Entente sur le commerce : AUCUNE
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : S/O - P&D/LI
seulement
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Demande de renseignements (DDR)
Services d'analyse et d'interprétation de données génétiques à
l'appui du
Programme national de données génétiques pour les personnes
disparues
1. But et nature de la demande de renseignements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC)
demande la rétroaction de l'industrie en matière de Services
d'analyse et d'interprétation de données génétiques en vue
d'appuyer les enquêtes sur les personnes disparues et les restes
non identifiés au nom de la Gendarmerie Royale du Canada (GRC).
Les objectifs de la DDR sont les suivants:
a) déterminer l'intérêt et la capacité des fournisseurs à
fournir les services décrits dans cette DDR;
b) fournir à l'industrie la possibilité d'évaluer les besoins de
la GRC et d'aider à développer les critères techniques du projet;
c) obtenir des commentaires et des recommandations sur toutes
les questions qui auraient une incidence sur la capacité d'un
fournisseur à satisfaire aux exigences de la GRC;
d) partager la connaissance de l'industrie et l'expertise
scientifique en ce qui concerne les processus et les capacités
existantes qui permettraient d'accroître les facteurs de succès
pour ce projet.
La présente DDR n'est pas un appel d'offres ni une demande de
propositions. Aucun accord ni contrat fondé sur cette DDR ne
sera conclu. Cette DDR n'est pas un engagement de la part du
gouvernement du Canada, et elle n'autorise aucunement les
éventuels répondants à entreprendre des travaux dont le coût
pourrait être réclamé au Canada. Cette DDR ne doit pas être
considérée comme un engagement à publier une demande de
propositions ni à attribuer un contrat pour les travaux décrits
dans les présentes.
2. Contexte
En décembre 2014, le Parlement a adopté des modifications à la
Loi sur l'identification par les empreintes génétiques qui
permettent une utilisation d'ordre humanitaire de la Banque
nationale de données génétiques (BNDG), qui est maintenue par la
GRC, en élargissant l'infrastructure actuelle en vue d'établir
trois nouveaux fichiers à vocation humanitaire.
Des fonds ont été accordés dans le cadre du budget fédéral de
2014 pour l'établissement, au sein de la GRC, d'un programme de
fichiers de données génétiques sur les personnes disparues
(ci-après appelé Programme national de données génétiques sur
les personnes disparues). Les fonds étaient destinés à la
création et au maintien de l'infrastructure de programme pour ce
nouvel outil policier, y compris la vérification, la comparaison
et le signalement de correspondances potentielles. Aucun
financement fédéral n'a été affecté aux activités de prélèvement
d'échantillons biologiques ou d'obtention de profils de données
génétiques en vue d'alimenter les nouveaux fichiers. Il revient
à l'organisme d'enquête principal, qu'il s'agisse d'un service
de police, d'un coroner ou d'un médecin légiste, d'effectuer ce
travail par l'entremise d'installations de laboratoire
approuvées.
La GRC a l'intention d'établir un mécanisme d'approvisionnement
afin de présélectionner un ou plusieurs laboratoires qui offrent
des services d'analyse de données génétiques dans le but
d'alimenter des nouveaux fichiers pour soutenir les enquêtes sur
des personnes disparues et restes humains non identifiés.
L'information obtenue à partir de cette demande aidera au
développement des spécifications et exigences du Programme
national de données génétiques sur les personnes disparues et
pour les prochains processus d'approvisionnement concurrentiels.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
