Services de recherches et d'enquêtes

Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :

TITRE DU PROJET

Services de recherches et d'enquêtes

OBJECTIF

Le Bureau de l'ombudsman des vétérans a besoin de ressources
qualifiées pour:

· effectuer des recherches et des analyses et rédiger des
rapports pour cibler les problèmes d'ordre systémique ayant
trait aux programmes et aux services offerts ou administrés
par ACC;
· planifier et réaliser des enquêtes, des activités d'enquêtes
approfondies et des activités de gestion de cas relatives à
des plaintes déposées par des vétérans canadiens ou leurs
représentants pour veiller à ce qu'une situation factuelle
soit présentée.

PORTÉE

Types de services

Le Bureau de l'ombudsman des vétérans doit acquérir des services
de recherche et d'enquête, offerts par des ressources
qualifiées, au fur et à mesure des besoins. Ces services sont
énumérés ci-dessous.

· Services de recherche et d'analyse: comparer et analyser les
documents relatifs aux plaintes, aux politiques et aux
procédures, effectuer des recherches pour aider à cerner les
problèmes d'ordre systémique et préparer des rapports d'analyse
pour aider à comprendre le contexte, le cadre de réglementation
et l'évolution des problèmes d'ordre systémique découlant des
programmes et des services offerts ou administrés par ACC.
· Services d'enquête: effectuer des recherches sur des sujets
précis et donner des conseils ou mener des activités de
recherche et d'examen des faits, établir l'équité des procédures
et des politiques; réaliser des entrevues, gérer des dossiers et
préparer des rapports préliminaires et définitifs sur des
problèmes précis.

Dans le cadre de la prestation de services de recherche et
d'enquête, l'entrepreneur doit tenir compte de l'expertise
qu'apportent les experts en la matière, en ce qui concerne un
(1) ou plusieurs des domaines suivants:

· pratiques opérationnelles - l'examen et l'analyse des
procédures de travail, de la structure organisationnelle et
des exigences fonctionnelles opérationnelles;
· demandes de soins de santé - l'application de critères et des
politiques propres au Ministère;
· santé mentale - l'évaluation des plans de traitements et de la
gestion des programmes et des services de santé mentale;
· soins gériatriques - l'évaluation des plans de traitement et
de la gestion des programmes et des services pour les
personnes âgées ou en gériatrie;
· réadaptation - l'évaluation des programmes de réadaptation et
de la gestion des thérapies;
· ergonomie - l'évaluation de l'adaptation des méthodes et
conditions de travail dans l'environnement de travail;
· conseils juridiques et en matière de réglementation - le
recensement des risques et des possibilités sur les plans
juridique et réglementaire par rapport aux objectifs et aux
priorités des projets et des programmes;
· pensions/indemnités et assurances - l'examen des régimes ou
des demandes de prestations ou des évaluations d'affections
ouvrant droit à pension;
· anciens combattants autochtones - l'examen et l'analyse des
prestations et des services dans le contexte culturel;
· pratiques normalisées de l'industrie - la détermination et la
comparaison des pratiques normalisées nationales et
internationales dans le secteur privé ou au sein d'autres
organismes par rapport à la gamme et aux niveaux de services
offerts par ACC.

Tâches

Les exigences propres à chaque tâche seront expliquées dans
chacune des autorisations de tâche, en fonction des besoins. Il
reste cependant que l'entrepreneur aura à accomplir les travaux
indiqués ci-dessous et à fournir les produits livrables demandés
conformément à la section 6 de l'énoncé des travaux, à la
satisfaction du chargé de projet.

Tous les travaux doivent être exécutés conformément aux
directives émises par le chargé de projet.

Services de recherche et d'analyse

L'entrepreneur doit, en fonction des besoins, exécuter les
activités de recherche et d'analyse ci-dessous:

