1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, avant la date stipulée dans ce PAC, l’agent de négociation des contrats peut alors procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le ministère des Ressources naturelles du Canada (RNCan) a besoin de services de soutien et d’entretien sur place de l’instrument d’analyse Rigaku XRD dMax 2500 situé à Ottawa, ON. Rigaku Americas Corporation est le fabricant et détient la propriété intellectuelle associée à ce produit.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d'un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences suivantes.
Le fournisseur doit être en mesure de démontrer :
qu’ils ont la formation préalable nécessaire pour entretenir, réparer et étalonner l'instrument fabriqué par Rigaku Americas Corporation.
qu’ils ont toutes les licences requises du fabricant pour fournir les services nécessaires.
que Rigaku Americas Corporation accordera les garanties appropriées pour chaque service, réparation ou maintenance fourni dans le cadre du contrat.
4. Accord commerciaux
Les accords commerciaux ne s’appliquent pas.
5. Justification du fournisseur présélectionné
Nous avons l’intention de communiquer directement avec le fournisseur mentionné dans la section 10. Ce dernier est le seul fournisseur qui rencontre les critères obligatoires énoncés dans la section 3 et les exigences décrites dans la section 2.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l’état
Conformément à l’exception du Règlement sur les marchés de l’État (RME), partie 1, article 6 (d), une seule personne ou société est apte à réaliser le contrat.
L'entrepreneur proposé est le fabricant de l'équipement connexe et les services doivent être exécutés par ses ingénieurs qualifiés sinon toutes les garanties associées à l’équipement seront annulées.
Le fournisseur retenu, Rigaku Americas Corporation, est le seul qui remplit tous les critères énoncés dans la section 3 ci-dessus.
7. Titre de propriété intellectuelle
Les droits de toute propriété intellectuelle découlant de ce contrat seront conférés à l’entrepreneur.
8. Période du marché
À partir de l’attribution du contrat jusqu’au 31 mars 2022.
9. Estimation du coût
La valeur estimée du contrat ne doit pas excéder 60 000,00 $.
10. Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC
Rigaku Americas Corporation
9009 New Trails Drive
The Woodlands, TX
77381
USA
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / produits décrits ici, peuvent présenter un Énoncé de Capacités par écrit, de préférence par courriel, à l’autorité contractuelle indiquée dans le présent avis avant la date et l’heure de clôture de cette Avis. L’Énoncé de Capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées.
12. La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
Le 1er mai 2019 à 14 heures, heure avancée de l=Est (HAE).
13. Autorité Contractante
Lucie Lepage
Ressources naturelles Canada
Agente de négociation de contrats
580, rue Booth, pièce 5-D2-2
Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Télécopieur : 613-947-5477
Adresse courriel : l••••••••@••••••.ca
