SERVICE D'ENTRETIEN DES INSTALLATIONS DU SYSTEME RADIOPHONIQUE

Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
NAV CANADA
77 Metcalfe street
Ottawa Ontario
Canada
K1P5L6
Nature des besoins :

PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC):

Le service et l'entretien des installations du
Système radiophonique de la défense aérienne du
Canada (SRDAC) aux sites de Navigation Canada (NavCan)

1. Définition du besoin

1.1 Portée:

1.1.1 Objet

Le présent énoncé des besoins (ÉB) porte sur les besoins du
ministère de la Défense nationale (MDN) liés au service et à
l'entretien à prévoir pour les installations du Système
radiophonique de la défense aérienne du Canada (SRDAC) aux
sites de Navigation Canada (NavCan).

1.1.2 Contexte

Le ministère de la Défense nationale (MDN) compte un certain
nombre de systèmes radiophoniques de la défense aérienne à
divers endroits dans l'ensemble du Canada. Ces installations
donnent à la 22e Escadre North Bay la capacité de contrôler
des aéronefs canadiens et alliés menant à bien des missions
liées à la défense du Canada et de l'Amérique du Nord. Ces sites
ont été établis afin d'assurer une couverture radiophonique
dans l'ensemble du Canada pour protéger les grands centres
démographiques.

1.2 Besoins

Le présent document cernera les services et la maintenance à
assurer relativement à l'entretien des installations du SRDAC
aux sites de NavCan, lesquels services et maintenance
fourniront aux responsables de la maintenance des systèmes de
défense aérienne (MSDA) de la 22e Escadre North Bay la
capacité de maintenir un réseau radiophonique de la défense
aérienne fonctionnel au Canada. Les besoins opérationnels ont
dicté le remplacement de ces radios et toute discussion au
sujet de ces besoins doit être tenue tout en respectant la
restriction concernant le " besoin de connaître ".

1.3 Généralités

Les travaux décrits dans le présent ÉB doivent être assurés au
gré des besoins. Cette disposition doit viser l'ensemble des
onze (11) sites décrits ci-dessous, tous les jours, 24 heures
par jour, toute l'année, pour la durée du contrat. Les sites se
trouvent en Colombie-Britannique, dans les Territoires du
Nord-Ouest, en Alberta, en Saskatchewan, au Nunavut, au
Québec et au Labrador. Avant la diffusion de renseignements
propres au site, les besoins indiqués à l'article 2 (Critères
pour l'évaluation de l'énoncé des capacités) doivent être
satisfaits.

1.3.1 Activités de travail (autorisées en vertu des
autorisations de tâches - MDN 626)

Les principales activités visées par le présent contrat doivent
comprendre les articles de travail qui suivent, sauf
autorisation contraire des responsables de la MSDA de la 22e
Escadre. Dans le cas des modifications apportées aux articles
non liés aux travaux, les responsables de la MSDA en
informeront immédiatement le responsable des achats (RA) par
courriel. Dans des scénarios opérationnels habituels, les
responsables de la MSDA de la 22e Escadre amorceront une "
demande de dépannage ", mais l'organisation de maintenance
peut aussi amorcer une " demande de dépannage " en
communiquant avec les responsables de la MSDA. Chacune des "
demandes de dépannage " sera autorisée par le technicien de
service à la MSDA de la 22e Escadre, que le besoin soit amorcé
par le site ou par la 22e Escadre.

1.3.2 Aucune mesure d'entretien ne sera prise avant qu'une "
demande de dépannage " soit présentée. Une fois qu'on aura
donné suite à la " demande de dépannage ", l'organisation de
maintenance informera les responsables de la MSDA de la 22e
Escadre des travaux effectués pour modifier la " demande de
dépannage ", selon l'article de travail.

1.3.3 En raison de la nature de ce système (SRDAC), tous les
travaux effectués sous les articles de travail 1 et 2 sont des
" Réparations non planifiées ", tandis que l'article de
travail 3 consiste en des " Réparations planifiées ". Tous les
coûts liés aux travaux effectués sous tout article de travail,
planifiés ou non, doivent être établis selon les majorations et
aux taux figurant dans le contrat subséquent.

