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Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition de l’exigence :
Le Service correctionnel du Canada (SCC), dans le cadre du système de justice pénale et en respectant l’état de droit, contribue à la sécurité publique en encourageant et en aidant de manière active les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.
Le SCC s’engage à mettre en œuvre des programmes et des possibilités visant à répondre aux besoins des délinquants autochtones.
Le SCC a comme mandat de fournir aux délinquants autochtones des occasions de développer leur connaissance de la culture et des croyances autochtones traditionnelles et de leur permettre de pratiquer leurs croyances et leur système de valeurs. L’Aîné expose les délinquants autochtones aux modes de vie traditionnels autochtones, en se basant sur ses propres enseignements, des séances de counseling et des cérémonies et des pratiques traditionnelles, offertes individuellement ou en groupe, ceci au profit des délinquants et du personnel.
Le terme « Aîné » désigne une personne reconnue par la communauté autochtone comme ayant les connaissances et la compréhension de la culture traditionnelle de la communauté, y compris des cérémonies, des protocoles et des enseignements, conformément aux croyances et traditions sociales de ses communautés.
Les assistants d’Ainés doivent se mettre à la disposition des Ainés, pour les aider et complémenter leur travail, aidant ainsi à améliorer encore davantage les programmes pour les délinquants autochotnes. Le SCC est dans l’obligation, de par la loi, de fournir la possibilité aux délinquants autochtones de développper encore davanatge leur compréhension de la spiritualité traditionnelle autochtone, tout en permettant aux délinquants non-autochtones de pratiquer leurs croyances et leurs systèmes de valeurs.
1.1 Objectifs:
Aider les délinquants autochtones à continuer à poursuivre leur chemin de guérison traditionnels, à développer une compréhension de la culture autochtone, par l’entremise d’enseignements, de conseils, de counseling et de cérémonies et de pratiques traditionnelles pour promouvoir la guérison et l’équilibre de vie.
Comme le requiert la LSCMLS ainsi que les plans correctionnels individuels, on engagera des assistants d’Aînés pour assurer que l’on puisse mettre en œuvre des pratiques spirituelles et culturelles. Les assistants aident les Aînés à soutenir les délinquants autochtones sur le chemin de la guérison traditionnels et à développer une meilleure compréhension de la culture traditionnelle autochtone par le biais d’enseignements, de conseils et de counseling. Ils aident également à animer des cérémonies et des pratiques traditionnelles, pendant lesquelles ils assument la responsabilité d’aider les Aînés dans leur travail et de promouvoir la guérison et l’équilibre parmi les délinquants.
1.2 Tâches
Tâches de l’Ainé:
L’Aîné devra fournir les services suivants:
1.2.1 Cérémonies et services spirituels:
L’Aîné devra fournir (en groupe ou individuellement) des séances de counseling et des enseignements aux délinquants autochtones. Ceci inclut d’/de:
Offrir une orientation et des enseignements par le biais de séances de groupe (cercles) et de discussions individuelles aux délinquants de l’établissement.
Organiser des services spirituels et diverses cérémonies traditionnelles basés sur les enseignements de l’Aîné.
Aider les délinquants dans leur cheminement de guérison traditionnel en soutien de leur plan correctionnel.
Les Aînés peuvent être sollicités par le biais d’une entente, afin d’accompagner les délinquants lors de permission de sortir avec escorte (PSAE) à des fins spirituelles ou pour assister à une cérémonie.
1.2.2 Conseils et orientation:
L’Aîné devra, à la demande:
Fournir des conseils / de l’information au personnel et à la direction, au niveau régional et national sur les enjeux liés aux pratiques culturelles et spirituelles autochtones.
Présenter au personnel de l’établissement les divers éléments des pratiques spirituelles autochtones selon leur pertinence par rapport aux enseignements présentés.
Fournir des conseils au directeur de l’établissement concernant les cérémonies, les objets utilisés pour une cérémonie, les pratiques et protocoles traditionnels, les médecines traditionnelles ou les lieux sacrés au sein de l’établissement, ce qui inclut la collecte et le rangement d’objets cérémoniaux et de médecines traditionnelles et cérémoniales.
1.2.3 Gestion de cas
L’Aîné devra :
Participer aux conférences de cas, à la demande.
