Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. CONTEXTE:
La Direction générale des services des aéronefs (DGSA) de Transports Canada (TC) est responsable de la prestation de services d’aviation pour soutenir les opérations de TC et celles d’autres ministères et organismes fédéraux. La DGSA mène des patrouilles de surveillance aérienne dans le nord du Canada. L’emplacement géographique d’Iqaluit a été jugé approprié pour les arrêts fréquents aux fins de repos et des activités administratives à l’appui des opérations. L’équipe de vol travaille fréquemment en dehors des heures normales d’opération et les restaurants sont fermés. Puisque TC n’a pas d’installations à Iqaluit, des services d’hébergement pour ses employés ainsi que l’entreposage sécuritaire de ses pièces et outils d’aéronefs sont requis.
2. DÉFINITION DES BESOINS:
La DGSA de Transports Canada requiert des services d’hébergement saisonnier pour les employés de la DGSA de Transports Canada pendant qu’ils/elles sont déployé(e)s dans le nord du Canada.
3 CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DES CAPACITÉS - EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES:
Voir les documents téléchargés.
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L’ACHAT:
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants:
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord sur les marches publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union Européenne (AECG)
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
- Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Corée
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. JUSTIFICATION DU CHOIX DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE
Iqaluit est une communauté du nord isolée avec une grosse population transitoire durant l’été et une population transitoire beaucoup plus petite durant l’hiver. Les options d’hébergement sont très limitées depuis la fermeture d’un hôtel et l’augmentation des services de construction saisonniers ainsi que des activités gouvernementales à Iqaluit. Le Canada croit que Capital Suites (le fournisseur sélectionné à l’avance) est la seule entreprise commerciale d’hébergement à Iqaluit qui offre des unités de chambre à coucher munies d’une cuisine complète et qui satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans ce PAC.
6. EXCEPTION AU RÈGLEMEMT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT:
L’exception 6d) au Règlement sur les marches de l’État, selon laquelle une seule personne est capable d’exécuter le marché est invoquée pour cet achat.
7. RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L’APPEL D’OFFRES LIMITÉ:
Tous les accords de libre-échange du Canada autorisent le recours à l’appel d’offres limité. La raison justifiant le recours à un appel d’offres limité et qui est invoquée est la suivante :
b. « Les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et il n’existe pas de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour les raisons suivantes (code du processus d’attribution des contrats 71) :
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques. »
8. TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE:
Sans objet
9. PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ:
Le contrat proposé est pour une période de 2 années, à partir du 1 avril 2024 jusqu’au 31 mars 2026.
9.1 Période de prolongation optionnelle
3 périodes de prolongation optionnelle de 12 mois chacune selon les mêmes modalités et conditions.
10. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ :
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 1 250 000,00 $ CAD (TPS/TVH en sus, si applicable).
11. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE:
Nom du fournisseur: NPR LIMITED PARTNERSHIP (dBa) Capital Suites
807 Aviq Street
PO Box 2009
Iqaluit (Nuvanut), X0A 0H0
12. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS:
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir TOUS les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS:
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 20 mars 2024, à 14 :00.
14. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS:
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à:
Nom : Tanya Nadeau
Direction générale des services des aéronefs
Transports Canada
Tél. : 343-596-4353
Courriel : t••••••••@••.••.ca
