PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
1) Définition
Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2) Définition des exigences
Depuis 1999, GéoConnexions, un programme national dirigé par Ressources naturelles Canada (RNCan), a conduit l'industrie canadienne en géomatique dans la progression et l'adoption des normes en information géographique pour l'Infrastructure canadienne de données géospatiales (ICDG). le rôle de GéoConnexions depuis ses débuts de coordonner la normalisation en information géographique au Canada a aidé la communauté géomatique canadienne à utiliser l'ICDG de manière performante.
L'Open Geospatial Consortium inc. (ci-après nommé OGC) est une organisation internationale de plus de 500 compagnies privées, d'agences gouvernementales, d'organisations sans but lucratif, d'universités et d'individus servant de forum collaboratif pour les développeurs et les utilisateurs de données. Son mandat est de progresser dans le développement et l'implantation de normes ouvertes pour le partage de contenu et de données géospatiales. Alors qu'un autre groupe de l'ISO développe des normes associé à la géomatique, l'OGC est le seul qui se consacre au développement de normes sur les services Web géospatiaux, à leur implémentation, et au codage des données dans des formats pour le Web. L'accès à ces normes et aux ressources associées (documents, ressources TI, et plus) sont essentiels au mandat de RNCan.
Les rencontres des comités techniques et de planification réunissent des experts pour continuer de développer un nombre croissant de spécifications, ou de normes, qui sert aux besoins spécifiques pour l'interopérabilité géospatiale et les technologies assiciées. Ceci est critique dans une époque de foisonnement de données, par exemple, les senseurs in situ, les infrastructures souterraines, les véhicules aériens inhabités. Les deux comités techniques et de planification se rencontrent. Le comité technique revoit, discute, et prends action sur le développement de spécifications de l'OGC avec des résolutions prises durant la rencontre plénière finale. Suite à la rencontre du comité technique, il y a une rencontre d'une journée du comité de planification de l'OGC pour revoir et discuter des affaires stratégiques de l'OGC.
GéoConnexions a maintenant un besoin de renouveler son adhésion à l'Open Geospatial Consortium Inc. pour la période de 2015-2018.
3) Accords commerciaux
Les exceptions suivantes s’appliquent à l’application des accords commerciaux internationaux :
ALENA : Partie IV, chap.10, art. 1016 2 d),
ACI : Chap.5, art. 506 12 a)
Chili : Partie III, chap. K art.09 1-b-c
Colombie : Chap. 14, art.1409 1-b.ii, c
Panama : Chap. 16, art. 16.10, 1-b.ii
4) Période du marché
Le contrat sera valide pour 3 ans, du 1er avril 2015 au 31 mars 2018.
5) Estimation du coût
Le montant estimé de ce contrat est de 165 000.00$, taxes applicables en sus. Ce montant est pour une année ferme et deux années d’option au montant de 55 000.00$ chacune.
6) Exception au Règlement sur les marchés de l’état
Conformément aux exceptions citées au Règlement sur les marchés de l’État, Partie 1, section 6 (d), un seul fournisseur est en mesure d’effectuer les travaux demandés.
Le fournisseur proposé est le seul organisme qui développe and implémente des normes internationales géospatiales, connues comme les normes OGC.
7) Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.
Open Geospatial Consortium inc.
35 Main Street, Suite 5
Wayland, MA 01778 USA
8) Marche à suivre pour répondre au PAC.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
Pour pouvoir déposer un énoncé de capacité, un fournisseur doit rencontrer les exigences minimales suivantes :
- Développer les normes OGC pour les services Web geospatial, leur implémentation et le code de données en format Web
- Détenir et avoir les droits d’utilisation de la PI de tous les documents liés aux normes.
9) La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 30 mars 2015 à 14h, Heure avancées de l’Est.
10) Autorité Contractante
Danie Juneau
Spécialiste en approvisionnement
418-648-7635
D••••••••@•••••.••.ca
