Entente sur le commerce :
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
MDA SYSTEMS LTD.
13800 Commerce Parkway
Richmond British Columbia
Canada
V6V2J3
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la communauté des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut alors procéder à l'attribution du marché au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin
Le ministère de la Défense nationale requiert des services de réparation, de remise en état, de modification, de mise à l'essai, ainsi que des équipes mobiles de réparation, des inspecteurs de maintenance, des mises à niveau de logiciels, de l'instruction et des outils pour le terminal de faible volume (TFV) du système multifonction de diffusion de l'information (MIDS), désigné sous le nom de MIDS-TFV. Ce besoin est essentiel au maintien de la capacité de Liaison 16 actuelle pour le CANADA. Les travaux comprendront, sans s'y limiter, les éléments suivants :
- le contrôle des composantes mécaniques, électriques et des composants logiciels du MIDS-TFV à sa réception;
- les mises à niveau par blocs 2 (BU2) du MIDS-TFV, si nécessaire;
- la réparation et la remise en état du MIDS-TFV;
- l'essai de vérification du MIDS-TFV;
- la mise à disposition d'abonnements, de mises à jour, de mises à niveau et de maintenance des logiciels;
- les mises à niveau et la maintenance du matériel informatique;
- les mises à jour et la tenue à jour des micrologiciels;
- la mise en application, sur place, de directives opérationnelles MIDS et LEGS afin de prévenir les défaillances causées par les changements de mises à jour des logiciels et du matériel informatique qui ont des répercussions sur les opérateurs ou les techniciens;
- la prestation de services d'ingénierie et de maintenance;
- la prestation de services de formation et de soutien;
- la mise à disposition d'inspecteurs de maintenance en soutien aux services d'ingénierie et de maintenance;
- la gestion de l'obsolescence;
- la gestion des configurations;
- la mise à jour et la tenue des documents techniques.
3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé des capacités, que son produit, son équipement ou son système (selon ce qui convient) respecte les exigences suivantes :
- avoir des installations au Canada prêtes à accepter des articles cryptographiques contrôlés (CCI);
- être un fournisseur autorisé et approuvé du fabricant d'équipement d'origine (FEO) Viasat inc. pour effectuer des travaux au Canada sur le MIDS-TFV de Viasat;
- avoir un compte de sécurité des communications (COMSEC) valide.
Tout énoncé des capacités doit inclure une lettre signée du FEO déclarant que le fournisseur est un partenaire autorisé et approuvé au Canada qui peut fournir des services de réparation et de remise en état pour le programme du MIDS-TFV.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'approvisionnement
Le présent approvisionnement est assujetti à l'accord ou aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Le présent approvisionnement n'est pas réservé aux entreprises autochtones dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones.
6. Ententes sur les revendications territoriales globales
Le présent approvisionnement n'est pas assujetti aux ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG).
7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le FEO, Viasat Inc., a confirmé que MDA Systems ltée est un fournisseur approuvé au Canada qui peut fournir des services de réparation et de remise en état pour le programme du MIDS-TFV. Ainsi, « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
8. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet approvisionnement aux termes de l'alinéa 6d) : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne [ou entreprise].
9. Exclusions ou motifs justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exceptions ou raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
- l'Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d'une durée de quatre (4) ans. Il devrait prendre effet le 1er avril 2022 et prendre fin le 31 mars 2026 et comportera jusqu'à quatre (4) périodes d'option d'un (1) an supplémentaire.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris les options, est de 15 000 000 $ (TPS et TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
MDA Systems Ltd., 13800 Commerce Pkwy
Richmond (Colombie Britannique) V6V 2J3
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L'énoncé des capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
14. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé des capacités
La date de clôture pour la réception des énoncés des capacités est le 2 fevrier, 2022.
15. Demandes de renseignements et présentation d'énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Robert Lomas
Chef d'équipe d'approvisionnement
Téléphone : 613 404 4639
Télécopieur : S. O. pour cet approvisionnement
Courriel : R••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
