PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis d’intention d’attribuer un contrat sur appel d’offres restreint, donné dans le cadre du processus d’invitation ouverte à soumissionner.
Le Préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et organismes de publier pendant au moins quinze jours civils un avis indiquant à la collectivité des fournisseurs qu’ils se proposent d’attribuer un marché visant des biens, des services ou des travaux de construction à un entrepreneur pré-identifié. Si aucun autre fournisseur n’a présenté, à la date de clôture ou avant, un énoncé de capacités satisfaisant aux exigences établies au PAC, les exigences de concurrence de la politique gouvernementale sur les marchés de services sont satisfaites. À la suite de la transmission d’un avis aux fournisseurs n’ayant pas démontré avec succès que leur énoncé des capacités satisfaisait aux exigences établies au PAC, le marché peut être attribué au moyen du système des autorités adjudicatrices électroniques du Conseil du Trésor.
Advenant que d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés de capacités pendant la période de publication de quinze jours civils et satisfassent aux exigences établies au PAC, le ministère ou l’organisme doit tenir une procédure complète d’appel d’offres à l’aide du service électronique de soumission du gouvernement ou par des moyens conventionnels en vue de l’attribution du marché.
Objectif du PAC :
Agriculture et agroalimentaire Canada (AAC) est responsable de la sécurité et de l’intégrité du site de la Ferme de Kapuskasing et doit s’assurer que des inspections sont faites régulièrement pour se conformer à ses obligations de gardien.
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités :
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les services décrits dans la présente peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à l’autorité contractante dont le nom est indiqué dans le présent avis, à la date de clôture au plus tard, qui est aussi précisée dans l’avis. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités :
Le 19 février 2015 à 14:00 heure (heure normale de l'Est)
Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités :
Les demandes de renseignements doivent être déposées PAR ÉCRIT à l’intention de l’autorité contractante :
Centre de service de l’est
Agriculture et Agroalimentaire Canada
2001 University, pièce 671-T
Montréal, Québec H3A 3N2
E••••••••@•••.••.CA
Tél.: 514 315-6123
Fac.: 514 283-3143
