Le bureau régional de l'Ontario (BRO) s'engage dans un large éventail de litiges, comparaissant à tous les paliers de tribunaux, de la Cour provinciale à la Cour suprême du Canada, ainsi qu'aux cours fédérales, à la Cour de l'impôt et à divers tribunaux administratifs.
Au cours d'un litige, le BRO peut devoir donner un avis légal à une partie, signifier à cette partie, qu'il s'agisse d'un particulier, d'un représentant légal ou d'une société, des documents juridiques et déposer ces documents auprès d'une cour ou d'un tribunal. Par conséquent, le BRO recherche les services d'huissiers de justice pour ramasser, trier, délivrer, signifier et classer divers types de documents juridiques dans la province de l'Ontario, conformément à la législation et aux règles de procédure applicables dans le domaine de service.
Ces services devraient être exécutés sur une base « quotidienne ferme » et sur une base « au fur et à mesure des besoins ». Les demandes les plus courantes concernent les cours et tribunaux suivants : la Cour canadienne de l'impôt, les cours fédérales, les cours de l'Ontario et la Commission de l'immigration et du statut de réfugié.
La majorité des travaux seront entrepris dans la région du Grand Toronto (RGT) qui est définie par la Ville de Toronto et les quatre (4) régions suivantes : Halton, Peel, York et Durham. Aucun frais de déplacement et de subsistance ne doit être facturé pour les travaux effectués dans la RGT. Pour les emplacements à l'extérieur de la RGT, desservis directement par l'entrepreneur, les frais de déplacement et de subsistance seront payés conformément à la Directive sur les voyages du Conseil du Trésor. Pour les travaux qui seront entrepris dans des endroits à l'extérieur de la RGT, non desservis directement par l'entrepreneur, il incombe à l'entrepreneur de prendre des dispositions avec les sous-traitants du service de traitement dans cette région, pour que les documents soient signifiés et/ou classés. Pour ces exigences, l'entrepreneur devra prendre des dispositions pour que ces documents juridiques soient livrés, par un service de messagerie, aux sous-traitants du service de traitement, qui à leur tour signifieront et/ou déposeront ces documents juridiques, ce qui peut nécessiter un service hors province. Aucun frais de déplacement et de séjour ne sera remboursé.
À la suite de cette demande d'offre à commandes (DOC), il est prévu que le ministère de la Justice du Canada émettra jusqu'à deux (2) offres à commandes sur la base du droit de premier refus.
La période pour passer des commandes subséquentes et fournir des services dans le cadre de l'offre à commandes s'étend de la date d'émission au 31 mars 2025 inclusivement. Si l'offre à commandes est autorisée pour une utilisation au-delà de la période initiale, l'offrant propose de prolonger son offre pour deux (2) périodes supplémentaires d'un (1) an.
Exigences relatives à la sécurité:
Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la Partie 6 – Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et d’assurances; et la Partie 7 – Offre à commandes et clauses du contrat subséquent. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les offrants devraient consulter le site Web du Programme de sécurité des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (http://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/esc-src/introduction-fra…)
