Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Finning International Inc.
1922 School House Road
Nanaimo British Columbia
Canada
V9X1T4
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
La Garde côtière canadienne (GCC), du ministère des Pêches et des Océans, souhaite se procurer des pièces et des services d'entretien certifiés par le fabricant d'équipement d'origine (FEO), au fur et à mesure des besoins, pour maintenir les systèmes Caterpillar adaptés aux navires de la Garde côtière canadienne dans la région du Pacifique.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
La Garde côtière canadienne a un besoin continu en termes de pièces et d'entretien pour des moteurs et génératrices Caterpillar adaptés aux navires de la Garde côtière canadienne dans la région du Pacifique. Pour être admissibles, les offrants doivent être en mesure d'offrir les capacités suivantes :
1- L'offrant doit avoir un accès direct à des techniciens certifiés Caterpillar.
2- L'offrant doit être en mesure de fournir des pièces certifiées Caterpillar.
3- L'offrant doit avoir accès aux bulletins techniques et à la propriété intellectuelle Caterpillar.
4- L'offrant doit avoir un accès direct aux procédures de garantie Caterpillar. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
4. Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le Canada estime que Finning Canada Ltd. est la seule entité en mesure de présenter un énoncé des capacités satisfaisant pour l'offre à commandes. Finning Canada Ltd. est le fournisseur de pièces et de services d'entretien du FEO pour Caterpillar Marine Systems dans la région du Pacifique, et qui détient la licence des droits de propriété intellectuelle de Caterpillar.
Les moteurs adaptés aux navires de la GCC doivent répondre aux exigences relatives à la réglementation sur les émissions qui requièrent le recours continu aux pièces et aux services d'entretien certifiés par le fabricant d'équipement d'origine.
6. au Règlement sur les marchés de l'État
7. L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d)une seule personne est capable d'exécuter le marché :
o Le fournisseur détient en exclusivité le titre de propriété intellectuelle pour les biens et les services requis.
o Les considérations réglementaires, soit la réglementation sur les émissions, requièrent l'utilisation de pièces et de services du FEO pour l'équipement réglementé.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article 513 sections (b)(iii), (v), et (vi).
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de 5 années, à partir de la date d'attribution de l'offre à commandes.
10. à partir du Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 6,000,000 $ (TPS incluse).
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Finning International Inc.
1922 School House Road.
Nanaimo, BC V9X 1T4
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités.
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 09 décembre 2020.
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités:
Eric Zwarich
Chef d'équipe d'approvisionnement, Approvisionnement maritimes,
Direction générale de l'approvisionnement / Région du Pacifique
Services publics et Approvisionnement Canada / Gouvernement du Canada
E••••••••@••••••••.••.ca / Cel: 250-661-2347
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