Donner verbalement et à la demande de l’équipe de gestion de cas, de l’information sur la participation du délinquant à son chemin de guérison, dans le cadre du rapport de progrès établi pour le délinquant. Ceci pourrait inclure les progrès accomplis par le délinquant dans le cadre des Sentiers autochtones, des programmes correctionnels pour autochtones ou d’autres activités culturelles ou spirituelles, selon les besoins.
Après avoir reçu un renvoi / une demande de l’équipe de gestion de cas, l’Aîné devra fournir l’information initiale et les mises à jour à l’agent de liaison autochtone ou à l’agent de libération conditionnelle, verbalement ou par écrit pour rédiger la documentation qui pourra inclure des observations initiales, des renseignements indiquant si le délinquant a accepté de continuer à travailler avec l’Aîné par le biais d’interventions autochtones spécifiques, les progrès accomplis par le délinquant pour traiter ses besoins ainsi que de l’information indiquant si le délinquant est prêt ou non à être réinséré dans la collectivité.
1.2.4 Réunions régionales et nationales
Il est possible que l’on demande à l’Aîné de fournir des conseils, de l’information ou des recommandations au niveau régional ou national, sur les enjeux concernant les pratiques culturelles et spirituelles autochtones.
Ceci pourra également inclure, le cas échéant, sa participation, avec son accord, à des comités consultatifs régionaux ou nationaux, tels que le Groupe de travail national sur les Ainés, ou le Comité consultatif national autochtone.
Tâches de l’Assistant de l’Aîné
L’assistant de l’Aîné devra exécuter les tâches suivantes :
L’assistant de l’Aîné devra aider les délinquants autochtones incarcérés dans les établissements fédéraux à bénéficier d’interventions de traitement traditionnelles et contemporaines en soutenant le travail des Aînés et de l’équipe interdisciplinaire de la manière suivante :
traditionnelles dans l’absence de l’Aîné (y compris mais sans s’y limiter la cérémonie du calumet, les sueries et les cercles de partage.)
pendant les cérémonies pour les délinquants et le personnel.
mise en liberté conditionnelle.
désignée.
cas et au personnel de l’établissement afin de promouvoir un environnement culturel sécuritaire aux délinquants autochtones.
1.3 Résultats attendus:
Assurer la prestation de programmes pour autochtones, de services d’assistant de l’Aîné et de services liés au rôle de l’Aîné à la population de délinquants autochtones.
1.4 Rapports et communications:
Ainé:
L’Aîné, avec l’aide et la coordination de l’agent de liaison autochtone ou de l’agent de libération conditionnelle devra faire un rapport mensuel au chargé technique et lui fournir un résumé des tâches et heures travaillées en tant qu’Aîné – Résumé hebdomadaire et tâches de l’Aîné – et un Résumé / une facture bi-hebdomadaires (toutes les 2 semaines).
Assistant de l’Ainé:
1. L’assistant de l’Aîné devra fournir, toutes les deux semaines, des fiches horaires pour confirmer les services fournis.
2. L’assistant de l’Aîné, avec l’aide et la coordination de l’agent de liaison autochtone ou l’agent de libération conditionnelle devra soumettre un résumé des tâches et heures accomplies, toutes les deux semaines, au chargé technique ou à son délégué par le biais du résumé hebdomadaire des tâches de l’Ainé et le résumé / la facture bi-hebdomadaires des tâches. Ces rapports seront utilisés pour enregistrer les progrès et à des fins d’évaluation et devront inclure l’information suivante :
(a) Registre des activités quotidiennes ;
(b) Nombre et type d’entretiens individuels avec les délinquants;
(c) Nombre et type de séances de groupes animées (y compris mais sans s’y limiter les cercles, les
sueries);
(d) Nombre et type de cérémonies spirituelles animées (ce qui inclut, mais sans s’y limiter les réunions familiales, les sueries, les cérémonies du calumet) ; et
(e) Nombre et type de contacts collatéraux (y compris mais sans s’y limiter les contacts avec l’équipe
de gestion de cas, le personnel, les interventions).
1.5 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par
défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un
contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une
forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en
conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes:
1.6.1 Lieu des travaux:
a. L’entrepreneur devra exécuter les travaux au pavillon de ressourcement Willow Cree
b. Déplacements
Tout déplacement sur d’autres lieux lié à des permissions de sortir avec escorte et des réunions approuvées devra avoir été préalablement autorisé par le chargé de projet et sera remboursé au prix coûtant sans inclure de majoration pour les dépenses générales ou à des fins de profit.
