Services d'enquêteurs

Le devoir du Commissaire aux élections fédérales (le commissaire), conformément à l'article 509.2, est de veiller à ce que la Loi électorale du Canada est respectée et appliquée. En conséquence, le commissaire est responsable de l'enquête sur des infractions et le dépôt d'accusations en vertu de la Loi électorale du Canada.

En vertu de l’article 513 de la Loi électorale du Canada, le commissaire a le droit d’engager toute dépense, s’il estime que cela est dans l’intérêt public, relativement aux enquêtes, aux injonctions et aux transactions.

En ce sens, en appui de son mandat statutaire, le Canada, au nom du commissaire a besoin de retenir les services professionnels de personnes ayant l’expertise nécessaire pour mener des enquêtes.

Le Canada souhaite signer jusqu'à six (6) offres à commandes pour les service d’enquêtes bilingues sur demande selon l'annexe A « Énoncé des travaux ». La période allouée pour effectuer des commandes subséquentes aux termes de l’offre à commandes de la date d'entrée en vigueur de l'offre à commandes jusqu’au 30 juin 2016 (la « période initiale »).

L'offrant accorde au Canada une option irrévocable de prolonger la durée de l’offre à commandes pour trois (3) périodes additionnelles d'un an selon les mêmes modalités.

Les offres à commandes seront réservées à l’usage exclusif du Canada. Le responsable technique définira les besoins et le responsable de l’offre à commandes autorisera les commandes subséquentes.

Les offres à commandes seront classées en fonction de leur score obtenu dans l’étape 5 du processus d'évaluation.