Services de laboratoire medical, de l'Etablissement d'Edmonton, AB

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un marché de biens, de services ou de travaux de construction à un fournisseur prédéterminé, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de compétences. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences qui satisfait aux exigences établies dans le PAC avant la date et l’heure de clôture indiquées dans celui-ci, l’agent de négociation des marchés peut alors attribuer le marché au fournisseur prédéterminé.

1. Définition du besoin

Le Service correctionnel du Canada doit fournir des services de laboratoire entièrement accrédités pour les quelque 300 détenus masculins de l'Établissement d’Edmonton, notamment pour analyser tous les échantillons envoyés à cette fin et fournir des évaluations diagnostiques de ceux-ci. Le travail comporte ce qui suit :

1.1 Objectifs

Fournir des analyses rapides et précises d’échantillons médicaux.

1.2 Tâches

1. Conseiller le chef des Services de santé sur tous les aspects de la prestation des services de laboratoire, conformément aux pratiques et procédures reconnues.
2. Voir à ce que la prestation de services de laboratoire soit conforme aux normes et lignes directrices du College of Physicians and Surgeons of Alberta, et aux normes du College of American Pathologists.
3. Fournir des services de consultation au chef des Services de santé et au personnel infirmier, en ce qui concerne les procédures de prélèvement des échantillons, au besoin.
4. Fournir tout le matériel de prélèvement nécessaire et faire toutes les demandes de prélèvement.
1.2 Produits livrables

5. Assurer la collecte des échantillons à l'Établissement d’Edmonton, ainsi que le transport de ces derniers au laboratoire, le jour même.
6. Analyser rapidement tous les échantillons soumis en tenant compte des plages normales/anormales des tests respectifs.
7. Fournir, par télécopieur, des rapports électroniques sur les résultats.
8. Communiquer par téléphone les résultats des demandes de test en laboratoire immédiates et prioritaires, ainsi que les résultats critiques et faire le suivi en utilisant la procédure normale d'établissement de rapports par la transmission électronique (télécopieur) des résultats. Seule exception : Les résultats de tests qui doivent être déclarés aux responsables de la santé publique ne peuvent être divulgués par téléphone.
9. Assurer la tenue des dossiers médicaux appropriés dans le cadre de la prestation des services de laboratoire.
1.3 Normes de rendement

Assurer la collecte des échantillons à l'Établissement d’Edmonton, ainsi que le transport de ces derniers au laboratoire, le jour même.

1.4 Consommation de papier

a. Si des documents papier sont requis, il faut utiliser par défaut un format d'impression recto verso en noir et blanc, à moins d'indication contraire de la part du responsable de projet.

b. L'entrepreneur doit s'assurer que, pour le matériel imprimé, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d'au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d'une forêt gérée de façon durable.

c. L'entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.5 Contraintes

1.6.1 Lieux des travaux

a. L'entrepreneur doit effectuer le travail à son lieu de travail

b. Déplacement

Aucun déplacement n’est prévu dans le cadre du travail lié au présent contrat.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit accomplir tout son travail en anglais.

1.6.3 Exigences de sécurité

1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSCI, TPSGC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau B .

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu),
b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales

Les fournisseurs intéressés doivent démontrer au moyen d'un énoncé de compétences qu'ils satisfont aux exigences minimales suivantes.

Fournir des services de laboratoire médical entièrement accrédités.
Doit être un grand fournisseur pouvant offrir des services de diagnostic de laboratoire médical complexes.
Posséder l’équipement et les ressources nécessaires pour effectuer des prélèvements sérologiques.

3. Applicabilité des accords sur le commerce à l'approvisionnement

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.

4. Réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucune stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones.

5. Entente sur les revendications territoriales globales

Le présent marché n’est pas assujetti aux ententes sur les revendications territoriales globales.

6. Justification de la prédétermination d'un fournisseur

DynaLife Dx est le seul grand fournisseur dans la région d’Edmonton pouvant fournir les services de diagnostic de laboratoire médical de la complexité nécessaire.

7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État

L’exception qui suit au Règlement concernant les marchés de l’État est invoquée pour le présent approvisionnement en vertu du paragraphe qui suit :

(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limitées

Les exclusions et/ou les raisons suivantes pour un appel d’offres limité sont invoquées en vertu de l’article indiqué des accords commerciaux :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord commercial.

9. Titre de propriété intellectuelle

Le Canada entend conserver les droits de propriété intellectuelle sur tout renseignement original découlant de la proposition du contrat pour les raisons suivantes :

6.2 Lorsque les éléments originaux ne peuvent appartenir à l’entrepreneur aux termes d’une loi, d’un règlement, ou d’une obligation antérieure contractée par l’État envers une tierce partie.

10. Période du marché proposé ou date de prestation

Le contrat proposé vise une période de trois ans à compter de l'attribution du contrat.

11. Estimation des coûts du marché proposé

La valeur estimative du contrat est de 200 000,00 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur prédéterminé

DynaLife DX
10150 102 Street, pièce 200
Edmonton (Alberta)
T5J 5E2

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de compétences

Les fournisseurs qui se considèrent comme pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les biens ou les services ou effectuer les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de compétences par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent document au plus tard à la date et à l’heure de clôture établies. L’énoncé de compétences doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation d'un énoncé de compétences

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés de compétences est 01 juin 2014 10 :00 CST

15. Demandes de renseignements et soumission de l'énoncé de compétences

Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences doivent être envoyés au :

Spécialiste régional des marchés
Service correctionnel Canada
Administration régionale – Prairies
C.P. 9223, 2313 Hanselman Place
Saskatoon (Saskatchewan)
S7K 3X5
Téléphone : 306-975-8921
Télécopieur : 306-975-6238
Courriel : 5••••••••@•••••••.••.ca