Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intrieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invite soumissionner
Pice jointe : Aucune
Stratgie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern. reprsentant les meilleurs intrets/valeur pour l'tat
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nom et adresse du fournisseur :
Atco Structures & Logistics Services Ltd
Suite 203, 5109 - 48 Street
Yellowknife Northwest Territories
Canada
X1A1N5
Nature des besoins :
Services de manutention du matriel
1. Objectif d'un pravis d'adjudication de contrat (PAC)
Un Pravis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministres
et organismes d'afficher un avis, pendant au moins
quinze(15)jours civils, pour faire savoir la collectivit des
fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un march pour un
bien, un service ou des travaux de construction un
entrepreneur slectionn d'avance. Si aucun autre fournisseur ne
soumet, au plus tard la date de clture, un nonc de capacits
rpondant aux exigences prcises dans le PAC, l'autorit
contractante peut ds lors procder l'attribution du march.
Toutefois, si d'autres fournisseurs soumettent des noncs de
capacits qui satisfont aux exigences prcises dans le PAC,
l'autorit contractante doit enclencher le processus d'appel
d'offres complet.
2. Dfinition des exigences et justification du recours un
fournisseur unique
CHARGEMENT ET DCHARGEMENT DES VOLS DE FRET POUR L'OPNUNALIVUT13
1. GNRALITS
1.1. Contexte. L'OpNunalivut est une opration de protection du
territoire de la Force oprationnelle interarmes (Nord) (FOIN)
qui se droule dans le Haut-Arctique. Elle aura lieu du
8avril2013 au 5mai2013 dans la rgion de Resolute Bay, au Nunavut.
1.2. Porte du projet. Dans le cadre du soutien l'opration,
l'entrepreneur devra fournir de l'quipement de manutention des
matriels (EMM) et un conducteur, au besoin, pour charger et
dcharger des avions Resolute Bay, au Nunavut, du 4fvrier2013 au
5mai2013.
2. EXIGENCES
2.1 Exigences gnrales. L'entrepreneur fournira l'quipement et
sera responsable de la livraison, de l'installation, des
activits de maintenance, de la collecte et du retour de
l'quipement. Cela inclut ce qui suit:
2.1.1 L'quipement et le conducteur de l'entrepreneur doivent tre
disponibles selon l'horaire d'arrive, de dpart ou au besoin la
demande du reprsentant du MDN.
2.1.2 L'entrepreneur devra fournir tout l'quipement, les
fournitures et les articles consommables ncessaires pour
effectuer les services dcrits dans le prsent EDT.
2.1.3 L'entrepreneur est responsable du dplacement de
l'quipement destination et en provenance de l'aroport de
Resolute Bay.
2.1.4 L'entrepreneur fournira les coordonnes d'une
personne-ressource Resolute Bay dans les 72heures suivant
l'attribution du prsent contrat.
2.2 Exigences techniques. Le MDN requiert que l'entrepreneur
fournisse l'EMM:
2.2.1 L'entrepreneur devra fournir l'EMM et un conducteur pour
charger et dcharger divers types d'aronefs.
2.2.2 L'EMM doit galement pouvoir dplacer des palettes avions
(108po x 88po) charges et de l'quipement non palettis de
l'entrept l'aire de trafic ou l'inverse et dans un camp, sur un
terrain mixte compos de gravier, de neige et de terre battue.
2.2.3 Les types d'avions suivants seront utiliss pour
transporter du personnel et de l'quipement destination et en
provenance de Resolute Bay:
CC130 Hercules
CC138 Twin Otter
Dash8
Dash7
DC-3 / BT-67
CC17 GlobemasterIII
Electra L188
2.2.4 Tous les vhicules doivent tre munis (au moment de la
livraison) de gyrophares orange qui peuvent fonctionner en tout
temps lorsque les vhicules circulent sur les terrains de
l'aroport.
3. Accords commerciaux
Article 1016, alina 2b) de l'Accord de libre-change
nord-amricain (ALENA) et Article XV, alina 1b) de l'Accord sur
les marchs publics de l'Organisation mondiale du commerce
(AMP-OMC)
...lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons lies la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront tre fournis que
par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit
ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.;
Article 506, alina 12b) de l'Accord sur le commerce intrieur
(ACI)
...lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence
de concurrence et que les produits ou services ne peuvent tre
fournis que par un fournisseur donn et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement.;
4. Exception au Rglement sur les marchs de l'tat
La prsente acquisition est assujettie l'alina6d) du Rglement
sur les marchs de l'tat, car le march ne peut tre excut que par
une seule personne ou entreprise.
5. Valeur totale estime
42 000.00 $ CAN
6. Entrepreneur propos
ATCO Structures & Logistics Ltd.
Suite 203, 5109 - 48 Street
Yellowknife, Northwest Territories
X1A 1N5
7. Personne-ressource au Ministre
Les fournisseurs peuvent adresser leurs demandes de
renseignements ou soumettre leur nonc de capacits :
Nom : Ian Taylor
Poste : Spcialiste de l'approvisionnement
Tlphone : 780-497-3621
Tlcopieur : 780-497-3510
Courriel : I••••••••@•••••.••.ca
8. Soumission d'un nonc de capacits par les fournisseurs
Les fournisseurs qui s'estiment pleinement qualifis et
disponibles pour fournir les biens et les services dcrits dans
la prsente peuvent soumettre un nonc de capacits par crit la
personne-ressource indique dans le prsent avis, au plus tard la
date de clture. Leur nonc de capacits devra montrer clairement
qu'ils rpondent aux exigences annonces.
Le numro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de ngociation de
march et la date de clture du PAC doivent paratre l'extrieur de
l'enveloppe en caractres d'imprimerie ou, dans le cas d'une
transmission par tlcopieur, sur la page couverture.
L'tat se rserve le droit de ngocier les conditions de tout march
avec les fournisseurs.
Les documents peuvent tre prsents dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indique ci-dessus
L'tat fait savoir par la prsente qu'il a l'intention de
n'inviter soumissionner que l'entreprise susmentionne et de ne
ngocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce march, communiquer avec l'agent de ngociation des
marchs dont le nom est indiqu ci-dessus.
Un pravis dadjudication de contrat (PAC) permet aux ministres et
aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze
(15) jours civils, pour informer la collectivit des fournisseurs
de leur intention de passer un march pour un bien, un service ou
des travaux de construction un fournisseur slectionn davance.
Si pendant la priode daffichage, aucun fournisseur ne prsente
dnonc de comptences rpondant aux exigences prcises dans le PAC,
lagent de ngociation des marchs pourra alors procder
lattribution du march. S'il est jug, toutefois, qu'un nonc de
comptences rpond aux exigences prcises dans le PAC, l'agent de
ngociation des marchs doit lancer le processus complet d'appel
d'offres.
Les fournisseurs qui estiment tre pleinement qualifis et prts
fournir les produits ou les services dcrits dans cet avis
peuvent prsenter un nonc de comptences la personne-ressource
dont le nom figure dans le prsent avis d'ici la date de clture,
laquelle est aussi prcise dans l'avis. L'nonc de comptences doit
dmontrer clairement la faon dont le fournisseur compte s'y
prendre pour rpondre aux exigences indiques dans le pravis.
Le numro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de ngociation
des marchs et la date de clture du pravis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moules sur l'enveloppe,
ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par
tlcopieur.
L'tat se rserve le droit de ngocier les conditions de tout march
avec les fournisseurs.
Les documents peuvent tre prsents dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
