AAC cherche à établir une offre à commandes visant la prestation de services d’évaluation en milieu de travail et de consultation. L’offre à commandes sera valide pour une période d’un an, et elle comptera deux (2) périodes optionnelles d’un (1) an.
L’aménagement en milieu de travail fait référence aux mesures d’adaptation qui doivent être prises pour permettre à un employé ou un postulant ayant un handicap ou des besoins particuliers d’exécuter les fonctions rattachées à son poste, de manière à optimiser sa participation au travail.
L’obligation de prendre des mesures d’adaptation renvoie à l’obligation de l’employeur de prendre les mesures appropriées pour prévenir la discrimination et éliminer les désavantages subis par des employés, des candidats à des postes durant le processus de sélection (et après la nomination à un poste) ou des clients et découlant d’une politique, d’une règle, d’une pratique ou d’un obstacle qui a ou qui pourrait avoir un effet préjudiciable sur des personnes ou des groupes protégés en vertu de la Loi canadienne sur les droits de la personne, ou reconnus comme appartenant à un groupe désigné dans la Loi sur l’équité en matière d’emploi.
Les obligations juridiques liées à la prise de mesures d’adaptation en milieu de travail découlent de deux textes législatifs fédéraux, à savoir la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi sur l’équité en matière d’emploi. En outre, la section de la Charte canadienne des droits et libertés portant sur les droits à l’égalité comporte des dispositions visant expressément à protéger les personnes handicapées.
Le Conseil du Trésor a publié des politiques relatives aux mesures d’adaptation requises, à savoir la Politique sur l’obligation de prendre des mesures d’adaptation pour les personnes handicapées dans la fonction publique fédérale et Créer un milieu de travail accueillant pour les employés handicapés. Ces politiques, auxquelles AAC est assujetti, énoncent les responsabilités à assumer en matière de prise de mesures d’adaptation à l’intention des employés handicapés.
AAC a élaboré des lignes directrices sur les mesures d’adaptation en milieu de travail conformément aux dispositions de l’article 11 de la Loi sur la gestion des finances publiques, selon lequel le « Conseil du Trésor peut […] sous réserve de la Loi sur l’équité en matière d’emploi, fixer des orientations et établir des programmes destinés à la mise en œuvre de l’équité en matière d’emploi dans la fonction publique ».
À titre d’employeur, AAC est tenu de prendre des mesures d’adaptation substantielles et dignes de ce nom. Par conséquent, AAC doit recourir à des experts externes en la matière qui l’aideront à mener des évaluations individuelles. Ces évaluations en milieu de travail doivent comporter une analyse de la capacité d’un employé de réaliser un objectif au travail et permettre d’établir le degré de souplesse du processus requis aux fins de la réalisation d’un tel objectif.
Les dépenses qui seront engagées durant la période visée par le présent contrat et les périodes optionnelles sont plafonnées à 225 000 $ (taxes applicables en sus), à raison d’un maximum de 75 000 $ par année (taxes applicables en sus).
La rédaction de l’énoncé des travaux s’assortit d’exigences en matière de sécurité.
Le soumissionnaire doit respecter les exigences relatives à la sécurité et présenter des preuves d’autorisation de sécurité dans sa soumission.
À la date de clôture des soumissions, le soumissionnaire doit posséder et présenter une preuve de vérification d’organisation désignée (VOD) valide, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC), Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), ainsi qu’une protection de documents approuvée au niveau PROTÉGÉ « B », et CHAQUE membre du personnel de l’entrepreneur qui a besoin d’accéder à des renseignements PROTÉGÉS ou à des biens ou à des lieux de travail à accès restreint doit détenir une COTE DE FIABILITÉ valide, accordée ou approuvée par la DSIC/TPSGC.
Le fournisseur NE DOIT PAS utiliser ses propres systèmes informatiques pour traiter, produire ou stocker électroniquement des renseignements ou des données PROTÉGÉS ni produire des relevés tant que la DSCI de TPSGC ne lui en aura pas donné l’autorisation par écrit. Lorsque cette autorisation aura été délivrée, ces tâches pourront être exécutées au niveau PROTÉGÉ « B ».
La liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et des exigences de sécurité des TI seront validées par la DSIC de TPSGC au moment de l’adjudication du contrat figure à l’annexe G.