1.6.2 Langue de travail:
L’entrepreneur devra exécuter l’ensemble des travaux en anglais.
1.6.3 Exigences en matière de sécurité :
Ce contrat inclut les exigences suivantes en matiere de sécurité :
1. L’entrepreneur doit, en tout temps pendant l’exécution du contrat, être détenteur d’une Vérification d’Organisation Désignée (VOD) valide émise par le Programme de sécurité des contrats (PSC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. CHAQUE membre du personnel de l’entrepreneur requérant l’accès à de l’information, des avoirs ou des sites PROTÉGÉS devra être détenteur d’une COTE DE FIABILITÉ valide, octroyée ou approuvée par le PSC de TPSGC.
3. L’entrepreneur de DEVRA PAS retirer d’informations ou d’avoirs PROTÉGÉS du/des site(s) identifiés et il devra s’assurer que son personnel soit informé de cette exigence et qu’il se conforme également.
4. Les sous-contrats associés à des exigences en matière de sécurité NE POURRONT PAS être attribués sans en avoir reçu la permission écrite du PSC de TPSGC.
5. L’entrepreneur / l’offrant devra respecter les dispositions énoncées dans le / la :
(a) Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et le guide de la sécurité (le cas échéant), joints à l’annexe C ;
(b) Manuel de la sécurité des contrats (dernière édition)
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimum) :
Exigences essentielles requises pour l’Aîné:
Tout fournisseur intéressé devra montrer par le biais d’un énoncé des capacités qu’il remplit les exigences suivantes :
Le fournisseur devra être reconnu par sa communauté comme Aîné / conseiller culturel dans ladite communauté.
Le fournisseur devra avoir à son acquis un minimum de cinq (5) ans d’expérience obtenue au cours des dix (10) dernières années précédant la date de clôture de ce PAC, en prestation de services et d’enseignements spirituels et culturels à des personnes autochtones. Cette expérience doit inclure :
particulièrement sur les pratiques de guérison conformément à ses propres enseignements.
Le fournisseur doit avoir l’habitude et la capacité de conseiller les employés et les délinquants sur les protocoles qui régissent l’utilisation, l’élimination et les fouilles d’objets spirituels et de médecine traditionnelle.
Le fournisseur doit se réunir avec un cercle d’Aînés déjà à contrat avec le SCC, au sein duquel il pourra partager ses expériences, et où ces derniers pourront établir la validité de l’énoncé des capacités.
Le SCC se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de demander au fournisseur de soumettre, en plus de leur énoncé de capacités, une lettre de référence et(ou) un curriculum vitae qui justifient les connaissances et l’expérience alléguées.
Assistants de l’Aîné:
Tout fournisseur intéressé devra montrer par le biais d’un énoncé des capacités qu’il remplit les exigences suivantes :
Les assistants des Aînés ont appris comment aider l’Aîné pendant les cérémonies autochtones. Le fournisseur devra fournir des renseignements sur son expérience en tant qu’assistant de l’Aîné et de quelle manière cette expérience a été acquise.
Le fournisseur doit avoir à son acquis un minimum de deux (2) ans d’expérience cumulative, calculée en combinant l’expérience acquise dans les quatre secteurs suivants. Le fournisseur devra avoir acquis cette expérience dans les 10 dernières années précédant la date de clôture de ce PAC.
Le fournisseur devra montrer, par écrit, qu’il dispose des connaissances et de l’expérience requises décrites dans les exigences essentielles.
Le fournisseur devra fournir un C.V et deux (2) références qui peuvent confirmer son expérience en tant qu’assistant de l’Aîné.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités. Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des Aînés ou des assistants d’Ainés autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services d’Aînés autochtones pouvant satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée cet achat, en vertu du paragraphe :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de 4 ans, du 1er avril 2024 au 31 mars 2028.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché est de 1 930 104,74 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom: Bande Beardy’s & Okemasis
Adresse: Duck Lake, SK S0K 1J0
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 12 février 2024, 14 h 00 HNC.
15. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :
Janet Nelson
Services du matériel et de la passation des marchés
Administration régionale, Prairies
3427 avenue Faithfull
SASKATOON, SK S7K 8H6
Téléphone: (306) 659-9300
Courriel: 5••••••••@•••••••.••.ca
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