1.Préavis d’adjudication de contrat (PAC) Le PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, jugé comme étant le seul fournisseur en mesure d’exécuter les travaux, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, les exigences concurrentielles de la Politique sur les marchés en matière de concurrence sont satisfaites. Le ministère peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.2.Définition de l’exigenceLe ministère des Finances Canada a un besoin continu de services de câblodistribution pour les 100 câblodistributeurs.Le fournisseur devra fournir la gamme de canaux indiqués à l’annexe A, des stations de télévision requises au ministère des Finances, situé au 90, rue Elgin, Ottawa (Ontario) K1A 0G5. Ce service doit être offert par l’intermédiaire de câbles coaxiaux.3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences minimales essentielles)Les fournisseurs potentiels doivent pouvoir offrir les canaux vidéo conformément à l’annexe A par l’intermédiaire de câbles coaxiaux au ministère des Finances, situé en plein centre-ville de la région de la capitale nationale.Le ministère des Finances n’a aucun seuil de tolérance relativement aux pannes en raison de la nature délicate des enregistrements d’émissions, et la prestation de services de câblodistribution par câbles coaxiaux n’est pas vulnérable aux tempêtes et aux intempériesTout fournisseur intéressé doit démontrer dans son énoncé de capacités que son produit, équipement ou système (le cas échéant) satisfait aux exigences suivantes :Des câbles coaxiaux doivent être utilisés pour la transmission aux divers bureaux du signal d'alimentation principal et des autres signaux, car les services par satellite sont vulnérables aux tempêtes et aux intempéries et ne répondent donc pas aux exigences minimales;le signal doit pouvoir fonctionner avec le câblage du système de télévision à antenne collective RG-6U du Ministère;la mise en œuvre ne doit pas exiger une infrastructure, de l’espace de support et une alimentation supplémentaires;les signaux doivent être conformes au règlement du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes.4.Applicabilité d’un ou de plusieurs des accords commerciaux à l’achat Le présent achat est assujetti à l'accord de libre-échange canadien (ALEC)5.Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance Livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de produits ou de services initial qui n’étaient pas incluses dans le marché initial dans les cas où un changement de fournisseur pour ces produits ou services additionnels :d’une part, n’est pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles des conditions d’interchangeabilité ou d’interopérabilité avec des matériels, logiciels, services ou installations existants qui ont fait l’objet du marché initial,ii) d’autre part, causerait des inconvénients importants à l’entité contractante ou entraînerait pour elle une duplication substantielle des coûts;Les exceptions suivantes au Règlement sur les marchés de l’État sont invoquées pour le présent achat :Paragraphe 6d) - une seule personne est capable d'exécuter le marchéExclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limitéLes exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de (article de l'accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s)) :Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 5138.Titre de propriété intellectuelleLe titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.9.Période du contrat proposé ou date de livraisonLe contrat proposé est pour une période de deux (2) ans à partir de la date de l’attribution jusqu’au 31 août 2024.10.Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avanceRogers Communications Inc.C.P. 4100 SUCC Don MillsDon Mills (Ontario) M3C 3N911.Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités. Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités. La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 19 août 2022 à 14 h. HAE.13.Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités. Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :Nom : Justin FoubertCourriel : p••••••••@•••.••.caANNEXE ANom de la station ou du canalGlobalSRC – Radio CanadaCTV OttawaCBC OttawaNBCTVAV HullTFOCBSOMNI.2City TorontoOMNI.1 (CFMT)CTV News ChannelCHCHABCThe Weather NetworkLa Chaîne d'affaires publiques par câble en anglais (CPAC) (et CPAC en français – seconde piste audio (SPA))CBC News NetworkRDICNNTV5FOXBNNOntario LegislatureTélé-QuébecAPTNCNBCBBC CanadaLa Chaîne d'affaires publiques par câble en français (et CPAC en anglais – SPA)Le Canal de l’Assemblée nationale du Québec
