Préavis d’adjudication de contrat - (PAC) 220108
Services de spécification de modèles sur mesure, d’évaluation, de reprise de la conception et d’ingénierie pour des caisses de transport à double ouverture
1.0 - Le préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à la collectivité des fournisseurs pour lui faire part de l’intention d’un ministère ou d’un organisme d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités satisfaisant aux exigences établies dans le PAC, avant ou à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
2.0 - Définition du besoin
Le Conseil national de recherches du Canada a besoin des services d’une entreprise de génie pour la reprise de la conception de diverses caisses de transport de calibre militaire, leur construction, l’établissement de leurs critères techniques et leur prototypage. Gryphon Engineering Services a été choisi pour ce besoin, car il est un distributeur exclusif de Pelican Products Inc. Les ingénieurs de Pelican ont conçu la grande majorité des caisses de transport à double ouverture réutilisables destinées aux Forces canadiennes et sont propriétaires des dessins des versions antérieures de ces caisses de transport à double ouverture (CTDO). Les modèles antérieurs de ces caisses de transport à double ouverture serviront de plateforme pour la reprise de la conception de ces CTDO. Pelican, à titre de concepteur original de ces CTDO, a collaboré avec Gryphon Engineering Services, le CNRC et les forces militaires canadiennes pour « établir une qualification » pour ces CTDO au moyen d’une série d’essais d’acceptation et de normes. Ces essais consistaient notamment à mesurer la résistance en cas de chute, l’étanchéité (fuites) et la résistance aux vibrations, et à mettre au point des mesures de contrôle et d’atténuation en cas de choc. Les spécifications de Pelican garantissent pour l’équipement électronique monté sur bâti une protection contre les conditions environnementales rencontrées durant l’expédition internationale et l’entreposage.
Les produits et services respectent les normes d’American National Standards, notamment :
ASTM D 4976 Standard Specification for Polyethylene Plastics Molding and Extrusion Materials
ASTM D 951 Water Resistances of Shipping Containers by Spray Method
ASTM D 4169 Performance Testing of Shipping Containers and Systems, EIA 310C Racks, Panels and Associated Equipment
Normes aérospatiales de SAE :
SAE AS27166 Valve, pressure equalizing, gaseous products.
Normes militaires :
MIL-STD-105 Sampling procedures and tables for inspection by attributes
MIL-STD-129 Marking for shipment and storage
MIL-STD-1472 Human Engineering Design Criteria for Military Systems
MIL-STD-595 Colors used in government procurement
Température :
Le conteneur d’expédition et d’entreposage à double ouverture monté sur bâti, appelé « le conteneur » aux présentes, doit être conforme aux caractéristiques du produit et aux exigences de rendement minimum suivantes pour des températures allant de -20 °F à 140 °F (-29 °C à 60 °C) :
Normes de qualité :
ISO 9001:2000 (système de management de la qualité)
3.0 Critères d’évaluation pour l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Les fournisseurs qui se considèrent comme étant entièrement qualifiés et qui sont en mesure de fournir les biens, services ou services de construction précisés dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé de capacités de quelle façon sa technologie, ses méthodes d’ingénierie et ses protocoles sont équivalents à ceux de l’offre actuelle. Les parties intéressées devront définir les caractéristiques physiques et conceptuelles, et décrire comment leur technologie est interchangeable en ce qui a trait à la capacité de rangement et d’empilage avec les modèles Pelican, et fournir la preuve que leurs modèles ont fait l’objet de méthodes d’essais équivalentes aux méthodes indiquées à l’article 2.0.
4.0 Applicabilité des accords commerciaux au marché, l’achat proposé est assujetti à un ou à plusieurs accords commerciaux. Ce marché est assujetti aux modalités des accords commerciaux suivants :
4.1 Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
4.2 Accord de libre-échange nord-américain (NAFTA)
5.0 Justification pour le fournisseur présélectionné :
5.1 La proposition est liée à la question du fonctionnement commun et de la compatibilité. Les forces militaires canadiennes utilisent ces caisses depuis des décennies et ont investi des millions dans l’infrastructure. La conception structurelle des caisses a été choisie pour accommoder toute une gamme d’applications, y compris les communications de calibre militaire, les armes, les serveurs et les solutions d’entreposage dans les hôpitaux de campagne. Pelican a mis au point et mettra au point une série de prototypes qui serviront à soutenir les forces militaires canadiennes. Pelican utilisera ses modèles conceptuels existants et ses méthodes exclusives pour produire ces caisses à double ouverture sur mesure.
5.2 Il n’y a pas d’autres fournisseurs connus de soutien et matériel similaire ou équivalent qui pourraient effectuer une rétroconception ou offrir un équivalent. La grande majorité des travaux techniques sera réalisée au moyen de la technologie exclusive et des méthodologies conceptuelles de Pelican.
5.3 Des efforts ont été entrepris pour identifier divers fournisseurs, mais le coût de la rétroconception associée à « rendre conforme aux qualifications requises » ne serait-ce qu’un seul conteneur pourrait excéder la valeur du contrat proposé et nécessiter des centaines d’heures de conception technique. Ainsi, et en corollaire, les coûts seraient prohibitifs en rapport au nombre de contrats d’ingénierie que détient le CNRC.
6.0 Exception au Règlement sur les marchés de l’État (s) :
6.1 L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) – « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne » lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant; (code du PAC 71)
7.0 Période du contrat proposé ou date de livraison :
Le besoin immédiat commencera début décembre et se terminera en mars 2017. À des fins d’efficacité et pour faciliter le processus d’approvisionnement, la présente annonce servira pour le besoin immédiat et pour les années à venir. Le Conseil national de recherches Canada pourrait choisir de conclure une convention d’offre à commandes ou une entente contractuelle à long terme avec le fournisseur relatif au besoin décrit aux présentes.
8.0 Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :
2091635 Ontario Inc.
Gryphon Engineering Services
5380, chemin Canotek, unité 19
GLOUCESTER (ONTARIO) K1J 1H7
9.0 La date limite pour présenter un énoncé de capacités est le : 15 décembre 2016
10.0 Les demandes de renseignements et les énoncés de capacité doivent être adressés à :
Agent principal de négociation des marchés : Johnathon Gillis Téléphone : 613-993-5506 Courriel : J••••••••@••••••••.••.ca
