Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre
Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
SMITHS DETECTION MONTREAL INC.
7030 Century Ave.
Mississauga Ontario
Canada
L5N2V8
Nature des besoins :
BESOIN: SERVICES DE MAINTENANCE POUR HCVM
1. Préavis d'adjudication de contrat
L'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Ottawa,
Ontario à une exigence pour fournir les services de
maintenance pour sa flotte de trois systèmes d'inspection,
Heiman Cargo Vision mobile (HCVM).
Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour but
de communiquer l'intention du gouvernement d'octroyer un contrat
pour ces services à Smiths Detection Montreal Inc., de
Mississauga, Ontario. Toutefois, avant d'octroyer un contrat, le
gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de
faire la preuve qu'ils sont capables de répondre aux exigences
établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de
capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils.
Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de
capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils
et prouvent qu'ils répondent aux exigences établies dans le PAC,
le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres
complet soit en ayant recours au service des appels d'offres
électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin
d'adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur
ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences
établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur
présélectionné.
2. Contexte
ASFC maintient actuellement une flotte de trois (3) systèmes
d'inspection du HCVM. Ces systèmes sont situés en
Colombie-Britannique (Vancouver), Nouvelle-Écosse (Dartmouth),
et au Québec (Montréal). Les systèmes doivent être opérationnels
97% du temps; 24 heures par jour et sept jours par semaine.
Le contrat de service de maintenance proposé est pour une
période d'un (1) an, à compter du 1er Avril 2015 et expira le 31
Mars 2016. Le contrat proposé comprendra une option irrévocable
de prolonger le contrat d'une année (1) supplémentaire pour une
période d'un (1) an.
La valeur estimative du contrat, incluant les options, est de 1
800 000 $ (TPS en sus).
3. Exigences minimales essentielles
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes:
3.1 Le fournisseur proposé doit être en mesure de fournir le
niveau 1, niveau 2 et niveau 3 des services de maintenance
pour les systèmes d'inspection Smiths (HCVM), y compris les
services de maintenance préventive et corrective.
3.2 Le fournisseur proposé doit être en mesure de fournir des
techniciens formés et certifiés capables de l'entretien de cet
équipement.
3.3 Le fournisseur proposé doit être capable de fournir et
d'installer les futures améliorations du système qui
améliorent la capacité opérationnelle, la fiabilité et
l'efficacité.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial suivants:
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Non applicable
6. Justification du fournisseur présélectionné
Il est proposé de négocier cette exigence sur un appel d'offres
restreint avec Smiths Detection, le manufacturier original de
l'equipment (MOE), qui est la seule compagnie connue capable de
fournir la conception interne extensive, les outils spéciaux, le
test des équipements, les capacités d'ingénierie et les
améliorations du système pour fournir un support du produit
complet et détaillé et la maintenance à tous les niveaux de
services pour les systèmes d'inspection du HCVM.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
(sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6 (d) section
10.2 - "une seule personne est capable d'accomplir le travail"
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de les
accords commerciaux indiqué ci-dessous :
Les dispositions d'appels d'offres limitées en vertu de
l'OMC-APG article XV.1 (b) de l'ALENA article 1016.2 (b) pour
des raisons fondées sur des droits exclusifs s'appliqueront.
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du
commerce (AMP-OMC)
AMP-OMC XV: 1(b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art
ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs,
tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
ALENA 1016: 2(b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art
ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits
d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de
nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des
raisons techniques, les produits ou services ne pourront être
fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera
aucun produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant.
9. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat
proposé reviendra à l'entrepreneur.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance :
SMITHS DETECTION MONTREAL INC.
7030 Century Ave.
Mississauga, Ontario
L5N2V8
Canada
En opérant comme: SMITHS DETECTION CANADA
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et
prêts à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
La date et l'heure de clôture fixées pour l'acceptation des
énoncés de capacités est le 30 mars 2015, 14 h - HAE.
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités :
Lynda Saunders
Spécialiste en approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction des produits commerciaux et de consommation
11, rue Laurier
Portage III, 6A2
Gatineau, Québec K1A 0S5
Téléphone: (819) 956-6851
Télécopieur: (819) 956-3814
Courriel: l••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
