DESCRIPTION DE L’EXIGENCE
Cette exigence comprend des conditions de sécurité.
Les soumissionnaires doivent détenir un processus de protection des documents pour un établissement autorisé approuvé au niveau « ProtégéB » au moment de l’attribution du contrat.
APERÇU
L’Agence du revenu du Canada (ARC) vise à conclure un marché avec un seul fournisseur pour l’approvisionnement, l’emballage et la prestation de services d’enregistrement audio sur demande pour des documents en anglais et en français relatifs aux programmes d’impôt.
L’ARC à l’intention d’établir un contrat de deux (2) an, avec trois (3) options de un an avec un entrepreneur.
L’Agence inclura un engagement minimal de dépenses de 10000,00$ CAN sur la période du contrat subséquent, incluant toute période d’option amorcée, y compris toute période de prolongation correspondante.
CONTEXTE
L’ARC met à la disposition du grand public des publications internes et externes. De plus, l’ARC offre les publications aux Canadiens handicapés dans divers formats, comme le braille, les gros caractères, le texte électronique et les enregistrements audio. L’Agence est tenue par la loi de fournir les documents dans multiples formats aux particuliers lorsqu’ils le demandent.
PORTÉE
Les contribuables canadiens peuvent demander des enregistrements audio de documents personnalisés et non personnalisés à n’importe quel moment pendant l’année. Il peut être nécessaire de fournir le produit livrable pour tout travail d’impression attribué dans l’une des deux langues officielles, soit le français ou l’anglais, ou encore dans un format bilingue. Le respect des délais d’exécution, des niveaux élevés de qualité et une exactitude à 100% sont des éléments essentiels pour les services d’enregistrement audio.
Le nombre annuel d’autorisations de tâches (AT) émises en matière d’enregistrement audio varie d’une année à l’autre. Environ 100 AT ont été émises l’an dernier. La période de pointe de l’année pour ce qui est de l’enregistrement du matériel des programmes fiscaux est de septembre à mars.
DÉVELOPPEMENT DURABLE
La politique de l’ARC sur la gestion du matériel exige que la passation des marchés soit effectuée de manière à assurer la prédominance des exigences opérationnelles et qu’il soit conforme aux accords commerciaux internationaux. Elle exige également que la passation des marchés soutienne les objectifs nationaux de l’ARC, tels que la protection de l’environnement.
Conformément à la stratégie de l’ARC sur le développement durable, l’Agence s’engage à effectuer ce qui suit :
Remplir son mandat d’une manière conforme aux principes du développement durable (DD) et promouvoir les occasions et les obligations relatives au DD en ce qui concerne la croissance économique, le bien-être collectif et un environnement sain. Les possibilités et les efforts de collaboration liés au DD seront appuyés et encouragés tout au long de la durée du contrat.
Acheter des produits et des services écologiques qui ont une qualité et un rendement égaux ou supérieurs, lorsqu’ils sont disponibles et rentables.
La politique de l’ARC est la suivante :
faire preuve de leadership et d’engagement à l’égard du développement durable et rehausser le niveau de gestion et de participation des employés ainsi que leur soutien du développement durable;
communiquer notre engagement en matière de développement durable et en rendre compte au public;
évaluer les effets de nos programmes, de nos politiques et de nos plans sur l’économie, la société et l’environnement, qui mènent à un processus décisionnel intégré et éclairé; et miser sur le développement durable en vue de permettre l’exécution efficace et innovatrice des programmes;
surveiller et mesurer les progrès réalisés en matière de développement durable et présenter des rapports à cet égard;
renforcer les partenariats avec nos clients et partenaires dans le but d’appuyer une responsabilité mutuelle et une collaboration à l’égard des objectifs du développement durable;
réduire le gaspillage, assurer une utilisation efficace des ressources et nous conformer aux lois sur l’environnement ce qui mènera à une gérance de l’environnement.
On recommande aux entrepreneurs d’expliquer les avantages de leurs produits et/ou services pour l’environnement et de démontrer leur conformité avec la Stratégie de développement durable de l’ARC, qui se trouve à http://www.cra-arc.gc.ca/gncy/sstnbl/menu-fra.html.
INDEXATION ET DÉSINDEXATION DES PRIX
Les prix pour les deuxième du contrat initial et les périodes d’options de service, si elles sont exercées à la discrétion de l’ARC, seront ajustés (c.-à-d. augmenté ou diminué) conformément aux renseignements suivants qui ont été publiés par Statistique Canada.
Les rajustements annuels des prix seront calculés à l’aide du Tableau1, Indice des prix à la consommation, composantes principales et agrégats spéciaux, Canada – Données non désaisonnalisées, Agrégats spéciaux, Services, tel qu’il est indiqué au moyen du lien ci-dessous.
http://www.statcan.gc.ca/
Les prix de l’année contractuelle précédente seront multipliés par le « taux de variation » publié pour la période de douze mois précédantla date d’anniversaire du contrat (pour les deuxième et troisième années contractuelles) ou le mois précédent dans lequel l’option est exercée.
ACCORDS COMMERCIAUX
L’Accord sur le commercial intérieur (ACI) seulement s’applique à cette exigence.
MÉTHODE DE SÉLECTION DE L’ENTREPRENEUR
Les soumissionnaires doivent respecter les critères obligatoires applicables à la présente invitation. Seules les propositions qui respectent les critères obligatoires seront évaluées et notées conformément aux critères d’évaluation cotés. Toute proposition qui n’obtient pas la note minimale de 87.6 points sur 146 sera jugée non conforme et sera rejetée.
Pour déterminer le pointage global de chaque soumission, technique et prix seront chacun donné une valeur de pointage. En ce cas, la valeur de pointage est 60 p. 100 pour compétences techniques et 40 p. 100 pour le prix, et seront ensuite combinés pour arriver à un total de pointage combiné.
On recommande d’attribuer le marché au soumissionnaire qui a déposé l’offre recevable et qui obtiendra la cote combinée la plus élevée pour le bien-fondé technique et le prix.
Toutes questions sur ce demande de proposition doivent être soumis par ÉCRIT (à l’adresse de courriel ci-dessous) à :
AUTORITÉ CONTRACTANTE
Phuong Ly
Analyste principale en approvisionnement
Division de la passation des marchés
Agence du revenu du Canada
No de tél. : (613) 957-3291
Adresse électronique : P••••••••@•••••••.••.ca
