1. Objectif
L’objectif de cette demande de proposition (DP) est d’attribuer trois (3) contrats pour des services de sténographie et de transcription judiciaire pour :
1. audiences de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt en Ontario, à l’exception d’Ottawa;
2. audiences de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt à Ottawa; et
3. audiences des instances fédérales désignées dans la province de l’Ontario.
2 Livrables
Les principaux résultats attendus sont l’enregistrement des audiences des Cours et la présentation des transcriptions sur demande de la Cour. Cela comprend l’usage d’un système de sauvegarde distinct ou un SEA pour l’enregistrement des audiences par le sténographe judiciaire, comme le chargé de projet en décidera.
3. Durée du contrat
Les travaux doivent être effectués à partir de la date de signature du contrat subséquent jusqu’au 31 mars 2015. L’entrepreneur accorde au SATJ l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat de trois (3) périodes d’option d’au plus une (1) année chacune, aux mêmes conditions.
4. Méthode d’évaluation et de sélection
Méthode de sélection – Prix évalué le plus bas.
5. Autorité contractante
Francis Gosselin
Directeur p.i., services contractuels et gestion du matériel
Service administratif des tribunaux judiciaires
90, rue Sparks, 9e étage, local 921
Ottawa (Ontario) K1A OH9
Téléphone : 613 947 0439
Courriel : P••••••••@••••••••.••.ca
L’autorité contractante est responsable pour tous les aspects de nature contractuelle.
6. Demandes de renseignements en période de soumission
Toutes demandes de renseignements doivent être présentées par écrit à l’autorité contractante au moins sept (7) jours civils avant la date de clôture de la demande de soumissions afin d’allouer suffisamment de temps pour fournir une réponse. Les demandes reçues après ce délai pourraient rester sans réponse.
7. Propriété intellectuelle
Tout droit de propriété intellectuelle découlant de l'exécution des travaux prévus par le contrat subséquent appartiendra au Canada, pour les motifs suivants :
(6.5) lorsque le matériel créé ou conçu se compose de matériel protégé par le droit d'auteur, sauf dans le cas des logiciels informatiques et de la documentation s'y rapportant.
8. Sécurité
Cette DP contient des conditions de sécurité. Veuillez voir la DP pour de l’information additionnelle.
