Services des Aînés

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition des besoins

Le Service correctionnel du Canada (SCC), en tant que composante du système de justice pénale et dans la reconnaissance de la primauté du droit, contribue à la sécurité publique en incitant activement et en aidant les délinquants à devenir des citoyens respectueux des lois, tout en exerçant sur eux un contrôle raisonnable, sûr, sécuritaire et humain.

Le SCC s’engage à offrir à ses employés des occasions d’apprendre directement des Aînés et des conseillers culturels autochtones au moyen d’enseignements, d’orientations et de conseils. Le SCC donne à ses employés la possibilité de participer à une formation de sensibilisation culturelle et à d’autres événements pour enrichir leur compréhension et promouvoir la réconciliation. Les employés du SCC ont l’occasion de grandir sur le plan spirituel avec l’aide d’Aînés et de conseillers culturels autochtones qui font la promotion de la guérison et du mieux-être.

L’Aîné est une personne qui, aux yeux des membres d’une collectivité autochtone donnée, connaît et comprend la culture traditionnelle de cette collectivité, notamment les cérémonies, les protocoles, les enseignements et les techniques de guérison, lesquels sont réalisés conformément aux croyances et aux traditions sociales de leur collectivité.

1.1 Objectifs

Aider et appuyer les employés du SCC à approfondir leur compréhension des cultures autochtones traditionnelles au moyen d’enseignements, d’orientations et de conseils, notamment à l’aide de cérémonies et de pratiques traditionnelles menées par les Aînés afin de promouvoir la guérison et l’équilibre.

1.2 Tâches

L'Aîné doit fournir les services suivants :

1.2.1 Services spirituels et cérémonies

Offrir du counseling (en groupe ou individuel), des enseignements et des cérémonies aux employés du SCC. Cela comprend ce qui suit :

Donner des orientations et transmettre des enseignements en discutant avec eux de façon individuelle ou en groupe (cercles).

Offrir des services spirituels et célébrer diverses cérémonies traditionnelles fondées sur ses enseignements.

1.2.2 Conseils et orientation

Sur demande, l'Aîné doit fournir les services suivants :

Conseiller et informer le personnel et la direction, à l’échelle locale, régionale et nationale, sur des questions concernant la spiritualité et les pratiques culturelles autochtones.

Exposer le personnel à divers éléments de la spiritualité traditionnelle, comme il convient, en tenant compte de leurs enseignements.

Conseiller sur les cérémonies, les objets de cérémonies, les pratiques traditionnelles et les protocoles, les médecines traditionnelles et les lieux sacrés au sein de l'établissement, y compris sur la collecte et l'entreposage des objets de cérémonies et des médecines traditionnelles utilisés lors de cérémonies.

Informer les employés du SCC en leur offrant une orientation spirituelle et des conseils sur l’élaboration de politiques et les ressources.

Participer et collaborer à l’élaboration de divers programmes nationaux de formation à l’intention des employés et des délinquants portant sur la culture et les délinquants autochtones.

1.2.3 Réunions régionales et nationales

L'Aîné peut être appelé à fournir une orientation, des conseils, des renseignements ou des recommandations, à une échelle régionale ou nationale, sur des questions concernant la spiritualité et les pratiques culturelles autochtones.

S’il y a lieu, l’Aîné peut aussi être appelé à participer, avec son accord, à des comités consultatifs régionaux ou nationaux, comme le Groupe de travail national des Aînés ou le Comité consultatif national sur les questions autochtones.

1.3 Résultats prévus

Assurer la prestation de services d’Aînés aux employés de l’administration centrale et des unités opérationnelles.

1.4 Rapports et communications

L’Aîné, avec l’aide et la coordination du directeur des Opérations, doit rendre compte au responsable technique mensuellement lui remettant un résumé des tâches qu'il a accomplies et des heures qu'il y a consacrées. Il se servira pour ce faire des formulaires Résumé hebdomadaire des tâches de l'Aîné et Tâches des Aînés - Sommaire bi-hebdomadaire / Facture, qui lui seront fournis par le responsable technique.

