Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition du besoin
Le Service correctionnel du Canada doit assurer des services de pharmacie après les heures. Le travail comportera ce qui suit :
ObjectifsExécuter les ordonnances écrites par des médecins, des dentistes, des optométristes et des psychiatres.
Tâches
Exécuter, dans un délai de 2(deux)heures, toutes les ordonnances écrites par des médecins, des dentistes, des optométristes et des psychiatres au nom des délinquants de l’Établissement de GrandeCache (EGC) que la pharmacie régionale ne peut fournir à l’EGC.
Livrer toutes les ordonnances emballées dans des plaquettes alvéolaires, sauf avis contraire du responsable du projet de l’EGC.
Renseigner le personnel infirmier de l'établissement au sujet des nouvelles techniques qui existent et des nouveaux médicaments sur le marché, au besoin.
Avertir les médecins et le personnel infirmier des interactions médicamenteuses dangereuses qui peuvent donner lieu à une surmédication des délinquants.
Résultats attendusVeiller à ce que les besoins en médicaments des délinquants incarcérés à l’EGC soient satisfaits en temps opportun.
1.4Normes de rendement
Exécuter toutes les ordonnances dans un délai de 2(deux)heures.
Livrables
Consigner les données statistiques qui suivent et en faire rapport au responsable du projet :
nombre total d’ordonnances par mois;
nombre total d’ordonnances par année;
coût des ordonnances.
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à Grande Cache, Alberta.
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, ainsi qu'une
cote de protection des documents approuvée au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de SPAC.
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau PROTÉGÉ tant que la DSIC de SPAC ne lui en aura pas donné l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ B.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans l'autorisation écrite préalable de la DSIC de SPAC.
5. L'entrepreneur ou l’offrant doit se conformer aux dispositions des documents suivants :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurie;
b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
2. Exigences minimales essentielles
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
L’entrepreneur doit posséder au moins deux(2) années d’expérience de l’exécution d’ordonnances écrites par des médecins, des dentistes, des optométristes et des psychiatres;
L’entrepreneur doit être une pharmacie autorisée;3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6.Justification du recours a un fournisseur sélectionné à l'avance
Étant donné l’emplacement géographique unique de l’EGC, seulement un détaillant de produits pharmaceutiques se trouve dans le village. Le présent contrat vise à fournir les médicaments que la pharmacie régionale ne peut pas obtenir dans un délai raisonnable en raison de mauvaises conditions météorologiques ou des besoins immédiats des délinquants arrivant à l’établissement.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Ownership of Intellectual Property
La propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée de trois années, du 01-Nov-2016 to 31 Oct- 2019.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, ycompris toutes les options, est de 75,000.00$ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Fournier Drugs Ltd.
1306 Shoppers Park Mall
Box 56
Grande Cache, Alberta
T0E 0J0
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est 13-juin-2016 13:00
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Nancy Baessler, Project Leader
Correctional Service Canada
Regional Headquarters – Prairies
3427 Faithfull Avenue
Saskatoon, Saskatchewan
S7K 8H6
Phone: 306-659-9256
Fax: 306-659-9317
Email: 5••••••••@•••••••.••.ca
