Services dentaires

Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public pour informer la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner, en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, avant ou à la date et l'heure limites indiquées dans le PAC, l'agent de négociation peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
1. Définition du besoin :
Les Services de santé du Service correctionnel du Canada (SCC) sont à la recherche d'un fournisseur pour assurer la prestation de services dentaires à l'établissement William Head dans la région du Pacifique. L'entrepreneur doit fournir des services dentaires aux détenus et collaborera avec l'équipe des Services de santé multidisciplinaire de l'établissement formée notamment d'infirmiers et d'infirmières, de médecins, de psychologues, de diététistes et d'autres professionnels de la santé connexes.
1.1 Objectifs :
Fournir des services dentaires essentiels aux détenus et en assurer la coordination à l'établissement William Head.
1.2 Tâches :
L'entrepreneur doit fournir des services dentaires aux détenus, comme demandé par le chef des Services de santé et conformément au Cadre national des services de santé essentiels, y compris toute modification apportée au Cadre par SCC durant la période du contrat et toute période optionnelle exercée par SCC.
L'entrepreneur doit préparer des listes de cliniques dentaires et des horaires de rendez-vous en fonction des demandes reçues et des besoins en matière de soins buccodentaires d'urgence à mesure qu'ils surviennent.
L'entrepreneur, dans le cadre de son rôle de dentiste, doit gérer tous les aspects des services de soins dentaires, y compris la coordination des soins fournis par les spécialistes dentaires aux détenus afin d'assurer la continuité et l'intégration des soins. Cela inclut notamment l'approbation de toutes les recommandations formulées par les fournisseurs de soins dentaires à l'extérieur du SSC.
L'entrepreneur doit documenter toute évaluation, consultation et tout traitement dans la fiche dentaire des détenus.
L'entrepreneur doit consulter le chef des Services de santé concernant les besoins en matière d'équipement et de fournitures scolaires. Toutes les demandes d'équipement et de fournitures doivent être soumises au chef des Services de santé et approuvées par celui-ci.
L'entrepreneur doit fournir ce qui suit :
a) un assistant dentaire;
b) du personnel remplaçant pour veiller à ce qu'il n'y ait pas d'interruption de services, et à ce que les exigences opérationnelles du Canada soient respectées lorsque l'entrepreneur n'est pas en mesure de fournir les services (en raison, notamment, de vacances ou de maladie).
L'entrepreneur doit superviser les activités des assistants dentaires fournis par celui-ci aux termes de ce contrat.
Les tâches des assistants dentaires comprennent, entre autres, ce qui suit :
a) préparer la zone de traitement/clinique;
b) nettoyer et stériliser les instruments et les embouts à main;
c) passer les instruments au dentiste ou à l'hygiéniste (technique à une ou deux mains);
d) utiliser correctement le système d'aspirateur à haute vélocité dans la cavité buccale;
e) préparer les matériaux de restauration;
f) effectuer des procédures de laboratoire simples comme le coulage et l'ébarbage des modèles d'étude;
g) entretenir les fournitures et l'équipement (approvisionnement et réapprovisionnement des fournitures fournies par le SCC);
h) surveiller l'inventaire des fournitures et de l'équipement dentaires;
i) évaluer les situations d'urgence, connaître les protocoles d'urgence et être en mesure de les mettre en œuvre, être capable de prodiguer les premiers soins et de pratiquer la réanimation cardiorespiratoire (RCR);
j) contribuer à l'entretien des trousses de médicaments d'urgence;
k) interpréter les fiches de données de sécurité;
l) effectuer des tests d'indicateurs biologiques/tests de spores;
m) consigner les données dans la fiche ou le dossier du patient conformément aux directives du dentiste;
n) éduquer les détenus au sujet de la santé buccodentaire (extra-buccal);
o) fournir des instructions l'entretien des appareils pré-équipés;
p) prendre les signes vitaux.
L'entrepreneur doit s'assurer que la stérilisation des instruments dentaires est uniquement effectuée par le personnel dentaire qualifié conformément aux normes provinciales en matière de stérilisation.
1.3 Résultats prévus :
L'entrepreneur doit fournir aux détenus des soins dentaires primaires, y compris des radiographies et des activités de promotion de la santé, qui respectent les lois fédérales, les normes provinciales et les politiques et lignes directrices du SCC qui s'appliquent.
1.4 Normes de rendement :
L'entrepreneur doit fournir des services dentaires en respectant le sexe des détenus, les différences culturelles, religieuses et linguistiques, ainsi que les besoins propres aux femmes et aux Autochtones.
1.5 Produits livrables :
1.5.1 L'entrepreneur doit fournir des services dentaires aux détenus, comme demandé par le chef des Services de santé et conformément au Cadre national des services de santé essentiels, y compris toute modification apportée au Cadre par SCC durant la période du contrat et toute période optionnelle exercée par SCC.
L'entrepreneur doit fournir des soins aux détenus aux cliniques tenues à l'établissement William Head pour une période maximale estimée à 140 heures par année.