1.5 Utilisation de papier

a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.

b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.

c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).

1.6 Contraintes

1.6.1 Emplacement des travaux

a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’endroit suivant : Administration centrale, situé au 340 avenue Laurier, Ottawa, Ontario et dans d’autres bureaux du SCC dans la région de la capitale nationale.

i. Tout changement au lieu de travail doit être accepté par écrit par l’Aîné et faire l’objet d’une modification au contrat.

ii. Dans une situation d’urgence, l’Aîné pourrait devoir temporairement fournir des services à un autre emplacement géographique situé dans la même
zone géographique. Ce genre d’entente entre le responsable technique et l’Aîné doit être documenté.

b. Déplacements

Tout déplacement pour des permissions de sortir avec escorte ou des réunions doit être approuvé au préalable par le chargé de projet et sera remboursé au prix coûtant sans aucune indemnité pour le profit et(ou) les frais administratifs généraux.

1.6.2 Langue de travail

L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.

1.6.3 Exigences relatives à la sécurité

Le marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :

EXIGENCES DE SÉCURITÉ LIÉES AUX CONTRATS AVEC LES AÎNÉS (*personnes autorisées par le SCC seulement)

1. Les membres du personnel de l’entrepreneur devant avoir accès à des renseignements et à des biens PROTÉGÉS ou à des lieux de travail de nature délicate doivent TOUS détenir une COTE DE FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par le Service correctionnel du Canada (SCC).

2. L’entrepreneur NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des lieux de travail visés; et l’entrepreneur doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.

3. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable du SCC.

4. L'entrepreneur doit se conformer aux dispositions suivantes :

a. Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité, décrite dans l’Annexe C.

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales):

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :

Le fournisseur doit être reconnu comme un Aîné ou un conseiller culturel au sein de sa collectivité.

Le fournisseur doit avoir au moins dix (10) ans d’expérience de la prestation de services spirituels et de soutien aux délinquants autochtones dans des établissements correctionnels. L’expérience doit avoir été acquise au cours des quinze (15) dernières années précédant la date de clôture du préavis d’adjudication de contrat (PAC).

Cette expérience doit comprendre :

? fournir des services de counseling et d’orientation conformes aux traditions et enseignements de sa collectivité; et

? doit bien connaître et être apte à diriger diverses cérémonies axées sur la guérison conformes à ses enseignements.

Le fournisseur doit avoir l’habitude et la capacité de conseiller les employés et les délinquants sur les protocoles qui régissent l’utilisation, l’élimination et les fouilles d’objets spirituels et de médecine traditionnelle.

Le SCC se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de demander au fournisseur de soumettre, en plus de leur énoncé de capacités, une lettre de référence et(ou) un curriculum vitae qui justifient les connaissances et l’expérience alléguées.

3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat:

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones:

Ce marché est réservé aux fournisseurs autochtones conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. Par conséquent, seuls les fournisseurs qui satisfont à la définition d’« entreprise autochtone », telle que définie dans la SAEA, peuvent soumettre un énoncé des capacités.

Cette restriction ne s’applique pas aux marchés avec des particuliers qui sont des assistants des Aînés.

5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales:

Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.

6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance:

Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir des services d’assistant de l’Aîné pouvant satisfaire les besoins en matière de réinsertion sociale des délinquants autochtones du SCC.

Le fournisseur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État:

L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité :

Les exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commercial(aux) précisé(s) :

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle:

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison:

Le contrat proposé est pour une période d’une (1) année, à partir du 1er janvier, 2024 jusqu’au 31 décembre, 2024 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’un an.

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est 129,624.20 $ (TPS/TVH en sus).

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom : Dan Ross
Adresse : lieu de travail de l’entrepreneur

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités:

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités:

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 27 décembre 2023 à 14h HNE.

15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :

Aimée Legault, Agente principale des marchés
340 Laurier Ave W
Ottawa ON, K1A 0P9
Téléphone : 343-597-2485
Courriel a••••••••@•••••••.••.ca