· examiner et analyser les documents relatifs aux plaintes, les
données statistiques, les politiques et les procédures pour
cerner toutes les questions de fait ou d'ordre systémique
concernant les programmes et les services offerts ou administrés
par ACC;
· préparer un plan conceptuel de recherche à faire examiner et
approuver par le chargé de projet. Le plan doit contenir la
méthodologie (outils et méthodes) utilisée pour la collecte de
données, les principaux dépôts d'information et les sources
primaires et secondaires, il doit expliquer leur pertinence pour
les recherches à effectuer, indiquer la durée prévue pour la
consultation et l'analyse des sources et, s'il y a lieu, toutes
les sources et tous les autres dépôts qui doivent être
considérés ainsi que le temps nécessaire à la consultation et à
l'analyse de ces sources et dépôts additionnels;
· préparer un plan de travail de recherche pour les projets liés
à la recherche en décomposant les principales activités de
recherche, dont les travaux à exécuter par d'autres personnes
(p.Ex. analystes de la recherche) et en estimant le temps
(effort) consacré à chacune des activités;
· préparer une analyse, paragraphe par paragraphe, des documents
en effectuant l'analyse factuelle de chaque question soulevée et
en citant les documents qui appuient les faits et les analyses
relatés;
· préparer des rapports de recherche analytique et d'analyse de
faits en fonction des analyses des documents recueillis et de
toute autre méthodologie ou de tout autre critère exigé par le
chargé de projet;
· préparer des documents d'information sur des questions liées
aux recherches à effectuer pour le chargé de projet;
· fournir de l'aide aux membres de l'équipe (p.ex. analystes de
la recherche) pour la planification, la gestion et l'assurance
de la qualité des recherches;
· préparer régulièrement des rapports d'étape sur les travaux
accomplis jusque-là, les progrès et les grandes étapes des
travaux;
· répondre à des questions et suggérer d'autres sources et
avenues pour toutes les activités de recherche;
· participer régulièrement aux commissions d'examen prévues;
· exécuter toute autre fonction d'analyse de recherche à la
demande du chargé de projet.

Services d'enquête
L'entrepreneur doit, en fonction des besoins, exécuter les
activités d'enquête ci-dessous pour appuyer le Bureau de
l'ombudsman des vétérans:

· fournir du soutien et de l'aide pour la planification et la
conduite d'enquêtes portant sur les plaintes des demandeurs et
des clients d'ACC ou de leurs représentants;
· interpréter la loi (p. ex. la Déclaration des droits des
anciens combattants), la jurisprudence et les précédents, et
comparer les décisions antérieures de l'ombudsman aux positions
de principe, aux annonces et aux déclarations récentes de ce
dernier par souci d'uniformité;
· rencontrer et interroger les plaignants, les témoins en lien
avec la plainte ainsi que les cadres supérieurs d'ACC, jusqu'au
niveau de la haute direction des programmes et des services en
cause;
· rédiger des rapports d'enquête;
· participer à l'examen des cas et aux rencontres stratégiques
avec le Comité de direction de l'ombudsman;
· effectuer des recherches et analyser les allégations et
circonstances entourant les plaintes;
· recueillir, analyser et conserver les données, renseignements
et preuves de manière confidentielle et protégée;
· collaborer avec le Bureau de l'ombudsman des vétérans et le
consulter afin de discuter et d'examiner des questions
juridiques, de l'aviser des événements ou des faits nouveaux
concernant les enquêtes, de partager l'expertise et l'expérience
et de collaborer aux tâches ou aux entreprises communes;
· exécuter d'autres fonctions liées aux enquêtes, à la demande
du chargé de projet.

PéRIODE DU CONTRAT

La période initiale du contrat sera de la date du contrat
jusqu'au 15 novembre 2017, cependant, la date du commencement du
service sera du 16 novembre 2014 jusqu'au 15 novembre 2017. Le
contrat comprendra une option irrévocable permettant d'en
prolonger la durée d'au plus trois (3) périodes d'une (1) année
chacune selon les mêmes termes et conditions.

EXIGENCES RELATIVES A LA SÉCURITÉ

1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant
l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une
attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en
vigueur, ainsi qu'une cote de protection des documents approuvée
au niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité
industrielle canadienne de Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada.

2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir
accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS, ou à des
établissements de travail dont l'accès est réglementé, doivent
TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou
approuvée par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC).

3. L'entrepreneur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes
informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement
des renseignements ou des données et(ou) de production au niveau
PROTÉGÉ tant que la DSCI, TPSGC ne lui en aura pas donné
l'autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été
délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau B.

4. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent PAS être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.

5. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions des
documents suivants :

a) de la Liste de vérification des exigences relatives
à la sécurité et directive de sécurité (s'il y a lieu),
reproduite ci-joint à l'Annexe C;
b) le Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).

CRITÈRES TECHNIQUES OBLIGATOIRES

EXPÉRIENCE DU SOUMISSIONNAIRE

CT01: À la clôture des soumissions, le soumissionnaire doit
avoir acquis, au cours des trois dernières années, une
expérience de la prestation de ressources à des clients
extérieurs à son entreprise. Ces ressources doivent avoir
l'expérience ci-après.

