Le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) requiert des services de sténographie judiciaire et de transcription là où sont tenues les séances et les audiences des tribunaux. Le SCDATA cherche à obtenir les propositions de fournisseurs intéressés à fournir des services de sténographie judiciaire et de transcription « sur demande » dans le cadre d'un (1) contrat. La période du contrat subséquent doit être d'une durée d'un (1) an avec la possibilité d'une prolongation allant jusqu'à quatre (4) périodes supplémentaires d'un (1) an.
Le gouvernement a adopté une loi en vue de regrouper la prestation des services d’appui à douze tribunaux dans un seul organisme intégré — le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA). Le SCDATA a été établi et est entré en fonction le 1er novembre 2014, par suite de l’adoption de la Loi sur le Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs.
Le SCDATA fournit aux tribunaux et à leur secrétariat la gamme complète de services dont ils ont besoin pour remplir leur mandat.
