PARTIE 1 – PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
PARTIE 2 – DÉFINITION DES BESOINS
Le ministère de Ressources Naturelles Canada (RNCan) a un besoin d'enrichissement et des essais métallurgiques de résidus de carbonatite contenant de l'apatite. Les travaux doivent être effectués dans les locaux du fournisseur et comprendront les tâches suivantes.
1. Pour la phase I, le fournisseur doit récupérer l'apatite à partir d'un échantillon de 300 kg de résidus qui sera fourni par le ministère des Ressources naturelles du Canada. L'apatite récupérée sera ensuite être soumise à un processus d'hydrométallurgie pour produire (1) de l'acide phosphorique et (2) un carbonate de terres rares mélangées d'une grande pureté (< 1 ppm de Th et d'U). Ce carbonate de terres rares de haute pureté peut ensuite être utilisé dans un traitement en aval pour produire des éléments de terres rares séparés.
2. Le fournisseur doit fournir trois rapports préliminaires contenant les détails et les résultats des essais. Le rapport final contiendra tous les détails et résultats des essais et inclura l'expédition au responsable technique de l'aliquote de carbonate de terres rares de haute pureté produite.
Rapport 1. Préparation d'un échantillon de 300 kg de résidus, séparation magnétique et liquide lourd, à fournir dans les 6 semaines suivant l'attribution du contrat.
Rapport 2. Échantillon de flottation par mousse, préparation du concentré, à fournir dans les 12 semaines suivant l'attribution du contrat.
Rapport 3. Échantillon d'essais métallurgiques (acide phosphorique, terres rares, récupération, purification des terres rares) à fournir dans les 25 semaines suivant l'attribution du contrat.
Rapport final. Incluant tous les détails et résultats des essais, ainsi que le carbonate de terres rares de haute pureté produit, à fournir dans les 26 semaines suivant l'attribution du contrat.
3. Pour la phase II, le fournisseur doit effectuer des essais pilotes à petite échelle sur un échantillon de résidus de 2 tonnes qui sera fourni par le ministère des Ressources naturelles du Canada. Les exigences en matière d'essais et de rapports sont similaires à celles de la phase I.
4. Le fournisseur doit consulter régulièrement le responsable technique aux étapes clés et aux points de décision du programme d'essais au banc.
PARTIE 3 – CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'une déclaration de capacités, qu'il satisfait aux exigences suivantes :
1. Le fournisseur doit être en mesure d'accepter un échantillon de résidus de carbonatite contenant de l'apatite d'au moins de 2 tonnes ;
2. Le fournisseur doit être en mesure d'effectuer les essais métallurgiques suivants sur son lieu d'activité habituel :
a. Concassage et broyage d'un échantillon de 2 tonnes de résidus contenant de l'apatite ;
b. Amélioration d'échantillons de résidus de carbonatite contenant de l'apatite par séparation magnétique, séparation des liquides lourds, flottation et méthodes chimiques ;
c. Récupération et extraction des éléments des terres rares pour former des carbonates d'éléments des terres rares.
3. Le fournisseur doit avoir effectué les essais métallurgiques susmentionnés sur des échantillons d'au moins 2 tonnes au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent avis.
4. Le fournisseur doit proposer une personne possédant un diplôme universitaire dans un domaine en rapport avec le travail et ayant au moins deux (2) ans d'expérience dans l'analyse scientifique des résultats d'essais au cours des cing (5) années précédant la date de clôture du présent avis.
5. Le fournisseur doit avoir de l'expérience dans la préparation de résumés et de rapports sur les résultats des essais métallurgiques susmentionnés à l'intention des clients.
PARTIE 4 – APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-e´change canadien (ALEC)
- Accord sur les marche´s publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) re´vise´
- Accord e´conomique et commercial global entre le Canada et l’Union europe´enne (AECG)
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Accord de continuite´ commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
- Accord de libre-e´change entre le Canada et le Chili (ALECC)
- Accord de libre-e´change Canada-Colombie
- Accord de libre-e´change Canada-Honduras
- Accord de libre-e´change Canada-Core´e
- Accord de libre-e´change Canada-Panama
- Accord de libre-e´change Canada-Pe´rou (ALECP)
- Accord de libre-e´change Canada-Ukraine (ALECU)
PARTIE 5 – JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Le fournisseur mentionné à l’article 13 ci-après, à notre connaissance, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
Si le Canada devait recevoir un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences énoncées dans ce PAC, un processus concurrentiel sera déclenché avec une méthodologie d’évaluation technique et financière des offres proposées par les soumissionnaires potentiels.
PARTIE 6 – EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6(d) une seule personne est capable d'exécuter le marché.
Le fournisseur proposé, Sasktachewan Research Council, est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.
PARTIE 7 – EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 513.1(b) (iii);
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) - obligations découlant de l’AMP - article(s) XIII, 1 (b) (iii)
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) - article(s) 19.12 (b) (iii)
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article(s) 15.10, 2 (b) (iii)
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article(s) Kbis-09 (b), article(s) Kbis-09 (c
- Accord de libre-échange Canada-Colombie - article(s) 1409 (b) (iii)
- Accord de libre-échange Canada-Honduras - article(s) 17.11 2 (b) (iii);
- Accord de libre-échange Canada-Corée - article(s) 14.3, obligations découlant de l’AMP - article(s) XIII, 1 (b) (iii)
- Accord de libre-échange Canada-Panama - article(s) 16.10 (b) (iii)
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article(s) 1409 (b) (iii)
- Accord de libre-e´change Canada-Ukraine (ALECU) – articles(s) 10.13 (b) (iii)
PARTIE 8 – TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Canada compte conserver le titre de toute propriété intellectuelle découlant du contrat proposé puisque l'objectif principal du contrat est de produire des connaissances et des informations destinées à être diffusées auprès du public.
PARTIE 9 – PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON
Le contrat proposé est pour une période de 1 année, à partir du 15 juin 2024 jusqu'au 31 mars 2025 et une période d’option d’un an.
PARTIE 10 – COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 367,477.00 $ (TPS/TVH en sus).
PARTIE 11 – NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Nom : Saskatchewan Research Council
Adresse : Bay 2D, 820 51st Street East, Saskatoon (Saskatchewan) S7K 0X8 Canada
PARTIE 12 – DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
PARTIE 13 – DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités est le 6 juin 2024 à 14h00 HAE.
PARTIE 14 – DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Nom : Jason Mulligan
Titre : Spécialiste en approvissionnement
Adresse : 580, rue Booth, Ottawa (Ontario) K1A 0E4
Téléphone : 343-553-8975
Courriel : J••••••••@••••••••.••.ca
