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Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/Canada-Pérou
ALE/Canada-Colombie ALE
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
PANALYTIQUE INC./ PANALYTICAL
4995 Levy
St-Laurent Quebec
Canada
H4R2N9
Nature des besoins :
A) Travaux publics et services gouvernementaux Canada, pour le
compte de Conseil national de recherches Canada(CNRC),
Boucherville (Québec), Canada, se propose d'attribuer un contrat
à la compagnie « Malvern Instruments Canada, A division of
PANalytical Canada », Montréal (Québec), pour l'achat d'un
rhéomètre capillaire RH-10.
B) Date de livraison : 29 mars 2013.
C) Valeur estimée du contrat éventuel : entre 75 000$ et 95
000$.
D) Justification de source unique :
Contexte :
1- La rhéométrie capillaire est une technique de mesure de base
qui permet l'évaluation de la réponse des matériaux (polymères,
biomatériaux, matériaux composites entres autres) sur une plage
de taux de cisaillement rencontrer durant la mise en forme. Les
mesures capillaires sont faites dans un environnement de taux de
cisaillement élevés dans une atmosphère et sous des températures
contrôlées.
2- Dans le cadre des activités du programme phare sur les
biomatériaux, sur le site de Boucherville du CNRC, il est
impératif de comprendre le comportement des nouveaux
biomatériaux à l'état fondu. La technique de mesure par
rhéométrie capillaire est un élément essentiel à cette
compréhension.
3- Le CNRC doit remplacer sa version actuelle, désuète, obsolète
et en fin de vie (n'étant plus de supportée par le
manufacturier) de son rhéomètre capillaire ROSAND, modèle RH-7
acheté en 1992.
4- Le rhéomètre proposé doit répondre aux besoins d'analyse
spécifiques découlant des orientations nouvelles de nos travaux
rhéologiques, lesquels requièrent :
a. un système de mesure et d'interprétation de la résistance de
l'écoulement à l'état fondu spécifiquement conçu par la
compagnie Malvern pour s'adapter à nous outils de mesure
existants provenant de notre version RH-7,
b. Un système de mesure et d'interprétation des comportements
rhéologiques en fonction de variations contrôlées de
pression/volume/température (PVT)
Besoins :
1- Fournir un appareil de mesure d'écoulement capillaire à haute
température, de grade recherche, récent et bénéficiant d'un
support technique et informatique du fournisseur, ainsi qu'une
garantie étendue sur les pièces et le service pour 1 an.
2- Spécifications et composantes techniques exigées.
a. Rhéomètre à double cavité d'un diamètre d'alésage de
15millimètres d'acier nitruré,
b. Le rhéomètre doit disposer de trois zones de chauffage
indépendantes réparties également sur le baril d'extrusion,
c. Le rhéomètre doit absolument disposer d'un système
d'évacuation des volatils,
d. Le rhéomètre doit absolument offrir la possibilité
d'effectuer les mesures dans un environnement d'azote gazeux,
e. L'intégration mécanique d'un système de mesure de la
résistance de l'écoulement à l'état fondu de même que
l'évaluation logicielle doit absolument être disponible,
f. La compatibilité logicielle est impérative. L'approche
logicielle proposée doit absolument permettre la lecture et le
traitement de données en format .rtd,
g. Avoir une capacité de mesure jusqu'à 100kN.
3- Composantes existantes à réutiliser ou à remplacer
Tel qu'indiqué précédemment le CNRC possède un appareil de
génération précédente de la compagnie Malvern Instruments Ltd
(RH-7). Le produit offert doit offrir une compatibilité avec
les accessoires existants, lesquels devront être réutilisables
ou remplacés. Les accessoires ciblés sont :
la plage complète au minimum couvrant une plage de pression de
500 à 20000 PSI (quantité : 8)
(précision ±5µm) de diamètre extérieur de 15mm de longueur (0.5
à 30mm) de longueur et de diamètre varié (0.5 à 3mm de diamètre)
ayant des angles d'entrée de 90° et 180° (quantité : 30)
Notre démarche est orientée vers la compagnie Malvern Instrument
Ltd. À notre connaissance, aucun autre fournisseur ne peut
présenter la compatibilité pointue requise au niveau de nos
outils, accessoires de mesures, logiciel et système de mesure
d'appoint. Nous accordons donc une importance primordiale à la
concordance avec notre système existant. Il est impératif
d'avoir une compatibilité descendante avec les fichiers de
données recueillies au fil des années avec différentes versions
de logiciel de l'équipement à remplacer.
En résumé, l'utilisation de pièces et accessoires réutilisables
offre au CNRC une épargne potentielle de plus de 50 000.00 $
vis-à-vis le coût de remplacement de ces items.
Finalement, la compagnie Malvern Instrument Ltd présente une
offre qui se traduit par une épargne importante sur l'achat d'un
système démonstrateur équipé des options requises pour nos
travaux versus un système neuf.
À notre connaissance, aucun autre manufacturier ne peut nous
offrir de telles conditions de remplacement de notre rhéomètre
capillaire de type recherche.
E) Raisons justifiant le recours à l'appel d'offres restreint :
Règlement sur les marchés de l'État (RME) :
6. Malgré l'article 5, l'autorité contractante peut conclure un
marché sans lancer d'appel d'offres dans les cas suivants :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule
personne.
Accord du libre-échange nord-américain (ALENA ):
Partie IV, Marchés publics, Chapitre 10
Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limitées
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres
limitées dans les circonstances et sous réserve des conditions
suivantes, le cas échéant :
d) lorsqu'il s'agira de livraisons additionnelles à assurer par
le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces
ou la prestation de services continus à l'égard de fournitures,
de services ou d'installations déjà livrés, ou visant à
compléter ces fournitures, services ou installations, et qu'un
changement de fournisseur obligerait l'entité à acheter des
équipements ou des services ne répondant pas à des conditions
d'interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà
existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l'achat
initial s'inscrit dans le cadre du présent chapitre;
Accord sur le commerce intérieur (ACI) :
Article 506 : Procédures de passation des marchés publics
12. Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire aux
conditions du marché public, une entité peut utiliser des
procédures de passation des marchés publics différentes de
celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances
suivantes :
a) pour assurer la compatibilité avec des produits existants,
pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits
d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou
encore pour
l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit
être effectué par le fabricant ou son représentant;
Toutes vos questions doivent être acheminées par courriel à
l'agent de négociation des marchés
m••••••••@••••••••.••.ca.
Date de livraison : 28/03/2013
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
Obtenez un résumé en langage clair de cet appel d'offres — ce qu'ils demandent, qui peut soumissionner, comment l'aborder et des conseils pour les petits fournisseurs. Quelques secondes suffisent.