Titre : Services d’évaluation des postes, de classification et de rémunération
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public qui indique à la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme entend adjuger un marché de biens, de services ou de construction à un fournisseur sélectionné d’avance, ce qui permet à d’autres fournisseurs de manifester leur intérêt à soumissionner en déposant un énoncé des capacités. Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur n’a présenté un énoncé des capacités satisfaisant aux exigences établies dans le PAC, l’agent des marchés peut adjuger le marché au fournisseur sélectionné d’avance.
2. Définition des besoins
Le Bureau du surintendant des institutions financières (BSIF) cherche à acquérir des services d’évaluation des postes, de classification et de rémunération. Le présent PAC a pour but de communiquer l’intention du gouvernement d’octroyer un contrat pour ces services à Korn Ferry (Hay Group) Ltée. Toutefois, avant d’octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir à d’autres fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé des capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé des capacités pendant la période d’affichage de 15 jours civils et prouvent qu’ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d’appel d’offres complet en ayant recours soit au Service des appels d’offres électronique du gouvernement, soit au moyen traditionnel, afin d’adjuger le marché.
Si, à la date de clôture, aucun autre fournisseur n’a présenté un énoncé des capacités répondant aux exigences définies dans le PAC, le contrat sera octroyé au fournisseur sélectionné d’avance.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences minimales essentielles)
Tout fournisseur intéressé doit prouver au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
- Capacité, et autorisation de Korn Ferry (Hay Group) Ltée, d’offrir la formation exclusive Hay et d’utiliser et d’interpréter le système de classification Hay
- Capacité de fournir les données recueillies par Korn Ferry (Hay Group) Ltée auprès du secteur bancaire pour analyser efficacement la rémunération année après année
4. Pertinence des accords commerciaux au marché
L’achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord révisé sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
- Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Corée
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP)
- Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada–Royaume-Uni)
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALÉCU)
5. Justification du recours au fournisseur sélectionné d’avance
Korn Ferry (Hay Group) Ltée possède les droits de propriété exclusifs qui s’appliquent à la formation sur la méthode Hay d’évaluation des postes. Aucun autre particulier ni cabinet d’experts conseil ne peut offrir ce service. Korn Ferry (Hay Group) Ltée possède également les droits exclusifs qui s’appliquent à l’élaboration de postes repères à l’aide de la méthode Hay d’évaluation de postes. Même si d’autres parties peuvent évaluer des postes de niveau EX au sein de la fonction publique fédérale canadienne, elles ne peuvent évaluer des postes pour lesquels Hay Group n’a pas mis au point de postes repères. Étant donné que le BSIF a sa propre norme de classification (RE et REX) qui ne correspond à aucune autre au sein de l’administration fédérale, il doit collaborer avec Korn Ferry (Hay Group) Ltée pour mettre au point de nouveaux postes repères.
Le BSIF se classe au 75e percentile pour ce qui est de la rémunération au sein des secteurs des banques et des assurances. Il faut obtenir des données concurrentielles de la base de données Hay Pay Net Database, en défilant jusqu’au secteur financier, et d’autres bases de données exclusives sur la rémunération du Hay Group. En raison du caractère particulier des postes du BSIF, il est impératif de pouvoir obtenir ces données fondées sur l’attribution des Hay Points.
6. Exceptions du Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6.d) – « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Titre de propriété intellectuelle
Ce marché ne devrait produire aucun droit de propriété intellectuelle.
8. Durée du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée d’un (1) an, soit du 1er août 2025 au 31 juillet 2026, et prévoit deux (2) options de prolongation d’une durée maximale d’un (1) an chacune.
9. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris les deux (2) périodes d’option, s’élève à 500 000 $ CA (TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné d’avance
Korn Ferry (Hay Group) Ltée
81, rue Metcalfe, bureau 1200
Ottawa (Ontario) K1P 6K7
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et qui sont disposés à satisfaire aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé des capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur satisfait aux exigences du préavis.
12. Date limite pour la transmission de l’énoncé des capacités
Date et heure de clôture pour l’acceptation des énoncés des capacités : le 15 juillet 2025 à 14 h (HAE).
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Craig Kenny
Agent principal responsable des marchés
Courriel : contracting approvisionnement@osfi bsif.gc.ca
