Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Le soumissionnaire doit
fournir des biens et/ou des services canadiens
Pièce jointe : Oui (MERX) Électronique
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Meilleure
proposition globale
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nature des besoins :
LA PRÉSENTE EST UNE OCCASION DE QUALIFICATION CONTINUE DE
L'ARRANGEMENT EN MATIÈRE D'APPROVISIONNEMENT NO
EN578-0121812/000/CW - POUR LES SERVICES D'IMPRESSION COMMERCIALE
Les demandes de renseignements liées à la demande d'arrangements
en matière d'approvisionnement ont été traitées durant la
période de la demande de soumissions initiale en 2013. La
responsable de l'arrangement en matière d'approvisionnement ne
répondra pas aux nouvelles demandes de renseignements. À titre
d'information et pour vous aider à préparer votre arrangement,
des copies des questions et réponses publiées durant la période
de la demande de soumissions initiale sont disponibles à
L'Annexe « K » - Questions et Réponses.
Cette DAMA permettra à d'autres fournisseurs de présenter des
offres pour devenir des titulaires d'arrangements en matière
d'approvisionnement (AMA). Chaque nouveau fournisseur retenu se
verra attribuer un AMA et son nom sera ajouté à la liste
existante des titulaires d'AMA. Les soumissionnaires ayant
présenté un arrangement non retenu devront attendre
quatre-vingt-dix (90) jours avant de soumettre à la DAC un
nouvel arrangement aux fins d'évaluation.
SOMMAIRE
LE CANADA PRéVOIT éTABLIR DES ARRANGEMENTS EN MATIèRE
D'APPROVISIONNEMENT AUPRèS DE TOUS LES SOUMISSIONNAIRES
AUTOCHTONES ET NON-AUTOCHTONES DONT LA PROPOSITION EST JUGéE
RECEVABLE POUR LES DEMANDES ISSUES DE LA RéGION DE LA CAPITALE
NATIONALE (RCN).
Le terme impression offset commerciale s'applique aux documents
de renseignements généraux et aux documents publicitaires
imprimés que produisent les ministères et qui comprennent: des
publications sur des feuillets mobiles, des publications reliées
et des produits spécialisés sur feuillets simples.
Cette catégorie ne comprend pas les services d'impression
suivants: la gestion de listes de distribution, la présentation
graphique variable, les services de gestion et d'impression de
documents sur demande, la conception graphique ou le traitement
et l'entreposage de commandes.
Tous les arrangements en matière d'approvisionnement qui seront
établis à la suite de la présente demande de soumissions seront
valides jusqu'à ce que le Canada considère qu'il n'est plus
avantageux de l'utiliser.
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI).
La demande de soumissions pour un besoin résultant d'un
arrangement en matière d'approvisionnement pourrait se limiter
aux produits et(ou) aux services canadiens.
Les fournisseurs doivent fournir une liste de noms ou toute
autre documentation connexe, selon les besoins, conformément à
l'article 01 des instructions uniformisées 2008.
La demande de soumissions pour un besoin résultant d'un
arrangement en matière d'approvisionnement pourrait être réservé
aux entreprises autochtones en vertu de l'initiative du
gouvernement fédéral sur la Stratégie d'approvisionnement auprès
des entreprises autochtones, décrite à l'Annexe 9.4 Exigences
relatives au Programme de marchés réservés aux entreprises
autochtones, du Guide des approvisionnements.
L'arrangement en matière d'approvisionnement est pour des
livraisons à des endroits partout au Canada, y compris aux
points de livraison qui se trouvent dans une zone de règlement
des revendications territoriales globales (ZRRTG). Toutes les
ententes sur les revendications territoriales globales (ERTG)
s'appliquent. Les obligations découlant des ERTG spécifiques
seront accueillis à l'étape de la demande de soumissions
individuelle pour les besoins qui incluent des points de
livraison qui se trouvent dans une région visée par une ERTG.
SERVICES REQUIS
Cette demande d'arrangement en matière d'approvisionnement
(DAMA) porte sur la prestation, au besoin, de services
d'impression commerciale, de services de
reprographie/reproduction et de services connexes pour divers
ministères et organismes du gouvernement fédéral dans la région
de la capitale nationale (RCN). Les ministères et les
organismes du gouvernement du Canada sont fortement invités à
utiliser ces instruments.
L'arrangement en matière d'approvisionnement couvrira les
produits suivants:
Catégorie 1- Feuillets mobiles
Catégorie 2- Publications reliées
Catégorie 3- Produits spécialisés sur feuillets simples
Catégorie 4: Autres types de produits imprimés liés, de reliures
et de reproduction de CD-ROM (de publications imprimées)
Catégorie 5 - Groupe C SEULEMENT - Personalisation de
certificats et produits imprimés comparables
Catégorie 6 : Reproduction de publications et d'autres documents
imprimés sur support électronique à partir de la pièce
maîtresse (version papier) fournie.
Exigences en matières de sécurité
Il n'y a aucune attestation de sécurité obligatoire pour la
présente demande d'arrangement en matière d'approvisionnement.
Une fois qu'un arrangement en matière d'approvisionnement est en
place, il est prévu que la plupart des contrats n'exigeront pas
d'attestation de sécurité. Cependant, pour un contrat
nécessitant une attestation de sécurité, seules les soumissions
provenant de soumissionnaires titulaires d'une attestation de
sécurité valide au niveau demandé seront examinées.
