Voici un résumé de l’énoncé des travaux pour ce besoin.
Le Service correctionnel du Canada (SCC) a besoin de services de prise d’échantillons d’urine, sur demande, pour les délinquant(e)s mis en liberté sous surveillance dans la collectivité, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMLC). Les échantillons collectés sont envoyés au laboratoire pour des tests de dépistage de la consommation de substances ou d’alcool. La collecte pour des tests ultérieurs permet au SCC de s’assurer que les cas ayant des conditions particulières d’abstinence peuvent être contrôlés.
Objectifs : L’entrepreneur doit fournir au Service correctionnel du Canada (SCC) des services de prise d’échantillons d’urine pendant la durée du contrat, selon les besoins et conformément à la directive du commissaire et aux lignes directrices 566-10, aux articles 55 à 57 de la LSCMLC et aux articles 60 à 62 et 65 à 72 (A et B) inclusivement du RSCMLC (liens ci-dessous).
LSCMLC : https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/lois/c-44.6/index…
RSCMLC: https://laws.justice.gc.ca/fra/reglements/DORS-92-620…
Directives du commissaire: https://www.csc-scc.gc.ca/acts-and-regulations/005006…
Le SCC ne garantit pas le nombre de recommandations pour des tests d’urine ni la fréquence des tests pour cette entente.
L’entrepreneur recevra gratuitement tous les récipients de collecte, les étiquettes, les formulaires et le matériel d’expédition.
Produits livrables : L'entrepreneur doit remplir un rapport récapitulatif mensuel, qui doit être joint à la facture mensuelle et le soumettre au Service correctionnel du Canada. Tous les travaux et documents/rapports doivent être complétés et soumis en anglais.
