Services de prélèvement d'échantillons d'urine pour analyse

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
Le Service correctionnel du Canada requiert des services de prélèvement d'échantillons d'urine pour analyse, au fur et à mesure du besoin, auprès de délinquantes et de délinquants en surveillance communautaire, conformément à la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (LSCMSC). Le travail comportera ce qui suit :
Objectifs
Le prélèvement d'échantillons pour analyse permet au SCC de surveiller les délinquants qui sont tenus de pratiquer l'abstinence.
Tâches
1.  Prélever des échantillons d'urine auprès des délinquants (hommes et femmes) qui sont dirigés vers l'entrepreneur afin de déterminer s'il y a eu consommation d'alcool ou de drogues.
IMPORTANT: Le prélèvement doit être effectué par une personne du même sexe que le délinquant.
2.  Établir un calendrier de prélèvement des échantillons d'urine.
3.  Surveiller et inspecter l'endroit réservé au prélèvement des échantillons. Le prélèvement doit être fait sous observation directe, c'est-à-dire que les délinquants doivent fournir un échantillon d'urine sans obstruer la vue de l'échantillonneur, qui peut ainsi voir en tout temps le contenant et l'urine pénétrant dans le contenant.
4.  L'entrepreneur doit prendre les rendez-vous nécessaires pour prélever les échantillons d'urine. S'il est incapable de rejoindre le client, il doit communiquer immédiatement ou au plus tard le prochain jour ouvrable avec l'agent de libération conditionnelle concerné.
5.  L'entrepreneur doit informer le SCC par téléphone immédiatement ou au plus tard le prochain jour ouvrable si un délinquant ne se présente pas ou s'il refuse de fournir un échantillon ou en est incapable. Il doit ensuite envoyer un avis écrit par courriel ou par télécopieur à l'agent de libération conditionnelle du client ou à l'agent principal de libération conditionnelle aux numéros suivants :
6.  Si l'entrepreneur est incapable de rejoindre ou de localiser le délinquant afin de prendre rendez-vous pour un prélèvement après deux (2) tentatives ou appels, il en informe immédiatement l'agent de libération conditionnelle du client ou l'agent principal de libération conditionnelle. L'agent ou l'agent principal devra communiquer avec le client et lui donner, à notre convenance, un rendez-vous avec l'entrepreneur dans un délai de un (1) ou deux (2) jours ouvrables. Si le client ne se présente pas pour le prélèvement, une indemnité forfaitaire en cas d'absence est alors exigible.
IMPORTANT: L'entrepreneur NE DOIT PAS demander l'indemnité forfaitaire en cas d'absence s'il est incapable de rejoindre ou de localiser le délinquant pour le prélèvement.
7.  L'entrepreneur doit envoyer les échantillons prélevés par messagerie. Le responsable de l'analyse paiera les frais d'expédition à l'avance. L'entrepreneur recevra un numéro à composer pour commander les bons d'expédition prépayés.
8.  L'entrepreneur peut être tenu de voyager (l’entrepreneur sera payé pour les frais de déplacement préalablement autorisés par écrit par le chargé de projet) pour prélever les échantillons d'urine, et il sera rémunéré conformément à la Base de paiement à l'annexe B des présentes.
9.  Toute demande de recours à des sous-traitants sera assujettie à l'examen et à l'approbation de l'agent principal de libération conditionnelle, et les sous-traitants devront recevoir une autorisation de sécurité du SCC.
10. Si l'entrepreneur n'est pas disponible pour un prélèvement imprévu ou urgent, le coordonnateur du programme de prise d'échantillons d'urine peut recourir à un autre entrepreneur.
Résultats prévus
Le prélèvement d'échantillons pour analyse permet au SCC de surveiller les délinquants qui sont tenus de pratiquer l'abstinence.
Normes de rendement

Dans la mesure du possible, l'entrepreneur prélèvera des échantillons multiples au même emplacement la même journée.
Assurer le contrôle des échantillons prélevés et noter l'information nécessaire sur la pièce à l'appui, conformément à l'annexe A de la Directive du commissaire 566 10 (ci-jointe).

1.5 Produits livrables
1.5.1 Remplir et remettre les formules et documents pertinents du SCC concernant les procédures de dépistage des drogues, p. ex., la formule de chaîne de possession (SCC 1065). (Fournis par le SCC.)
1.5.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Contraintes
1.6.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux dans la province de Terre-Neuve-et-Labrador
b. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché : la province de Terre-Neuve-et-Labrador
1.6.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.6.3 Exigences relatives à la sécurité
Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
1. L’entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.
3. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
5. L’entrepreneur doit respecter les dispositions:

de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe C;
du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

2. Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :

doit avoir 1 an d’expérience au cours des 5 dernières années de services de prélèvement d'échantillons d'urine pour analyse;
doit posséder un permis de conduire valide;
doit posséder de l’assurance responsabilité automobile.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
L’entrepreneur peut fournir ce service à plusieurs endroits dans la province. L’entrepreneur connait les règlements entourant cette exigence et les a toujours respectés.
L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe (d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le marché proposé est d’une durée d’une année, du 1 août 2017 jusqu’au 31 juillet 2018 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 4 périodes supplémentaires de une année.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du marché, y compris toutes les options, est de 92 000,00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Canadian Corps of Commissionaires Newfoundland
 83 Thorburn Road, Suite C, St. John’s, NL, A1B 3M2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 18 juillet 2017 à 14 :00 (HAA).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Josee Belliveau
1045 rue Main, 2e étage, Moncton, NB, E1C 1H1
Téléphone : (506) 851-3923
Télécopieur : (506) 851-3305
Courriel : j••••••••@•••••••.••.ca