1. PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Le PAC est un avis public visant à informer la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’adjuger un contrat relatif à des biens, à des services ou à des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences énoncées dans le PAC au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. DÉFINITION DU BESOIN
Le ministère de l’Emploi et du Développement social du Canada (EDSC) a besoin de recherches sur l’utilisation, l’enseignement et la conservation des langues des signes autochtones (LSA) et sur les expériences des utilisateurs de ces langues en matière d’accessibilité et de ressources pour promouvoir la sensibilisation aux LSA à l’extérieur des collectivités particulières où elles ont été créées. Ces travaux comprendront des recherches sur l’utilisation des langues des signes autochtones, la détermination des obstacles à la communication auxquels font face les utilisateurs et de nouvelles approches et pratiques exemplaires pour documenter et appuyer l’utilisation des langues des signes autochtones, ainsi que l’élaboration d’outils, de ressources et de produits de communication pour promouvoir la sensibilisation aux langues des signes autochtones et appuyer leur utilisation.
2.1 CONTEXTE
Emploi et Développement social Canada (EDSC) est responsable de l’administration générale de la Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) dans la mesure où cela comprend l’élaboration de politiques et de stratégies visant à promouvoir l’accessibilité au sein de la collectivité sous réglementation fédérale et au delà. La communication, autre que les technologies de l’information et des communications, est l’un des sept domaines prioritaires énoncés dans la LCA, et les personnes en situation de handicap peuvent faire face à un large éventail d’obstacles liés à la communication. En outre, la LCA reconnaît l’American Sign Language, la langue des signes québécoise et des langues des signes autochtones comme principales langues de communication des personnes sourdes au Canada;
La compréhension de l’incapacité varie dans les collectivités autochtones et les handicaps sont fréquemment célébrés, en ce sens que l’utilisation d’une langue différente pour la communication est perçue comme un privilège plus qu’un obstacle. Par conséquent, des obstacles comme le manque d’accès aux personnes qui parlent leur langue des signes autochtone peuvent être le principal type d’obstacle auquel font face certains membres des Premières Nations qui sont sourds lorsqu’ils quittent leur communauté.
Une meilleure compréhension de la façon dont les langues des signes autochtones sont enseignées et conservées et des types d’obstacles à la communication auxquels peuvent faire face les Autochtones sourds ou malentendants aidera le gouvernement à concevoir plus efficacement des politiques et des stratégies connexes.
2.2 PORTÉE DES TRAVAUX
Dans le cadre de son mandat de promouvoir l’accessibilité grâce à une meilleure compréhension des obstacles auxquels font face les Canadiens dans les domaines prioritaires énoncés dans la LCA, EDSC cherche à en apprendre davantage sur la façon dont les langues des signes autochtones sont enseignées, utilisées et conservées par les groupes d’utilisateurs au fil du temps. Un objectif secondaire est d’appuyer l’utilisation des langues des signes autochtones, car elles sont reconnues dans la LCA comme langues de communication principales par les personnes sourdes partout au Canada, ainsi que par l’American Sign Language et la Langue des signes québécoise.
La portée des travaux est divisée en deux parties :
1. recherches sur les langues des signes autochtones;
2. élaboration de ressources et d’outils de communication.
PARTIE 1 : RECHERCHES
Effectuer des recherches afin d’en savoir plus au sujet :
- de l’utilisation des langues des signes autochtones (p. ex., nature et nombre d’utilisateurs, gamme de dialectes, etc.) et la façon dont elles sont enseignées;
- de la nature des obstacles à la communication auxquels font face les utilisateurs de langues des signes autochtones et les recommandations sur l’élimination des obstacles;
- de nouvelles approches pour appuyer l’utilisation des langues des signes autochtones employées dans d’autres administrations;
- des pratiques exemplaires utilisées pour documenter les langues des signes autochtones à des fins de préservation culturelle et de promotion de leur utilisation.
Les recherches sur l’utilisation des langues des signes autochtones comprendront le tournage de vidéos dont les participants sont des utilisateurs de langues des signes autochtones, selon l’entrepreneur. Les renseignements recueillis au sujet de ces participants se limiteront à leur nom et à leur communauté et seront stockés dans un format sécurisé auquel seul le coordonnateur du projet peut accéder.
Les recherches peuvent porter sur une langue des signes autochtone particulière et présenter les constatations de manière à permettre à EDSC d’extrapoler les constatations et les recommandations à l’appui d’une base de connaissances sur diverses langues des signes autochtones.
