Cette demande de propositions s’adresse uniquement aux fournisseurs préqualifiés pour l’axe de service 5 : Services de vérification externe dans le cadre de l’arrangement en matière d’approvisionnement portant sur des services professionnels de soutien à la vérification (SPSV) (E60ZG-060004).
RÉSUMÉ DU PROJET :
Services de soutien à la vérification - redevances pétrolières et gazières sur les terres indiennes
Le Canada cherche à établir un contrat(s) de services de soutien à la vérification, conformément à la définition donnée dans l’énoncé des travaux à l’annexe A. Pétrole et gaz des Indiens du Canada a besoin des services d’une équipe composée de personnes appartenant aux catégories Associé/directeur général, Vérificateur principal et Spécialiste du soutien à la vérification pour vérifier l’exactitude et l’exhaustivité des soumissions électroniques des payeurs de redevances pétrolières et gazières, sur demande.
Pétrole et gaz des Indiens Canada (PGIC) est un organisme qui fonctionne séparément du gouvernement fédéral et qui relève des Services fonciers et fiduciaires d’Affaires autochtones et Développement du Nord Canada (AADNC). PGIC est responsable de la gestion, de l'administration et de l'aliénation au moment opportun des ressources gazières et pétrolières des réserves indiennes du Canada au sud du 60e parallèle.
PGIC mène ses activités en vertu du pouvoir qui lui est conféré par la Loi sur les Indiens, la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes et le Règlement sur le pétrole et le gaz des terres indiennes. Dans le cadre de sa responsabilité de fiduciaire, PGIC doit percevoir et vérifier subséquemment les versements de redevances pour le pétrole et le gaz extraits de terres indiennes.
La vérification des prix fixés/volume pour le pétrole, la vérification des prix fixés/volume pour le gaz, comprenant des vérifications du volume et du prix des produits gaziers et des déductions pour frais d'exploitation d'installation gazière, comptent parmi les méthodes utilisées pour vérifier la justesse des redevances soumises à PGIC. Ces vérifications consistent à examiner les documents sources corroborant les prix et les volumes pour le pétrole et le gaz et les produits connexes déclarés par les payeurs de redevances et à effectuer les autres sondages jugés nécessaires pour s’assurer que PGIC reçoit des redevances suffisantes au nom des bandes d’Indiens.
DURÉE DU CONTRAT
La période du contrat s’échelonne de la date de l’octroi du contrat jusqu’au 31 octobre 2016 et est assortie d’une option irrévocable d’en prolonger la durée pour deux périodes supplémentaires ou moins d’un an, aux mêmes conditions.
PROCESSUS D’ÉVALUATION ET MÉTHODE DE SÉLECTION
Seules les propositions conformes seront prises en considération.
Seules les propositions qui répondent à toutes les exigences obligatoires et qui obtiennent la note minimale ou plus requise pour les critères notés seront prises en considération. Toutes les propositions seront évaluées sur l’acceptabilité technique avant que le prix ne soit pris en considération.
Le contrat sera adjugé après détermination du meilleur rapport qualité-prix, compte tenu du mérite technique des propositions et de l’évaluation financière. Dans le calcul de la note globale obtenue par un soumissionnaire, le mérite technique comptera pour 60 % et le prix, pour 40 % de la proposition.
Le meilleur rapport qualité-prix est la note totale combinée la plus élevée.
EXIGENCES DE SÉCURITÉ
1. Le contractant/offrant doit, à tout moment durant l’exécution du contrat, de la commande ou de l’arrangement en matière d’approvisionnement, détenir une cote de vérification d’organisation désignée (VOD) valide ainsi qu’une cote de protection des documents de niveau PROTÉGÉ B, délivrées par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les employés du contractant/offrant qui devront avoir accès à des renseignements, à des biens ou à des lieux de travail PROTÉGÉS doivent détenir CHACUN une COTE DE FIABILITÉ valide, accordée ou approuvée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
3. Le contractant NE DEVRA PAS utiliser ses systèmes de technologie de l’information pour traiter, produire ou conserver électroniquement de l’information PROTÉGÉE tant que la DSIC/TPSGC n’aura pas donné d’approbation écrite à cet effet. Une fois l’approbation donnée ou approuvée, ces tâches pourront être exécutées pour l’information de niveau PROTÉGÉ B ou inférieur, y compris pour ce qui est d’un lien TI, pour l’information de niveau PROTÉGÉ B ou inférieur.
4. Les contrats de sous-traitance devant répondre à des exigences de sécurité NE DOIVENT PAS être accordés sans une permission écrite préalable de la DSIC/TPSGC.
5. Le contractant/offrant doit se conformer aux dispositions suivantes :
1. La Liste de vérification des exigences de sécurité (si applicable), jointe à l’Annexe C;
2. Le Manuel de sécurité industrielle (dernière édition).
Les documents de la demande de propositions (DP) seront affichés sur le site https://achatsetventes.gc.ca/donnees-sur-l-approvisio…
Ne peuvent soumissionner au présent marché que les titulaires d’un arrangement en matière d’approvisionnement qualifiés dans le cadre des Services professionnels de soutien à la vérification et répondant aux exigences en matière d’axe de service et de sécurité. Les propositions provenant d’autres fournisseurs seront rejetées.
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
Date de livraison : indiquée plus haut
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
