1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des services à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Transports Canada, par le biais de la Direction générale des services aux aéronefs (l'« utilisateur final ») requiert les services, au fur et à mesure, d’accès à des bases de données électroniques propres au système de gestion de vol (de l’anglais, Flight Management System (FMS)).
Le besoin porte sur l’accès en continu aux bases de données FMS du fournisseur.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
L'utilisateur final doit opérer conformément aux plus récentes données de navigation fournies par le fournisseur. Ce dernier doit être 1) le titulaire du certificat de production, et 2) le fabricant des pièces et matériel de soutien les plus récents, relativement au FMS qu’utilise la flotte et le simulateur de vol de l'utilisateur final.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
o Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
o Accord de libre-échange Canada-Colombie
o Accord de libre-échange Canada-Honduras
o Accord de libre-échange Canada-Corée
o Accord de libre-échange Canada-Panama
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
o Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
L'utilisateur final doit opérer conformément aux plus récentes données de navigation fournies par le fournisseur désigné. Ce dernier constitue 1) le titulaire du certificat de production, et 2) le fabricant des pièces et matériel de soutien les plus récents, relativement au FMS qu’utilise la flotte et le simulateur de vol de l'utilisateur final.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception se trouvant à la Partie I, section 6 d) du Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat.
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
- l’Accord de libre-échange canadien (ALEC) - code du processus d'attribution des contrats 71 (a. ii.)
- tous les accords de libre-échange du Canada - code du processus d'attribution des contrats 74 (pièces compatibles).
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période de trois (3) années, à partir du 2023-09-07. Deux (2) périodes d'un an chacun sont prévues en guise d’option.
10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 360 000,00$ (en devises américaines (USD), TVH en sus).
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Universal Avionics
3260 E. Universal Way
Tucson (AZ) 85756
États-Unis
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
2023-07-06 à 14:00 (HE)
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom : Dominik Giroux
Transports Canada
Direction générale des services aux aéronefs
Téléphone : +1 343-576-9931
Courriel : d••••••••@••.••.ca
