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Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) ont besoin des services d’un médecin omnipraticien pour l’Établissement La Macaza dans la région du Québec. L’entrepreneur (Omnipraticien) fournira des services de médecine générale aux détenus et collaborera avec l’équipe multidisciplinaire des soins de santé de l’établissement, laquelle comprend, entre autres, le personnel infirmier, les diététistes, les services de radiologie, dentaires, de psychiatrie, de psychologie et d’autres professionnels paramédicaux.
Le travail comportera ce qui suit :
1.1 Objectifs
1.1 Fournir et coordonner les services de santé essentiels aux détenus de l’Établissement La Macaza en tant que médecin omnipraticien.
1.2 Tâches
Services attendus :
1.2.1 Soins des détenus
a) L’entrepreneur doit fournir aux détenus les services de médecine générale essentiels tel que demandé par le chef des Services de santé, selon le Cadre national relatif aux soins de santé essentiels et selon toute modification à ce Cadre émise par le SCC durant la période du contrat et toute période optionnelle exercée par le Canada.
b) Voici une liste non exhaustive de ces services :
(i) évaluation essentielle de la santé physique;
(ii) consultation;
(iii) traitement;
(iv) soins primaires de santé mentale;
(v) aiguillages appropriés;
(vi) services de santé d’urgence (toute affection qui risque d’entraîner une urgence ou d’empêcher le détenu de mener ses activités quotidiennes est considérée comme « urgente »), y compris le renvoi à l’hôpital communautaire approprié pour des services médicaux d’urgence, au besoin;
(vii) visites de détenus hospitalisés à l’hôpital communautaire, au besoin, et après avoir obtenu l’autorisation du chef des Services de santé.
1.2.2 À titre de médecin de première ligne, l’entrepreneur doit gérer tous les aspects des services de santé à l’intention des détenus sous sa responsabilité, ce qui inclut la coordination des soins fournis aux détenus par d’autres médecins et spécialistes, afin que l’on puisse assurer la continuité et l’intégration des soins. Il doit notamment approuver toutes les recommandations formulées par les fournisseurs de soins de santé de l’extérieur du SCC.
1.2.3 L’entrepreneur doit rendre visite aux détenus des unités d’isolement, à la demande du chef des Services de santé.
1.2.4 L’entrepreneur doit consigner l’évaluation de la santé, le traitement et les consultations dans le dossier des soins de santé du détenu.
1.2.5 L’entrepreneur doit consulter le chef des Services de santé au sujet des besoins en matière de fournitures médicales et d’équipement. Toute demande concernant les fournitures et l’équipement doit être soumise au chef des Services de santé aux fins d’approbation.
1.2.6 Recommandations concernant les médicaments exclus du Formulaire national du SCC et les produits qui nécessitent une autorisation spéciale
a) L’entrepreneur doit s’assurer que :
(i) les médicaments sont prescrits en conformité avec le Formulaire national du SCC;
(ii) les demandes de médicaments exclus du Formulaire national du SCC sont faites conformément au formulaire national du SCC;
(iii) les demandes de produits qui nécessitent une autorisation spéciale recommandée par l’entrepreneur sont faites conformément au Cadre des services de santé essentiels du SCC.
1.2.7 Services de santé dans d’autres établissements du SCC
Il peut arriver que, à la demande du chef des Services de santé, l’entrepreneur soit tenu de fournir des services de santé à des détenus incarcérés dans d’autres établissements du SCC.
1.2.8 Services de garde et services de rappel au travail
a) Services de garde
L’entrepreneur doit être en mesure de répondre à des appels reliés aux tâches telles qu’il est précisé ci-dessous.
L’entrepreneur doit fournir des services de garde aux établissements ci-dessous durant les heures ouvrables, du lundi au vendredi, excluant les jours fériés :
Nom de l’établissement Heures ouvrables, du lundi au vendredi
1. La Macaza 8 :00 à 17 :00 en dehors des heures de clinique
b) Services de rappel
L’entrepreneur peut être rappelé à l’établissement afin de fournir un service médical en dehors des heures de clinique de l’établissement. Il doit fournir les services de rappel à la demande du chef des Services de santé ou de la personne désignée.
1.3 Résultats prévus
1.3.1 Fournir et coordonner les services de santé essentiels aux détenus de l’Établissement La Macaza en tant que médecin omnipraticien.
1.4 Normes de rendement
1.4.1 L’entrepreneur doit tenir compte des différences culturelles, religieuses et linguistiques ainsi qu’entre les sexes et tenir compte des besoins propres aux femmes et aux Autochtones.
1.4.2 Soins de santé
L’entrepreneur doit fournir tous les services conformément aux lois et aux normes fédérales et provinciales, aux lignes directrices provinciales et nationales (p. ex. le Guide canadien d’immunisation), aux normes de pratique et aux lignes directrices et politiques du SCC, dont la politique en matière de santé mentale du SCC et les lignes directrices connexes.