1.3.4 Article de travail 1 : réparations du système

Le personnel technique de l'entrepreneur doit effectuer les
réparations au système lorsque des problèmes à un site ont
été cernés et autorisés par les responsables de la MSDA de la
22e Escadre. Cette tâche doit comprendre la commande des
pièces de rechange auprès de la 22e Escadre, au gré des
besoins, et le retour de toutes les pièces suivant la
confirmation de la fonctionnalité du site. La liste qui suit
aborde les travaux de base requis, lesquels comprennent, sans
s'y limiter, les éléments suivants :

A) effectuer une vérification du matériel afin d'isoler les
anomalies;
B) remplacer le matériel défectueux une fois les pièces de
rechange reçues (se reporter au paragraphe 6.0);
C) effectuer des vérifications de la fonctionnalité de concert
avec les responsables de la MSDA de la 22e Escadre;
D) retourner tout le matériel commandé auprès des responsables
de la MSDA, aux frais du MDN, à l'endroit précisé par les
responsables de la MSDA de la 22e Escadre.

1.3.5 Article de travail 2 : remplacement de l'antenne

Le personnel technique de l'entrepreneur doit assurer des
services de remplacement de l'antenne à la demande du MDN ou
si, au cours de la vérification des anomalies, il est
déterminé qu'il faut remplacer l'antenne. Le MDN fournira
l'antenne de rechange et l'expédiera au site visé ou selon les
instructions du personnel technique. L'antenne retirée doit
être retournée au MDN selon les instructions des responsables
de la MSDA de la 22e Escadre. La substitution d'une antenne
par un nouveau type d'antenne ne doit se faire sans
l'approbation directe de l'autorité technique (AT).

1.3.6 Article de travail 3 : modifications du matériel

Le personnel technique de l'entrepreneur doit apporter les
modifications au matériel et au système conformément aux
instructions que pourra donner de temps à autre l'AT. Le temps
d'arrêt requis pour effectuer les travaux doit être déterminé
de concert avec les responsables de la MSDA de la 22e Escadre,
lesquels établiront une " demande de dépannage " pour les
travaux visés à chacun des sites. Une fois la modification
apportée, le personnel technique en informera les responsables
de la MSDA de la 22e Escadre; une fois la vérification de la
fonctionnalité effectuée, ledit personnel en informera également
la 22e Escadre.

1.3.6.1 Toute modification fera l'objet d'une discussion avec
NavCan avant d'être émise, ce qui permettra de prévoir
suffisamment de temps pour assurer que la modification ne se
répercutera pas de façon défavorable sur le matériel ou les
systèmes de NavCan après l'installation.

1.3.7 Article de travail 4 : réparations mineures

Le présent article traitera de toutes les réparations non
visées par les articles de travail précédents. Ces réparations
ne couvriront, sans s'y limiter, que des efforts comme la
réparation ou le remplacement des connecteurs, le câblage ou
autres travaux mineurs.

1.4 Temps de réponse et ordre de priorité des réparations

Dans des conditions opérationnelles normales, le
soumissionnaire disposera de quatre (4) heures, à partir du
moment où on l'aura avisé des problèmes du site, pour dépêcher
du personnel technique pour enquêter sur la situation en vertu
de la " demande de dépannage " fournie par les responsables de
la MSDA de la 22e Escadre. Le personnel technique déterminera
la nature du problème et demandera, au gré des besoins, de
l'aide en vertu de l'article de travail pertinent. La 22e
Escadre donnera suite à la demande comme il se doit, consignera
le besoin et, si besoin est, expédiera une trousse de rechange
ou une nouvelle antenne selon le cas. Dans ces conditions, le
personnel technique de l'entrepreneur réparera le site, dans
les meilleurs délais, tout en établissant le calendrier des
travaux de manière à ce que les besoins du SRDAC ne l'emportent
pas sur les considérations de NavCan.

1.4.1 En périodes de sécurité accrue, le personnel de la 22e
Escadre informera le personnel technique de l'entrepreneur de
ce fait lorsqu'il annonce une " demande de dépannage ". Au
cours de ces périodes, le temps de réponse du soumissionnaire
sera raccourci et porté à une (1) heure. Si l'entrepreneur n'est
pas en mesure de donner suite à la demande dans un tel délai,
il doit communiquer ce fait aux responsables de la MSDA de la
22e Escadre et définir d'un temps de réponse convenant aux
deux parties. Cette incapacité de donner suite à la demande
dans un délai d'une (1) heure doit constituer une exception et
non pas une réaction systématique. Une fois le personnel sur
place, il faut accorder aux réparations du matériel du MDN
dans des conditions de sécurité accrue une priorité supérieure
à celle établie pour le matériel de NavCan.