1.5.2 Utilisation du papier :
a. Si du matériel imprimé est requis, l'impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d'indication contraire du responsable du projet.
b. L'entrepreneur doit s'assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d'au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d'une forêt gérée de façon durable.
c. L'entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.6 Lieu de travail :
a. L'entrepreneur doit exécuter le travail à l'endroit suivant :
Établissement William Head
6000, chemin William Head
Victoria (Colombie-Britannique) V9C 0B5
b. Déplacements :
i. Il sera nécessaire de se rendre dans les lieux suivants pour effectuer les travaux dans le cadre du présent contrat :
Établissement William Head
6000, chemin William Head
Victoria (Colombie-Britannique) V9C 0B5
1.6.1 Langue de travail :
L'entrepreneur doit effectuer l'intégralité des travaux en anglais.
1.6.2 Exigences relatives à la sécurité :
Le contrat comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :
EXIGENCES RELATIVES À LA SÉCURITÉ POUR LES FOURNISSEURS CANADIENS :
DOSSIER DE TPSGC NUMÉRO 21820-21-0166 révisé
1. L'entrepreneur doit détenir en permanence, pendant l'exécution du contrat, une attestation de vérification d'organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par le Programme de sécurité des contrats de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
2. Les membres du personnel de l'entrepreneur devant avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou à des lieux de travail de nature délicate doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le Programme de sécurité des contrats de TPSGC.
3. L'entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux visés et l'entrepreneur doit s'assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu'il la respecte.
4. Les contrats de sous-traitance comportent des exigences en matière de sécurité NE DEVRONT PAS être octroyés sans autorisation écrite préalable du Programme de sécurité des contrats de TPSGC.
5. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes :
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (le cas échéant) ci-jointe à l'annexe C;
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
Exemption accordée par le SCC aux fournisseurs titulaires d'un contrat de services de santé pour le retrait, le stockage hors site et le traitement électronique des renseignements médicaux personnels sur les délinquants.
1. L'entrepreneur ou l'offrant doit prendre des mesures pour protéger les renseignements personnels relatifs à la santé conformément aux lois applicables qui régissent la divulgation de renseignements personnels et relatifs à la santé en vertu des lois fédérales et provinciales, des lois provinciales en matière de renseignements relatifs à la santé et des normes de pratique professionnelle établies par les organismes de réglementation provinciaux/territoriaux. Cela comprend la collecte, la réception, la transmission, le stockage, l'élimination, l'utilisation et la divulgation des renseignements en sa possession par les personnes autorisées et les employés de l'entrepreneur ou l'offrant.
2. Advenant une atteinte à la sécurité ou une utilisation non autorisée de renseignements personnels communiqués, l'entrepreneur ou l'offrant doit aviser le chargé de projet du SCC et se plier à toutes les procédures et exigences en matière de divulgation décrites par son organisme de certification professionnelle ainsi que celles prévues par les lois et les règlements fédéraux et provinciaux.
2. Critères d'évaluation des énoncés de capacités (exigences essentielles minimales) :
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé de capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
DENTISTE :
Expérience : Le dentiste doit avoir au moins six (6) mois d'expérience à titre de dentiste au cours des deux (2) dernières années précédant la date de clôture du PAC.
ASSISTANT DENTAIRE :
Expérience : L'assistant dentaire doit avoir au moins six (6) mois d'expérience à titre d'assistant dentaire ou d'hygiéniste au cours des deux (2) dernières années précédent la date de clôture du PAC. Diplôme d'études :
Le dentiste doit détenir un doctorat en médecine dentaire ou un doctorat en chirurgie dentaire ou un baccalauréat en chirurgie dentaire.
La ressource proposée doit avoir obtenu son diplôme d'une université, d'un collège ou d'un établissement d'enseignement secondaire reconnu du Canada, ou une équivalence approuvée par un service canadien reconnu d'évaluation des diplômes si le diplôme a été obtenu à l'extérieur du Canada.
La liste des organismes reconnus se trouve dans le site Web du Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux.
Titre professionnel, carte de compétence ou accréditation :
Le dentiste doit détenir une licence en cours de validité de l'organisme provincial d'accréditation pour les dentistes en Colombie-Britannique.
Le dentiste doit aussi fournir un assistant dentaire agréé pour effectuer le travail. L'assistant dentaire doit détenir une licence en cours de validité de l'organisme provincial d'accréditation pour les assistants dentaires agréés en Colombie-Britannique.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent approvisionnement n'est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Réservé en vertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce contrat n'est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Ententes sur les revendications territoriales globales
Ce contrat n'est pas assujetti à une entente de revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
En dépit de nombreuses tentatives précédentes et même si le SCC a communiqué avec plus de vingt cabinets dentaires locaux, aucune offre n'a été présentée en réponse aux procédures d'appel d'offres ouvert et aucun fournisseur n'a demandé à participer en raison de l'emplacement géographiquement éloigné de l'établissement William Head.
Le fournisseur sélectionné à l'avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État dans le cadre de ce marché en vertu du paragraphe :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Le présent approvisionnement n'est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de propriété intellectuelle n'est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d'un an, du 1er août 2023 au 31 juillet 2024 avec l'option de prolonger le contrat pour deux périodes additionnelles d'un an.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, en incluant les options, est de 271 539,80 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Nom : Dr Shawn Jacobs
Adresse : Au lieu d'activité de l'entrepreneur
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date et l'heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. Cet énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l'heure limites pour la soumission d'un énoncé de capacités ont été fixées au 19 juin 2023 à 14 h, HNP.
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :
Amber Hupper
Agente, Contrats et approvisionnement
Service correctionnel du Canada
Administration régionale – Pacifique
Téléphone : 236-380-1379 Adresse électronique : 8••••••••@•••••••.••.ca