PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Titre:
Remise à neuf des systèmes de meuble destinés à être utilisés dans les établissements de Santé Canada situés dans la région de la capitale nationale
Numéro de la demande: 1000254484
1. But et explication d’un PAC
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à Santé Canada de publier un avis pendant une période d'au moins quinze (15) jours civils pour informer la collectivité des fournisseurs de son intention de passer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si, au plus tard à la date limite, aucun fournisseur n’a présenté un Énoncé de capacités répondant aux exigences minimales précisées dans le PAC, l’Autorité contractante pourra octroyer le contrat au fournisseur pré-identifié.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui considèrent qu’ils sont pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens indiqués dans le PAC peuvent soumettre un Énoncé de capacités dans lequel ils démontrent comment ils satisfont aux exigences minimales annoncées. Cet Énoncé de capacités doit être fourni uniquement par courrier électronique à la personne-ressource dont le nom apparaît à l’article 12 du Préavis au plus tard à la date limite du Préavis. Si un fournisseur est en mesure de démontrer qu’il possède les capacités requises, le contrat fera l’objet d’un processus électronique ou traditionnel d’appel d’offres.
3. Fournisseur proposé
The Computer Media Group (alias CMG)
250, Ch. Tremblay, bureau 520,
Ottawa Ontario K1G 3J8
613-226-7071
4. Définition des exigences ou des résultats attendus
L'objectif de ce contrat est de réutiliser/remettre à neuf/reconfigurer le mobilier des systèmes existants dans les diverses installations de Santé Canada dans la région de la capitale nationale, selon les besoins.
5. Exigences minimales
5.1 Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés doivent démontrer qu'ils satisfont aux exigences minimales décrites ci-dessous:
5.1.1 Le proposant doit (au minimum) être un détaillant Teknion certifié capable de fournir des services de remise à neuf certifiés pour les produits Teknion dans la région de la capitale nationale (RCN);
5.1.2 Le proposant doit (au minimum) présenter la déclaration officielle selon laquelle son entité est un fournisseur privilégié (par Teknion) pour RCN avec des prix et/ou des rabais associés au statut susmentionné ;
5.1.3 Le proposant doit (au minimum) démontrer que son entreprise a réalisé au moins cinq (5) projets de remise à neuf de meubles d'une valeur totale minimale de 100 000 $ au cours des trois (3) dernières années à compter de la date de clôture de le PAC (tous les projets doivent être d'une valeur minimale de 10 000 $ chacun);
5.1.4 Le proposant doit (au minimum) démontrer que le gestionnaire de projet proposé pour la coordination des travaux doivent avoir réalisé au moins trois (3) projets de remise à neuf de systèmes de panneaux pour une valeur totale minimale de 100 000 $ au cours des trois (3) derniers années à compter de la date de clôture du PAC (tous les projets doivent être d'une valeur minimale de 10 000 $ chacun);
5.1.5 Le proposant doit (au minimum) démontrer qu'il dispose d'une installation d'élimination des déchets qui possède la certification et les accords provinciaux appropriés et fournir la documentation à l'appui de ce qui suit :
i. Leur installation d'élimination identifiée détient un certificat d'autorisation provincial valide pour l'élimination des déchets délivré par la province où l'installation est située.
ii. Une copie des accords/arrangements en place pour accepter les déchets de composants et de matériaux du soumissionnaire pendant toute la durée de l'offre à commandes.
5.1.6 Le proposant doit (au minimum) fournir une preuve qu'il se conforme aux éléments suivants :
i. INAN/FMCI e3-2011e Norme nationale américaine – Durabilité des meubles;
ii. INAN/FMCI x5.9 Norme nationale américaine pour le mobilier de bureau – Unités de stockage, tests;
iii. INAN/FMCI x5.6 Norme nationale américaine pour le mobilier de bureau - Systèmes de panneaux, tests;
iv. D523-89(1999) Méthode d'essai standard pour le brillant spéculaire;
v. D4060-01 Méthode d'essai standard pour la résistance à l'abrasion des revêtements organiques par l'abraser Taber.
5.1.7 Le proposant doit (au minimum) accorder les délais de remise à neuf des postes de travail suivants:
i. 1 – 20 postes de travail – 2 semaines;
ii. 21 – 50 postes de travail – 3 semaines;
iii. Plus de 51 postes de travail – 4 – 6 semaines.
5.1.8 Le proposant doit (au minimum) accorder un espace d'entreposage d'une superficie de 50 000,00 pieds carrés;
Termes et acronymes pertinents
DPSC: Direction des produits de santé commercialisés
CRPS: Communication sur les risques liés aux produits de santé
6. Raison de l'adjudication sans mise en concurrence
Marché pouvant être exécuté par une seule entreprise
7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce besoin est assujetti aux dispositions des accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange Canada-Chili
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada – Honduras
- Accord de libre-échange Canada - Corée
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou
- Accord de libre-échange Canada–Ukraine
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Canada et l’Union européenne Accord économique et commercial global (AECG)
- Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP)
8. Droit à la propriété intellectuelle
Santé Canada a déterminé que tous les droits de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux en vertu du contrat subséquent appartiendront au Canada, pour les raisons suivantes, telles qu'énoncées dans le Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d'acquisition de l'État:
- La propriété intellectuelle fournie dans les renseignements originaux est assujettie au droit d’auteur, à l’exception des logiciels et de toute la documentation s’y rapportant.
9. Période du contrat proposé
La durée du contrat sera du 15 novembre 2023 au 31 mars 2025 plus une (1) période d'option supplémentaire de deux (2) ans du 1er avril 2025 au 31 mars 2027.
10. Valeur estimée du contrat proposé
La valeur totale estimative du contrat proposé, y compris les périodes d'option, ne doit pas dépasser 3,750,000,00 $, incluant toutes les taxes applicables.
11. Date limite et heure de clôture
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des énoncés de capacités sont le 14 novembre 2023 à 14 h HAE.
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements relatives au présent préavis doivent être adressées par courrier électronique à :
Nom: Rania Johnston, Chef d'équipe par intérim, Approvisionnement et contrats (non informatique)
Courriel: r••••••••@•••••.••.ca
