Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Dart Aerospace Ltd
1270 Aberdeen St
Hawkesbury Ontario
Canada
K6A1K7
Nature des besoins :
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sél
ectionné à l`avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si au
cun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l`agent de négociation des contrats peut procéder à l`
attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l`avance.
Définition des besoins:
Transports Canada a un besoin de se procurer un support de moyeu de rotor principal et demandrins en soutien à plusieurs hélicoptères Be
ll, modèles 206B, 407, 429 et 412 .
Critères d`évaluation de l`énoncé des capacitiés (exigences essentielles):
Le fournisseur a les capacités de conception technique et defabrication
pour le support de moyeu du rotor principal et des mandrins
Ceci est un stand unique qui permet à de multiples applications d'hélicoptères. Les stands de l'hélicoptère O.E.M. et d'autres fabricants sont but unique. Ce stand permet au client d'avoir une seule unit
é de base qui prend en charge tous les hélicoptères et minimise la zone
de stockage.
Applicabilité des accords commerciaux à l`achat:
Le présent achat est assujetti à l`accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s):
Ce marché est assujetti une accords de commerce suivants:
Accord sur le commerce intérieur (ACI )
ALENA
Ce marché n`est pas assujeutti aux revendications territoriales globales, car aucun travail ne sera pas livré, ni effectuvé dans les régions visées. La Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autoch
tones n’est pas applicable, car les services ne seront pas livrés ou destinés à une population autochtone.
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l`avance
Le fournisseur , Dart Aerospace, est connu pour être le seul fabricant de ce type de support de moyeu de rotor avec mandrins. Le fournisseur nommé a été identifié comme le seul fournisseur capable d'exécuter le travail.
Exception au Règlement sur les marchés de l État:
L'exception suivante pour les marchés de l'État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6 (d) - « une seule personne est capable d'exécuter le travail» .
Période du contrat proposé ou date de livrason
À déterminer
Coût estimatif du contrat proposé
? $ 37,738.00 USD HST en sus
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l`avance:
DART AEROSPACE Ltd.
1270 Aberdeen Street
Hawkesbury, Ontario
K6A 1K7
Canada
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseursqui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles p
our fournir les biens, services ou des services de construction décrits
dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne -ressource indiquée dans le présent avis d`ici la date de clôture du présent avis. L'énoncé de capacités doit clairement démo
ntrer comment le fournisseur répond aux exigences publiées .
Demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être
adressés à :
Charlene Johnston
Agent(e) d'approvisionnement
TRAVAUX PUBLICS ET SERVICES GOUVERNEMENTAUX CANADA
Direction Générale des Approvisionnements
Secteur des Projets de défense et des grands projets
Direction du programme d'achat d'équipements aérospatiaux
Division des avions civils - CAG
Place du Portage, Phase III, 8C1, 11 Laurier, Gatineau QC K1A 0S5
Telephone: (819) 956-0118 Fax: (819) 997-0437
C••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