Il existe deux niveaux d'attestation de sécurité:
Niveau 1: Personnel - cote de fiabilité;
Sécurité des installations - protégé B pour la protection des
documents
Niveau 2: Personnel - secret;
Sécurité des installations - secret
EXIGENCES OBLIGATOIRES POUR LE GROUPE A (PETITES QUANTITéS)
A-O.1 Le fournisseur doit démontrer qu'il a été lié par contrat
aux trois (3) clients externes distincts pour fournir des
petits volumes de services d'impression commerciale (tel que
défini dans la partie 1, Termes clés : Groupe A: Petites
quantités) pour au moins deux (2) projets individuels* pour
chaque client au cours des deux (2) dernières années (avant la
date de clôture de la présente DAMA).
Pendant l'évaluation, aucune expérience acquise par l'entreprise
auprès de clients internes ne sera acceptée ni examinée.
- Le terme «projets individuels» fait référence à un contrat
unique ou à une commande subséquente à une offre à commandes ou
d'un arrangement en matière d'approvisionnement pour
l'impression et la livraison à destination d'un article ou plus.
Ce terme ne fait pas référence à la valeur globale d'une offre
à commandes ou d'un arrangement en matière d'approvisionnement.
Pour chacun des six (6) projets (deux [2] projets pour chacune
des trois [3] différents clients), le fournisseur doit fournir :
- les coordonnées du client;
- la date du projet;
- une description des exigences relatives à l'impression et à
la finissure de l'article ou des articles;
- la quantité complété ;
- la facture (ou une copie) présentée au client.
EXIGENCES OBLIGATOIRES POUR LE GROUPE B (GRANDES QUANTITéS)
B-O.1 Le fournisseur doit démontrer qu'il a été lié par contrat
aux trois (3) clients externes distincts pour fournir des gros
volumes de services d'impression commerciale (tel que défini
dans la partie 1, Termes clés : Groupe B: Grandes quantités)
pour au moins deux (2) projets individuels* pour chaque client
au cours des deux (2) dernières années (avant la date de clôture
de la présente DAMA).
Pendant l'évaluation, aucune expérience acquise par l'entreprise
auprès de clients internes ne sera acceptée ni examinée.
*Le terme «projets individuels» fait référence à un contrat
unique ou à une commande subséquente à une offre à commandes ou
d'un arrangement en matière d'approvisionnement pour
l'impression et la livraison à destination d'un article ou plus,
un contrat unique nécessitant plusieurs tirages au cours d'une
période déterminée, un contrat unique nécessitant le catalogage
électronique et le stockage de fichiers pour impression à la
demande au cours d'une période déterminée. Ce terme ne fait pas
référence à la valeur globale d'une offre à commandes ou d'un
arrangement en matière d'approvisionnement.
Pour chacun des six (6) projets (deux [2] projets pour chacune
des trois [3] différents clients), le fournisseur doit fournir :
- les coordonnées du client;
- a date du projet;
- une description complète des exigences relatives à
l'impression et à la finissure de l'article ou des articles;
- la quantité complété;
- la facture (ou une copie) présentée au client.;
EXIGENCES OBLIGATOIRES POUR LE GROUPE C (SERVICES DE
REPROGRAPHIE/ REPRODUCTION)
C-O.1 Le fournisseur doit démontrer qu'il a été lié par contrat
aux trois (3) clients externes distincts pour fournir des
services de reprographie/reproduction (tel que défini dans la
partie 1, Termes clés : Groupe C : Services de
reprographie/reproduction) pour au moins deux (2) projets
individuels* pour chaque client au cours des deux (2) dernières
années (avant la date de clôture de la présente DAMA).
*Le terme «projets individuels» fait référence à un contrat
unique ou à une commande subséquente à une offre à commandes ou
d'un arrangement en matière d'approvisionnement pour
l'impression et la livraison à destination d'un article ou plus,
un contrat unique nécessitant plusieurs tirages au cours d'une
période déterminée, un contrat unique nécessitant le catalogage
électronique et le stockage de fichiers pour impression à la
demande au cours d'une période déterminée. Ce terme ne fait pas
référence à la valeur globale d'une offre à commandes ou d'un
arrangement en matière d'approvisionnement.
Pour chacun des six (6) projets (deux [2] projets pour chacune
des trois [3] différents clients), le fournisseur doit fournir :
- les coordonnées du client;
- la date du projet;
- une description complète des exigences relatives à
l'impression et à la finissure de l'article ou des articles;
- la quantité complété;
- la facture (ou une copie) présentée au client.
MODE DE SéLECTION
Groupe A: Petites quantités:
Les arrangements qui satisfont aux exigences obligatoires pour
le groupe A en obtenant une note globale minimale de 64points
sur une échelle de 80 points pour les critères cotés généraux et
en obtenant une note globale minimale de 56points sur une
échelle de 70 points pour le Groupe A (petites quantités),
seront jugées recevables.
Groupe B: Grandes quantités:
Les arrangements qui satisfont aux exigences obligatoires pour
le groupe B en obtenant une note globale minimale de 64points
sur une échelle de 80 points pour les critères cotés généraux et
en obtenant une note globale minimale de 96points sur une
échelle de 120 points pour le Groupe B (grandes quantités),
seront jugées recevables.
Groupe C : Services de reprographie /reproduction:
Les arrangements qui satisfont aux exigences obligatoires pour
le groupe C en obtenant une note globale minimale de 64points
sur une échelle de 80 points pour les critères cotés généraux et
en obtenant une note globale minimale de 80points sur une
échelle de 100 points pour le Groupe C (Services de
reprographie/reproduction), seront jugées recevables.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
