1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Bibliothèque et Archives Canada a un besoin pour la prestation d’un accord de niveau de service de soutien et de maintenance étendus pour ses scanneurs de films cinématographiques “Scanity” installés au Centre de préservation de Gatineau.
Les services requis comprennent :
- Un soutien téléphonique 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 pour le dépannage et le diagnostic à distance des problèmes d’équipement.
- La prise en charge de tous les coûts de réparation encourus pour tout équipement ou composant admissible devant être retourné à l’usine pour remise à neuf, tel que couvert par l’accord de niveau de service “Total Care” de DFT.
- La fourniture de toutes les pièces de rechange et le remplacement de tous les composants consommables/usés admissibles, tel que couvert par l’accord de niveau de service “Total Care” de DFT.
- Des services de maintenance et de réparation d’urgence sur site effectués par un technicien autorisé par DFT (tous les frais de main-d’œuvre et de déplacement inclus), tel que couvert par l’accord de niveau de service “Total Care” de DFT.
- Une (1) visite de maintenance préventive par an effectuée par un technicien autorisé par DFT (tous les frais de main-d’œuvre et de déplacement inclus), tel que couvert par l’accord de niveau de service “Total Care” de DFT.
- La fourniture de mises à jour régulières des logiciels et micrologiciels des scanneurs de films Scanity, selon les besoins pour maintenir leur fonctionnalité ou corriger les bogues et erreurs, tel que couvert par l’accord de niveau de service “Total Care” de DFT.
- La fourniture de mises à niveau logicielles pouvant offrir de nouvelles fonctionnalités pendant la durée du contrat de service, tel que couvert par l’accord de niveau de service “Total Care” de DFT.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’une déclaration de capacités, qu’il répond aux exigences suivantes :
1. Le soumissionnaire doit être autorisé par Digital Film Technologies (DFT) en tant qu’agent officiel pour offrir le forfait de soutien SLA étendu “Total Care” Scanity au Canada.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
o Accord de libre-e´change canadien (ALEC)
o Accord sur les marche´s publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) re´vise´
o Accord e´conomique et commercial global entre le Canada et l’Union europe´enne (AECG)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
o Accord de continuite´ commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
o Accord de libre-e´change entre le Canada et le Chili (ALECC)
o Accord de libre-e´change Canada-Colombie
o Accord de libre-e´change Canada-Honduras
o Accord de libre-e´change Canada-Core´e
o Accord de libre-e´change Canada-Panama
o Accord de libre-e´change Canada-Pe´rou (ALECP)
o Accord de libre-e´change Canada-Ukraine (ALECU)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le fournisseur proposé, CEV, est le revendeur exclusif autorisé au Canada à offrir les contrats de soutien SLA étendus “Total Care” fournis par Digital Film Technologies pour l’entretien et la maintenance de leur gamme de scanneurs de films cinématographiques Scanity. Aucun autre fournisseur n’est autorisé au Canada à faciliter ces services de DFT sur le marché canadien. Il n’y a que trois scanneurs Scanity au Canada, et BAC en exploite deux.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Re`glement sur les marche´s de l'E´tat est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché´ »).
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours a` l'appel d'offres limite´
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours a` un appel d'offres limite´ suivantes sont invoquées en vertu des accords commerciaux pre´cise´s :
a. Accord de libre-e´change canadien (ALEC) - Article 513.1(b)
b. Accord sur les marche´s publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) Article XIII.1.b
c. Accord e´conomique et commercial global entre le Canada et l’Union europe´enne (AECG) - Article XIII.1.b
d. Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - Article15.10.2.b
e. Accord de continuite´ commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) - Article15.10.2.b
f. Accord de libre-e´change entre le Canada et le Chili (ALECC) - Article 1409.1.b
g. Accord de libre-e´change Canada-Colombie - Article 17.11.2.b
h. Accord de libre-e´change Canada-Honduras - Article 22.1.3.b
i. Accord de libre-e´change Canada-Core´e - Article 16.10.1.b
j. Accord de libre-e´change Canada-Panama - Article 1409.1.b
k. Accord de libre-e´change Canada-Pe´rou (ALECP) - Article 10.13.1.b
l. Accord de libre-e´change Canada-Ukraine (ALECU) - Article 10.13.1.b
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’un (1) an avec deux (2) option d’une année chacune.
- Contrat initial : 2026-02-01 au 2027-01-31
- Première année d’option : 2027-02-01 au 2028-01-31
- Deuxième année d’option : 2028-02-01 au 2029-01-31
10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 602,378.00 $ (TPS/TVH en sus).
11 Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
CEV
5650 Rue D'Iberville
Suite 650
Montréal, QC
H2G 2B3, Canada
Phone (514) 521-8253
Toll-free 1 (800) 337-8835
Email i•••@•••.ca
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 23 décembre, 2025 à 14h00 HNE
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités doivent être présentés à :
Elyse Le Guerrier
Agente principale des achats et de la gestion du matériel
550 Boul. de la Cité
Gatineau, Qc
J8T 0A7
Téléphone: 343-991-1217
Courriel: r••••••••@•••••••.••.ca
