Entente sur le commerce : AECG / OMC-AMP / PTPGP / ALÉNA / ALEC / ALEs avec Pérou / Colombie / Panama / Corée
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Eaton Industries (Canada) Company
380 Carlingview Drive
Toronto Ontario
Canada
M9W5X9
Nature des besoins :
Services de réparation, d'étalonnage et d'entretien préventif
pour alimentation sans coupure (UPS)
CE BESOIN CONTIENT DES EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ.
1. Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente d'énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture précisée dans ce document, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Description des besoins
Le ministère de la Défense nationale requiert des SERVICES DE RÉPARATION, D'ÉTALONNAGE ET DE MAINTENANCE PRÉVENTIVE pour les systèmes d'alimentation sans coupure (UPS) Exide d'Eaton qui se trouvent aux bases des Forces canadiennes 19e Escadre Comox, Lazo (Colombie-Britannique) et détachement Holberg (Colombie-Britannique).
3. Le travail comportera les tâches suivantes :
Collecte de renseignements sur les batteries et tests, p. ex. test d'impédance de la batterie et test de charge du bac support de batteries.
Vérifications mécaniques, p. ex. des filtres à air, des ventilateurs, des connexions d'alimentation et de contrôle, des condensateurs CA et CC, et nettoyage de l'unité.
Essais électriques et fonctionnels divers.
Entretien annuel planifié, maintenance et réparations d'urgence des systèmes d'alimentation sans coupure (UPS) spécifiés
et maintien de toutes les garanties existantes.
4. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales) :
Le soumissionnaire doit fournir une copie des certificats de formation à jour et valides des techniciens de service Powerware ou des prestataires de service tiers autorisés, ainsi que les dates, les cours précis réussis et les documents attestant le respect de la qualification;
Le soumissionnaire doit fournir les documents attestant l'autorisation des techniciens de service Powerware ou des fournisseurs de services tiers autorisés à utiliser les outils de diagnostic logiciels et la technologie de surveillance à distance appartenant exclusivement à Powerware.
5. Exigences en matière de sécurité
1) L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de sécurité d'installation valide, au niveau SECRET, délivrée dans le cadre du Programme de sécurité des contrats (PSC) du Secteur de la sécurité industrielle (SSI) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2) Les membres du personnel de l'entrepreneur devant pénétrer dans des lieux de travail à accès réglementé doivent TOUS détenir une cote de sécurité du personnel valide au niveau SECRET ou FIABILITÉ selon les besoins, délivrée ou approuvée par le PSC/SSI de TPSGC.
3) L'entrepreneur ne peut accorder AUCUN contrat de sous-traitance assorti d'exigences en matière de sécurité avant que les responsables du PSC/SSI de TPSGC ne l'y aient autorisé par écrit.
4) L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions :
a. de la liste de vérification des exigences en matière de sécurité et du guide de sécurité complémentaire, joint aux présentes, indiquant plusieurs niveaux d'enquête de sécurité sur le personnel liés à cette exigence;
b. du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
6. Application des accords commerciaux
Le présent contrat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
7. Justification de la prédétermination d'un fournisseur
Eaton Powerware fournit des services de maintenance préventive et corrective pour les produits Powerware UPS par l'intermédiaire de ses techniciens Powerware et de prestataires de services tiers autorisés, qui
sont accrédités par Powerware et reçoivent une formation continue directement de Powerware, ainsi que l'autorisation d'utiliser les outils de diagnostic logiciels et la technologie de surveillance à distance appartenant exclusivement à Powerware.
Seuls Powerware et ses détenteurs de licence sont autorisés à utiliser les logiciels de diagnostic et la technologie de surveillance à distance appartenant exclusivement à Powerware. Les entreprises de service autres que Powerware ne sont pas autorisées à utiliser les logiciels de diagnostic ni la technologie de surveillance à distance appartenant exclusivement à Powerware.
8. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat, paragraphe 6(d) ? « une seule personne est en mesure d'exécuter le marché ».
9. Exclusions et/ou justification d'un appel d'offres limité
On se prévaut des exclusions et/ou de la justification d'un appel d'offres limité dans le cadre de la section des accords commerciaux indiquée :
Accord sur le commerce intérieur (ACI), article 506.12 (a) et (b).
Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513.2 (2.ii ou iii).
Accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne (AECG) (Justification d'un appel d'offres limité b.ii).
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), article 1016.2 (b) et (d).
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC), article XV.1 (b) et (d).
10. Durée du contrat
Le marché proposé est d'une durée de trois (3) ans, à compter de la date d'attribution du contrat, avec une option permettant de le prolonger pour une période supplémentaire de deux (2) ans.
11. Estimation des coûts
La valeur estimative annuelle du contrat est d'environ 60 000 $.
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les articles, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
capacités doit clairement exposer comment le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités
La date et l'heure de clôture pour la réception des énoncés de capacités sont 21 octobre 2019 à 1400h PDST.
14. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Christine Cress
Spécialiste en approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Acquisitions, région du Pacifique
401-1230, rue Government
Victoria (Colombie-Britannique) V8W 3X4
Téléphone : 250-514-9294
Télécopieur : 250-363-0394
Courriel : c••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
