Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
wintersteiger
4705 Amelia Earhart Drive
Salt Lake City Utah
United States
84116
Nature des besoins :
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Agriculture est agroalimentaire Canada souhaite acquérir 1 semoir à parcelle de plantes fourragères pour être livré à Normandin, Québec.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son système satisfait aux exigences suivantes :
Depuis les 5 dernières années, les activités de recherche menées à Normandin dans le domaine des plantes fourragères nous amènent à semer près de 1000 parcelles expérimentalesde différentes espèces de plantes fourragères à chaque année. Ces parcelles comportent plusieurs espèces en mélange et demandant de plus en plus de précision et d’uniformité du semis. Le semis de ces parcelles de précision nécessite l’utilisation d’un semoir de haute performance qui nous permet de s’adapter aux différentes conditions de terrain, aux différentes espèces de plantes ainsi qu’aux spécificités des différents projets de recherche.
Le nouveau semoir ne doit pas compacter le terrain avant le semis et une légère compaction après le semis est effectuée par les roues plombeuses ce qui permet un bon contact semence-sol sans compromettre la texture du sol. Le nouveau semoir doit posséder 60 ajustements différents pour accommoder une multitude de longueur de semis. Le nouveau semoir doit permettre de semer une seule parcelle de 9 rangs. Le système manuel d’ajustement de niveau doit permettre d’ajuster le niveau des 2 systèmes de distribution de semences à l’aide d’un simple bouton, indépendamment de la pente du terrain, avant que la semence ne tombedans le cône à courroies ce qui nous assure une distribution uniforme lorsque l’on fait tomber les grains dans le cône. L’uniformité de la distribution des grains doit être assurée par 2 types d’entonnoir dépendant si la semence est de petite taille comme la luzerne, le trèfle ou de plus grande taille comme le dactyle et le brome. Le nouveau semoir doit être capable de modifier 2 composantes de la tête de distribution dépendant de la grosseur du grain, encore une fois pour assurer l’uniformité de la distribution. Le nouveau semoir doit avoir 9 rangs espacés de 15 cm pour permettre de réduire le temps de travail pour un même nombre de parcelles semées.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivant :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le seul fournisseur connu d’un semoir à parcelle de plantes fourragères satisfaisant l’ensemble de ces caractéristiques techniques est un Wintersteiger Plotseed XL . Pour cette raison, pour l’acquisition de cet équipement, la négociation avec le fabricant Wintersteiger, Salt Lake City, UT, USA est proposée.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) - Article 506.12 (a)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016.2 (b)
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9.Période du contrat proposé ou date de livraison
Le système doit être livré le 31 mars 2016.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
wintersteiger
4705 Amelia Earhart Drive
Salt Lake City, Utah
84116
United States
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
Ladate et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont 8 janvier 2016 à 14 h (HE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Monique Gosselin
Spécialiste des approvisionnements
Travaux publics et services gouvernementaux Canada
Division de l’équipement scientifique, des produits médicaux et photographiques - PV
Portage III - Étage: 6A2 - Pièce: 48
11 rue Laurier
Gatineau, Quebec
Canada
K1A 0S5
Téléphone: 873-469-3194
Télécopieur: 819-956-3814
Courriel: m••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : 22/12/2015
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
