Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nature des besoins :
Services de développement et de gestion de project
EW702-170652/A
Almonte, Cathleen
N° de téléphone - (204) 229-3862 ( )
Nº fax - (204) 983-7796 ( )
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) a une
exigence pour le développement de projet / Management (PDM) des
services sur un « selon la demande » de base pour le soutien du projet d’assainissement de la mine Giant et du Nord Programme des sites co
ntaminés, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon.
La durée du contrat est la date d'attribution au 31 Mars 2020 inclus
avec le Canada en conservant l'option irrévocable de prolonger le
contrat pour une période de 2 1 périodes supplémentaires consécutives
de l'année.
Ce besoin est assujetti auxdispositions de l'Accord sur les marchés
publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), de l'Accord
de libre-échange nord-américain (ALENA) et de l'Accord sur le commerce
intérieur (ACI).
Un (1) contrat sera attribué pour la prestation des services requis
dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut et au Yukon, y compris
dans des zones visées par des ententes sur les revendications
territoriales globales (ERTG). Certaines dispositions relatives aux
avantages socio-économiques sont incluses et validées dans les
autorisations de tâches établies en vertu du marché mais pour se
qualifier pour le présent marché, les soumissionnaires n’ont pas à
cibler les dispositions relatives aux avantages socio-économiques des
ETRG.
Le présent marché est assujetti à l’entente ou aux ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG) suivantes. Une ou pl
usieurs des ERTG suivantes pourraient s'appliquer à toute autorisation
de tâches (AT) subséquente, selon l'endroit où les services seront
offerts :
1) Accord sur les revendications territoriales des Inuit du Nunavik,
article 13 - Embauche et marchés de l’État par le gouvernement du
Canada;
2) Convention définitive des Inuvialuit (1984), article 16 - Mesu
reséconomiques;
3) Entente sur la revendication territoriale globale des Dénés et des
Mé
tis du Sahtu, chapitre 12 - Mesures d’ordre économique
4) Accord sur les revendications territoriales et l’autonomie
gouvernementale du peuple tlicho, chapitre 26- Mesures économiques;
5) Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (1992),
article 24 - Marchés de l’État;
6) Entente sur la revendication territoriale globale des Gwich’ins,
article 10 - Mesures économiques;
7) Accord-cadre définitif du Yukon - conseil des indiens du Yukon,
chapitre 22 - Mesures de développement économique
a) Entente définitive de la Première nation des Nacho Nyak Dun (1995);
b) Entente définitive des Premières nations de Champagne et d’Aishihik
(1995);
c) Entente définitive du conseil des Tlingit de Teslin (1995);
d) Entente définitive de la Première nation des Gwitchin Vuntut (1995);
e) Entente définitive de la Première nation de Selkirk (1997);
f) Entente définitive de la Première nation de Little Salmon/Carmacks
(1997);
g) Entente définitive des Tr’ondëk Hwëch’in (1998);
h) Entente définitive du conseil des Ta’an Kwach’an (2002);
i) Entente définitive de la Première nation de Kluane (2004);
j) Entente définitive de la Première nation de Kwanlin Dun (2004);
k) Entente définitive de la Première nation de Carcross-Tagish (2005).
La présente demande de soumissions vise à établir un contrat comportant
des autorisations de tâches pour la livraison du besoin décrit dans la
demande de soumissions aux utilisateurs désignés, et ce, partout au
Canada, y compris dans les zones visées par des ententes sur les
revendications territoriales globales.
Les entreprises souhaitant présenter des soumissions pour ce projet
devraient obtenirles documents de soumission par le fournisseur de
services obtient sur le site du gouvernement du Canada à http://buyandsell.gc.ca/procurement-data/tenders. Les entreprises qui ob
tiennent des documents d'appel d'offres provenant d'une source autre
que le site officiel courent le risque de ne pas recevoir un package
complet.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
