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La Loi sur la médiation en matière d’endettement agricole (LMMEA) a reçu la sanction royale le 25 avril 1997 et est entrée en vigueur le 1er avril 1998. On a mis sur pied le Service de médiation en matière d’endettement agricole (SMMEA) pour administrer la LMMEA. Il s’agit d’un processus de médiation simplifié qui aide les agriculteurs insolvables à conclure des ententes financières avec leurs créanciers de façon à éviter que les différends soient réglés devant les tribunaux, ce qui coûte beaucoup d’argent à toutes les parties. Un médiateur est assigné afin d’aider l’agriculteur et les créanciers à examiner des options pour régler l’affaire.
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| Appel d'offres | Attribué à | Acheteur | Valeur | Date |
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| Expert-conseil en animation de groupe principal pour les réunions de Planification et conservation du milieu marin (PCM) | Turtle Island Staffing Inc. | Fisheries and Oceans Canada | Non divulguée | 2023-03-02 |