Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit
fournir des biens et/ou des services canadiens
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure
proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
1. TITRE : Services d'évaluation, Winnipeg (Manitoba)
2. SéCURITé :
2.1 L'entrepreneur ou l'offrant doit détenir en permanence,
pendant l'exécution du contrat ou de l'offre à commandes, une
cote de sécurité d'installation valable au niveau SECRET,
dé-livrée par la Direction de la sécurité industrielle
canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada (TPSGC).
2.2 Les membres du personnel de l'entrepreneur ou de l'offrant
devant avoir accès à des ren-seignements ou à des biens
CLASSIFIÉS, ou à des établissements de travail dont l'accès est
réglementé, doivent TOUS détenir une cote de sécurité du
personnel valable au niveau SECRET, délivrée ou
approuvée par la DSIC de TPSGC. Tant que les autorisations de
sé-curité du personnel de l'entrepreneur requises au titre du
présent contrat n'ont pas été émises par la DSIC, ces derniers
NE peuvent AVOIR ACCÈS aux renseignements et/ou biens de nature
délicate CLASSIFIÉS; de plus, ils NE peuvent PAS PÉNÉTRER sur
les lieux où ces renseignements ou biens sont entreposés sans
une escorte.
2.3 L'entrepreneur ou l'offrant NE DOIT PAS emporter de
renseignements CLASSIFIÉS hors des établissements de travail
visés; et l'entrepreneur ou l'offrant doit s'assurer que son
per-sonnel est au courant de cette restriction et qu'il l'a
respecte.
2.4 Les contrats de sous-traitance comportant des exigences
relatives à la sécurité NE doivent pas être attribués sans
l'autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.
2.5 L'entrepreneur ou l'offrant doit respecter les dispositions
:
a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la
sécurité et directive de sécuri-té (s'il y a lieu), reproduite
ci-joint.
b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).
3. MARCHé :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC),
Section de paiement versé en remplacement d'impôts (PERI), veut
une évaluation experte de la valeur marchande du Laboratoire de
virologie de Santé Canada et de l'Agence canadienne d'inspection
des aliments (ACIA) situé à Winnipeg (Manitoba). L'objectif de
l'évaluation vise à estimer la valeur marchande de la propriété
dans le cadre d'une dispute concernant la valeur PERI fédérale
de 2011 (pour fin d'évaluation). La ville de Winnipeg n'accepte
pas la valeur adoptée par OWGSC et cette question a été référée
au Comité consultatif fédéral sur le règlement des différends
(CCFRD). Ce dernier conseille le ministre de TPSGC et prend en
considération la valeur pour des fins d'évaluation dans le cadre
de la Loi fédérale sur les paiements versés en remplacement
d'impôts.
Pour être recevable, les soumissions doivent comprendre au moins
80 % de biens et/ou de services canadiens.
4. EXIGENCES OBLIGATOIRES :
À défaut de respecter toutes les exigences obligatoires
ci-dessous à la clôture de l'invitation, les soumissions seront
jugées non conformes et seront rejetées. Veuillez joindre à la
proposition une copie du curriculum vitæ de chaque personne
proposée afin de démontrer que les exigences obligatoires sont
satisfaites à la clôture de l'invitation à soumissionner.
L'entrepreneur doit se conformer aux exigences obligatoires
suivantes à la clôture de l'invitation :
a) Éducation : Il doit détenir une désignation d'évaluateur de
Accredited Appraiser of the Canadian Institute (AACI) ou avoir
une désignation équivalente d'évaluateur immobilier provenant de
l'Ordre des évaluateurs agréés du Québec, du Royal Institute of
Chartered Surveyors (MRICS) ou de l'Institut canadien des
évaluateurs (ICE). (La preuve de la désignation doit être
fournie.)
b) L'entrepreneur doit obtenir la cote de sécurité de niveau
Secret avant l'attribution du marché.
Dans le cadre du Code de conduite et les dispositions
d'Attestation 2003, (2012-07-11) Instructions uniformisées -
biens ou services - besoins concurrentiels, les soumissionnaires
doivent fournir, avec leur soumission :
1. la liste complète des noms de tous les individus qui sont
actuellement administrateurs du soumissionnaire;
2. un formulaire de consentement dûment rempli et signé, pour
chacun des individus nommés dans la liste.
5. SéLECTION DE L'ENTREPRENEUR :
L'entrepreneur sera sélectionné en fonction du meilleur rapport
qualité-prix pour l'État, et en tenant compte de facteurs
scientifiques, techniques et liés au coût.
6. DURéE DU MARCHé :
On prévoit que tout marché sera en vigueur pour une période d'un
an à compter de sa date d'attribution.
Ce bureau de TPSGC fournit des services d'achat au public en
anglais.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