1.4.3 Conformité avec les lignes directrices provinciales et nationales
L’entrepreneur doit consulter le chef des Services de santé afin de s’assurer que toutes les pratiques médicales sont conformes aux lois, aux normes de pratique et aux politiques applicables les plus récentes.
1.4.4 Voici la liste non exhaustive des lois applicables ainsi que des politiques et lignes directrices pertinentes du SCC. Les politiques et lignes directrices du SCC peuvent être consultées sur la page Web du SCC à l’adresse www.CSC-SCC.GC.ca. Elles sont aussi disponibles en version papier.
1.4.5 Consignation des renseignements dans le dossier des soins de santé
a) En plus de se conformer aux politiques, lignes directrices et normes mentionnées ci-dessus, l’entrepreneur doit documenter les évaluations, les traitements et les consultations dans les dossiers de soins de santé des détenus, conformément aux lois pertinentes, aux normes de pratique professionnelles et aux Procédures de documentation à l’intention des professionnels des Services de santé du SCC.
b) À titre de mesure de responsabilisation et d’assurance de la qualité, le chef des Services de santé examinera périodiquement les renseignements consignés par l’entrepreneur pour en vérifier la qualité, la cohérence et l’exhaustivité.
c) Tous les dossiers des soins de santé des détenus, y compris tous les renseignements protégés, doivent rester à l’établissement.
d) L’entrepreneur doit obtenir au préalable l’autorisation écrite du chef des Services de santé avant de collecter des données sur les détenus. L’entrepreneur doit préciser quelles données seront recueillies et dans quel but. Toutes les données recueillies, en format électronique ou autre, doivent être conservées à l’établissement.
1.5 Produits livrables
1.5.1 Voici une liste non exhaustive :
(i) évaluation essentielle de la santé physique;
(ii) consultation;
(iii) traitement;
(iv) soins primaires de santé mentale;
(v) aiguillages appropriés;
(vi) services de santé d’urgence (toute affection qui risque d’entraîner une urgence ou d’empêcher le détenu de mener ses activités quotidiennes est considérée comme « urgente »), y compris le renvoi à l’hôpital communautaire approprié pour des services médicaux d’urgence, au besoin;
(vii) visites de détenus hospitalisés à l’hôpital communautaire, au besoin, et après avoir obtenu l’autorisation du chef des Services de santé.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a) L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans les lieux suivants :
Établissement La Macaza
b. Déplacements
i. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché.
Établissement La Macaza
321, Chemin de l’Aéroport
La Macaza (Québec)
J0T 1R0
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en français ou anglais selon la langue officielle au choix du détenu.
1.6.3 Exigences de sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L’entrepreneur doit, pendant toute la durée du marché, détenir une vérification d’organisme désigné (VOD) valide, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les employés de l’entrepreneur qui doivent accéder à des sites de travail de nature délicate doivent TOUS avoir une cote de fiabilité valide accordée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. Les marchés de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans le consentement écrit préalable de la DSIC de TPSGC.
4. L’entrepreneur doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité;
Manuel de la sécurité industrielle (dernière version)
5. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu);
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
La ressource proposée doit avoir au moins six (6) mois d’expérience de travail à fournir des soins de santé primaires ou à exercer la médecine générale dans la province du Québec au cours des deux (2) dernières années.
Désignation, accréditation et/ou certification professionnelle
a) Permis de pratique :
a) Permis de pratique pour omnipraticien
L’entrepreneur doit posséder un permis valable délivré par l’organisme provincial d’attribution des permis de pratique pour les médecins et les chirurgiens.
La ressource proposée doit posséder une autorisation d’exercer valide de l’ordre des médecins et chirurgiens provincial de la province où les services doivent être fournis.
L’entrepreneur doit fournir chaque année une copie de ce permis à l’autorité contractante jusqu’à la fin du contrat et sur demande.
b) Thérapie de substitution aux opioïdes administrés par les médecins prescrivant de la méthadone et/ou de la Suboxone
Le soumissionnaire doit avoir obtenu les autorisations requises pour prescrire de la méthadone et Suboxone auprès de l’autorité fédérale ou provinciale compétente.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
À notre connaissance, il n’y a qu’un nombre limité de fournisseurs dans la province de Québec qui possèdent les qualités et les moyens nécessaires pour répondre aux besoins pointus de service du SCC.
Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État :
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat :
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé pour les raisons suivantes :
6.2 les éléments originaux ne peuvent appartenir à l'entrepreneur aux termes d'une loi, d'un règlement, ou d'une obligation antérieure contractée par Sa Majesté envers une tierce partie;
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de 14 mois, du 27 juillet 2015 jusqu’au 30 septembre 2016 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant deux périodes supplémentaires d’une année chaque.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché est de 491 934.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : Dr Mathieu Saint-Cyr
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 24 juillet 2015 à 14h00 (HAE).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Linda Mandeville, agente régionale, approvisionnements et contrats
250, montée St-François, Laval (Québec) H7C 1S5
Téléphone : 450-661-9550 x3259
Télécopieur : 450-664-6626
Courriel : l••••••••@•••••••.••.ca
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