mise en liberté, ainsi qu’une préparation à une possibilité d’emploi après la mise en liberté.
Le fournisseur doit avoir trois ans d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années précédant la date de clôture du présent PAC, dans la prestation d’un programme visant à répondre aux besoins des délinquants autochtones en matière de développement de compétences générales, notamment en ce qui concerne la culture en milieu de travail, la gestion de l’argent, le rôle parental, la formation sur les relations saines et les enseignements culturels, ainsi que de compétences techniques, notamment en matière de certification en sécurité et de formation sur l’utilisation des outils.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur préalablement identifié possède les capacités spécialisées nécessaires pour fournir, en personne, des services complets adaptés à la culture en matière d’emploi et de réinsertion aux délinquants autochtones dans la zone géographique desservie par les établissements du SCC au Manitoba.
Le fournisseur préalablement identifié est la seule organisation actuellement capable de fournir ces services d’une manière qui répond aux exigences du SCC sur les plans opérationnel et culturel, ainsi qu’en matière de réadaptation. Un examen des fournisseurs disponibles a confirmé qu’aucun autre organisme n’offre des services complets d’emploi adaptés à la culture pour les délinquants autochtones à proximité des établissements.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir du 1 octobre 2026 jusqu’au 30 septembre 2027 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant une (1) période supplémentaire d’un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative de la période initiale du contrat est de 209 998,95 $ (TPS/TVH comprise). Le contrat comprend également une période optionnelle non financée.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : BUILD, Inc
Adresse : 200 – 265 rue Main
Winnipeg (Manitoba) R2W 3N5
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 28 septembre 2026 à 14h (HNE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Emma Martel
Agente principale des contrats par intérim
Téléphone : 343-552-8523
Courriel : e••••••••@•••••••.••.ca