PARTIE 2 : APPUYER L’UTILISATION DES LANGUES DES SIGNES AUTOCHTONES
Élaborer des outils, des ressources ou des produits de communication qui peuvent appuyer et promouvoir l’utilisation des langues des signes autochtones au sein des collectivités et qui peuvent être utilisés par le gouvernement du Canada pour promouvoir la sensibilisation aux langues des signes autochtones. Il peut s’agir d’enregistrements vidéo, de CD et de produits imprimés destinés aux enfants ou aux adultes. Les vidéos élaborées à titre de produits de communication pour ce contrat comprendront l’achat et l’utilisation d’accessoires traditionnels (Haudenosaunee) comme des paniers, des tambours à eau, des crécelles, etc. Ces accessoires demeureront la propriété du gouvernement du Canada et serviront à appuyer l’apprentissage lié à la réconciliation au sein d’EDSC.
2.3 LIVRABLES
LIVRABLE 1 : Plan de travail
L’entrepreneur doit soumettre un plan de travail décrivant les travaux à réaliser, y compris les échéanciers.
Date d'échéance : Dans les 25 jours ouvrables suivant l’attribution du contrat
LIVRABLE 2 : Rapport provisoire
L’entrepreneur doit soumettre un rapport provisoire résumant les activités entreprises jusqu’à présent et décrivant les prochaines étapes.
Date d'échéance : Le 15 février 2024
LIVRABLE 3 : Ébauche finale / Rapport de recherche
L’entrepreneur doit soumettre une ébauche finale du rapport de recherche qui traite de la première partie de la portée des travaux.
Date d'échéance : Le 15 avril 2024
LIVRABLE 4 : Rapport de recherche final et outils, ressources et produits de communication
L’entrepreneur doit soumettre un rapport de recherche final intégrant les commentaires d’EDSC.
L’entrepreneur doit soumettre une copie de l’ensemble des outils, des ressources et des produits de communication élaborés dans le cadre de la deuxième partie de la portée des travaux.
Date d'échéance : Le 15 mai 2024
3. CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DE CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences suivantes :
- Expérience de l’enseignement des langues autochtones. (10 points)
- Expérience de l’élaboration de ressources pour appuyer et promouvoir l’utilisation des langues autochtones. (10 points)
- Connaissance et compréhension d’une langue des signes autochtone. (30 points)
- Connaissance du contexte social dans lequel une LSA est utilisée et transmise au sein de sa communauté d’utilisateurs. (20 points)
- Connaissance des obstacles à la communication auxquels font face les utilisateurs de LSA. (10 points)
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L’APPROVISIONNEMENT
L’approvisionnement est assujetti à l’accord commercial suivant :
- Accord de libre échange Canada Corée
5. JUSTIFICATION DE LA PRÉSÉLECTION DU FOURNISSEUR
Il y a un grave manque de recherches sur le nombre d’utilisateurs de diverses langues des signes autochtones au Canada, mais les données qui existent suggèrent que la connaissance de ces langues est très limitée. Les fournisseurs présélectionnés sont des locuteurs de la langue des signes oneida, une langue des signes autochtone, et participent aux efforts visant à promouvoir et à préserver cette langue au sein de la Première Nation Oneida. Ils ont été désignés comme étant en mesure de fournir une expertise directe et une expérience vécue en matière d’enseignement et de soutien de l’utilisation des langues des signes autochtones, offrant une perspective essentielle à l’élaboration réussie de programmes et de politiques dans ce domaine.
6. EXCEPTIONS PRÉVUES AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour ce marché :
- Alinéa 6d) – une seule personne est apte à exécuter le contrat.
7. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Canada entend conserver la propriété intellectuelle originale découlant du contrat proposé au motif que l’objet principal du contrat est :
- Lorsque les éléments originaux correspondent à du matériel protégé par le droit d’auteur, sauf dans le cas des logiciels et de la documentation connexe.
8. DURÉE DU CONTRAT PROPOSÉ
La période du contrat proposé va de la date d’attribution du contrat au 31 mai 2024.
9. ESTIMATION DES COÛTS DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimative du contrat est de 102 522,00 $, taxes non comprises.
10. NOM DU FOURNISSEUR PRÉDÉTERMINÉ
Dominique Ireland
11. DROIT DU FOURNISSEUR DE SOUMETTRE UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et qui sont disposés à fournir les produits, services de construction ou autres qui sont décrits dans ce PAC peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la personne ressource désignée dans le préavis au plus tard à la date de clôture de celui ci.
L’énoncé de capacités doit clairement montrer comment le fournisseur satisfait aux exigences énoncées dans le préavis.
12. DATE ET HEURE DE CLÔTURE
Les énoncés de capacités doivent être déposés au plus tard le 25 novembre 2023 à 17 h, heure de l’Est.
13. DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION D’ÉNONCÉS DE CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés par courriel à :
Nom : Camille Wanjohi
Titre : Spécialiste principale de l’approvisionnement
Ministère : Emploi et Développement social Canada (EDSC)
Courriel : NC SOLICITATIONS GD@hrsdc rhdcc.gc.ca