• Activités d'analyse de recherche, telles que définies dans

l'énoncé des travaux, dans les domaines de l'examen et de
l'analyse des lois, des politiques/procédures ou des
programmes/services, ainsi qu'un ou plus de ce qui suit:

• activités d'enquête, telles que définies dans l'énoncé des

travaux, dans les domaines de la pratique du droit, de la
consultation juridique, des enquêtes/poursuites judiciaires, de
l'audition de causes administratives ou criminelles ou de la
recherche juridique.

RESSOURCES PROPOSÉES

Aux fins des qualifications des ressources, l'expérience acquise
pendant les études ne sera pas considérée comme de l'expérience
professionnelle. Toute l'expérience de travail exigée doit avoir
été acquise dans un milieu de travail légitime et non pas dans
un contexte d'études. Les programmes d'enseignement coopératif
sont considérés comme une expérience professionnelle à la
condition qu'ils soient liés aux services demandés. Si
l'expérience est indiquée sans fournir de renseignements d'appui
qui décrivent où, quand et comment l'expérience a été acquise,
cette expérience ne sera pas incluse aux fins de l'évaluation.

Pour les besoins de l'évaluation:

• «où» renvoie au nom de l'employeur ainsi qu'au poste/titre

détenu par la personne;

• «quand» signifie les dates de début et de fin (p. ex. de

janvier 2010 à mars 2012) de la période pendant laquelle la
personne a acquis les qualifications et l'expérience;

• «comment» renvoie à la description détaillée des activités

menées et des responsabilités assumées par la personne à ce
poste et durant cette période.

Nous avisons les soumissionnaires que les mois d'expérience
indiqués pour un projet où la période chevauche celle d'un autre
projet cité en référence pour le même projet ne seront comptés
qu'une fois.

Par exemple, si le projet no 1 s'échelonne de juillet à décembre
2013 et que le projet no. 2 s'échelonne d'octobre 2013 à janvier
2014, le total des mois d'expérience pour ces deux projets en
référence est de sept (7) mois.

CT02: Le soumissionnaire doit fournir deux analystes de la
recherche

CT03: A la date de clôture des soumissions, chaque analyste de
la recherche proposé doit avoir trois (3) années d'expérience
professionnelle à temps plein, acquise au cours des dix (10)
dernières années, de la réalisation d'activités d'analyse de
recherche, telles que définies dans l'énoncé des travaux, dans
les domaines de l'examen et de l'analyse des lois, des
politiques/procédures, des programmes/services et des
précédents; de la recherche statistique; ou encore, des
activités de recherche liées à un bureau d'ombudsman.
CT04: Chaque analyste de la recherche proposé doit avoir un
baccalauréat en administration, en sciences sociales, en
criminologie, en droit ou dans un domaine équivalent.
OU

Si l'analyste de la recherche proposé n'a pas obtenu un
baccalauréat, il doit avoir deux (2) années d'expérience de plus
(pour un total de cinq (5) années, comme il est décrit plus haut.
CT05: Le soumissionnaire doit fournir deux (2) enquêteurs qui
répondent aux critères énoncés.
CT06: A la date de clôture des soumissions, chaque enquêteur
doit avoir cinq (5) années d'expérience professionnelle à temps
plein, acquise au cours des dix (10) dernières années, de la
réalisation d'activités liées à des enquêtes, telles que
définies dans l'énoncé des travaux, dans les domaines de la
pratique du droit, de la consultation juridique, des
enquêtes/poursuites judiciaires, de l'audition de causes
administratives ou criminelles, de la recherche juridique ou des
activités opérationnelles liées à un bureau d'ombudsman.

CT07: À la date de clôture des soumissions, les enquêteurs
proposés doivent avoir obtenu un baccalauréat en administration,
en sciences sociales, en criminologie, en droit ou dans un
domaine équivalent.
OU

Si les enquêteurs n'ont pas obtenu un baccalauréat, ils doivent
avoir deux (2) années d'expérience de plus (pour un total de
sept (7) années, comme il est décrit plus haut.

MÉTHODE DE SÉLECTION

le prix évalué le plus bas

Une soumission doit respecter les exigences de la demande de
soumissions et satisfaire à tous les critères d'évaluation
obligatoires pour être déclarée recevable.

La soumission recevable ayant le prix évalué le plus bas sera
recommandée pour attribution d'un contrat.

AUTORITÉ CONTRACTANTE

Nom: Jocelyne C Gagnon
Titre: Spécialiste en approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
Direction:Division des Services de Gestion des affaires et de
Consultation
Adresse: Portage III, Étage 10C1, Gatineau, Québec, K1A 0S5
Téléphone : (819)-956-0575
Télécopieur : (819) 956-2675
Courriel: j••••••••@••••••••.••.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.