1.5 Trousses de remplacement

Si on demande à l'entrepreneur d'effectuer des réparations à un
site en vertu d'une " demande de dépannage ", le personnel
technique doit tout d'abord déterminer si des pièces de
rechange sont nécessaires pour effectuer les réparations, et
communiquer avec les responsables de la MSDA de la 22e
Escadre. Il doit informer la 22e Escadre de la trousse
requise en vertu de l'article de travail 1 ou 2. Un point de
livraison doit être fourni à la 22e Escadre qui prendra les
mesures nécessaires pour expédier la trousse à l'endroit
précisé. Une fois le site réparé, le personnel technique doit
retourner la trousse ou l'antenne à l'endroit précisé par les
responsables de la MSDA de la 22e Escadre. Les frais
d'expédition à destination et en provenance du site seront
payés par le MDN.

1.6 Autorités de l'entrepreneur

L'entrepreneur doit fournir une liste des personnes ressources
qui indique clairement qui il faut appeler s'il survient des
problèmes à l'un des sites du SRDAC. La liste des personnes
ressources doit donner au MDN la capacité de joindre le
personnel pertinent tous les jours, 24 heures sur 24, toute
l'année. Les coordonnées de personnes ressources de rechange
doivent également être fournies advenant le cas où il est
impossible de joindre les personnes ressources primaires.

1.6.1 La liste des personnes ressources doit être modifiée au
fur et à mesure des changements qui surviennent et les
renseignements en question doivent être fournis en premier aux
responsables de la MSDA de la 22e Escadre, et ensuite à
l'autorité contractante et au RA.

2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités

2.1 Exigences essentielles minimales

Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :

A) Le soumissionnaire est habilité à entretenir et à détenir du
matériel ATTC/ITAR au nom du MDN;
B) Le personnel technique du soumissionnaire doit :

• être qualifié et expérimenté en matière d'entretien de

systèmes
radiophoniques de ligne de site du MDN;

• détenir une cote de sécurité de niveau II du MDN;
• détenir une habilitation sécuritaire " côté piste " de

Transports Canada (voir ci-dessous pour l'information sur le
site Web);

• détient les habilitations de sécurité nécessaires de NavCan

(Nota : En cas de doute, le soumissionnaire est tenu de
communiquer avec NavCan pour obtenir des renseignements à ce
sujet).

Les sites suivants vous sont fournis relativement aux
habilitations de sécurité de Transport Canada.

http://www.tc.gc.ca/fra/sureteaerienne/phst-menu.htm
http://www.tc.gc.ca/fra/sureteaerienne/phst-113.htm

3. L'applicabilité des accords commerciaux

Ce besoin s'inscrit dans le cadre de la Classification fédérale
des approvisionnements(CFA) 5826, Équipement radio lié à
navigation, aéroporté, et il est donc assujetti aux accords
commerciaux suivants : l'Accord sur le commerce intérieur(ACI).
Ce besoin n'est pas assujetti aux accords commerciaux suivants:

• l'Accord de libre-échange nord-américain [ALENA];
• l'Accord de libre-échange Canada-Pérou[ALÉCP]; et
• l'Accord de libre-échange Canada-Chili[ALECC].

4. Justification, nom et l'adresse de l'entrepreneur éventuel

L'État se propose d'attribuer un marché à la société NAV Canada
(77 Metcalfe Street, Ottawa, Ontario, K1P 5L6), soit le seul
fournisseur connu en mesure d'exécuter les travaux.

5. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat : paragraphe paragraphe 6(d) - « une
seule personne est capable d'exécuter le marché »).

6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de
l'article des accords commercaux précisés : l'Accord sur le
commerce intérieur(ACI) / Article 506, para. 12(a).

7. Période du contrat

Les travaux doivent être réalisés durant une période de trois
(3) ans. 'entrepreneur accorde au Canada l'option irrévocable de
prolonger la durée du contrat pour au plus deux (2) période(s)
supplémentaire(s) d'un (1) année(s) chacune, selon les mêmes
conditions. L'entrepreneur accepte que pendant la période
prolongée du contrat, il sera payé conformément aux dispositions
applicables prévues à la Base de paiement.

8. Demande de renseignements et présentation des énoncés de
capacités

Ricardo N. Mastantuono
Chef d'équipe d'approvisionnement
TPSGC, Division des systèmes électroniques
et des systèmes de simulation et de défense - QF
Portage III 8C2 - 11, rue Laurier
Gatineau, QC., Canada, K1A 0S5
Télé.: (819) 956-5771
Téléc.: (819) 956-5650
Courriel: R••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.