Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit fournir des biens et/ou des services canadiens
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Services d'agents de brevet
La Gestion de la propriété intellectuelle et de transfert de technologies (GPITT) requiert les services d’agents de brevet et d’agents de marques pour supporter la gestion de la propriété intellectuelle (PI) développée dans le cadre des activités de l’Agence spatiale canadienne (ASC).
Les tâches requises incluent les activités reliées au maintien des brevets du portfolio de l’ASC, aux applications de brevet, d’enregistrement de marques officielles et des consultations pour des stratégies de protection de propriété intellectuelle qui pourraient survenir au cours de la période couverte par le contrat.
Le portfolio de l’ASC est constitué approximativement de 26 dossiers de technologies, do
nt 52 brevets et 10 applications de brevets dans un nombre de juridictions ainsi que 38 marques officielles dont 35 sont publiées.
La période du contrat est du 1 avril 2016 au 31 mars 2017 inclusivement av
ec une option irrévocable de prolonger la durée pour au plus 24 période
supplémentaires d’un an.
Ce besoin comporte des exigences relatives à la sécurité. Pour de plus amples renseignements, consulter la Partie 6, Exigences relatives à la sécurité, exigences financières et autres exigences, et la Partie 7, Clauses du contrat subséquent. Pour de plus amples renseignements sur les enquêtes de sécurité sur le personnel et les organismes, les soumissionnaires devraient consulter le site Web du Programme de sécurité industrielle (http://ssi-iss.tpsgc-pwgsc.gc.ca/index-fra.html) de Travaux p
ublics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
Ce besoin est assujetti au Programme des marchandises contrôlées. La
Loi sur la production de défense (http://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/d-1/) définit les marchandises contrôlées comme certains biens matériels figurant sur la Liste des marchandises d’exportation contrôlée, un règlement pris en vertu de la Loi sur les licences d’exportation et d’importation (LLEI).
Pour les besoins de services, les soumissionnaires doivent fournir les renseignements demandés, tel que décrit à l’article 2.3 de la Partie 2 de la demande de soumissions, afin de respecter les politiques et les directives du Conseil du Trésor sur les contrats attribués à d’anciens fonctionnaires.
Ce besoin est limité aux services canadiens.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
